Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
N° RG 24/35005
N° Portalis 352J-W-B7I-C4UN6
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 14 septembre 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [G] [S] [U] [N] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sandrine LEBAR, avocat au barreau de PARIS, #C2494
DÉFENDEUR
Monsieur [Z], [B] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Joëlle DECROIX DELONDRE, avocat au barreau de PARIS, #C1480
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique BERNEX
LE GREFFIER
Caroline REBOUL lors des débats
Lisa ROSSIGNOL lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 11 mai 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ;
Vu l'assignation en divorce délivrée le 30 avril 2024 et l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 14 janvier 2025 ;
Vu les articles 233 et 234 du code civil et les déclarations d'acceptation signées par les époux les 14 novembre 2022 et 21 juillet 2025 ;
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l'ensemble des demandes ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [Z], [B] [L],
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3] (Inde)
ET
Madame [G], [A] [S] [U] [N],
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (Inde)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 5], [Localité 6] (Inde) ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 7] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 5], [Localité 6] (Inde) ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 30 avril 2024 ;
DÉBOUTE Madame [G] [S] [U] [N] de sa demande tendant à l'autoriser à conserver l'usage du nom marital à l'issue du prononcé du divorce ;
DIT que c'est par l'effet de la loi que Madame [G] [S] [U] [N] perdra l'usage du nom de son époux à l'issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;
DÉBOUTE Madame [G] [S] [U] [N] de sa demande tendant à la désignation d'un notaire afin d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de former des lots à partager ;
DÉCLARE irrecevables les demandes formulées par Monsieur [Z] [L] tendant à dire que les pénalités fiscales relatives aux comptes détenus personnellement par Madame [G] [S] [U] [N] constituent une dette personnelle de celle-ci, qu'il dispose d'une créance contre Madame [G] [S] [U] [N] à hauteur de 6.000 euros, que cette créance devra être inscrite dans les opérations de liquidation et partage, et que cette somme sera imputée sur les droits de Madame [G] [S] [U] [N] dans la communauté ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [G] [S] [U] [N] de sa demande de prestation compensatoire ;
MAINTIENT la contribution à l'entretien et l'éducation de [I] [L], né le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 8] à la somme de 100 euros (CENT EUROS) par mois, due par Madame [G] [S] [U] [N], et CONDAMNE, en tant que de besoin, la débitrice au paiement de ladite pension ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est due même au-delà de la majorité, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'emplois rémunérés permettant de subvenir à leurs besoins ;
DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [I] [L], né le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 8] sera versée par Madame [G] [S] [U] [N] directement entre les mains de l'enfant majeur ;
RAPPELLE que cette contribution est réévaluée par le débiteur chaque année le 1er janvier, et pour la première fois depuis 2026, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :
contribution = montant initial x nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;
RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou particulièrement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le remboursement de sa créance alimentaire :
-intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
-saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur),
-saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,
-autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,
-paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
-recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que le débiteur encourt notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions relatives aux enfants et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et DÉBOUTE, en conséquence, Madame [G] [S] [U] [N] de sa demande formulée à ce titre ;
DÉBOUTE Madame [G] [S] [U] [N] de sa demande de recouvrement direct des frais irrépétibles par Maître Sandrine LEBAR sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 1], le 14 septembre 2026
Lisa ROSSIGNOL Véronique BERNEX
Greffière Juge
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