Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]
CIVIL - JCP
Minute n°
RG n° : N° RG 25/00528 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQCA
S.A. BATIGERE
C/
[B]
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA D'HLM BATIGERE NORD EST, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié audit siège en cette qualité
RCS [Localité 2] N°645 520 164
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY,
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [N] [B]
né le 06 Septembre 1987 à
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Eric MALLET, avocat au barreau de BRIEY,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier : CORROY Laurence
DEBATS :
Audience publique du : 26 mai 2026
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Thomas KREMSER
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 16 août 2023, la SA d'HLM BATIGERE HABITAT a donné à bail à M. [N] [B] un appartement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 259,96 euros et une provision mensuelle sur charges de 61,54 euros.
Par acte sous seing privé du même jour, la SA BATIGERE HABITAT a donné à bail à M. [N] [B] un garage (réf. [Localité 5] situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 31,39 euros.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à M. [N] [B] en date du 07 février 2025.
Par exploit de commissaire de justice du 18 avril 2025, dénoncé le 22 avril suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SA BATIGERE HABITAT a fait assigner M. [N] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de constatation de l'acquisition des effets de la clause résolutoire du bail, expulsion du locataire et condamnation de celui-ci au paiement d'une indemnité d'occupation ainsi que de l'arriéré de loyers, charges et suppléments de loyer de solidarité.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 25/00528.
A l'audience du 24 juin 2025, la SA BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
M. [N] [B], cité à étude, n'a pas comparu.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé le fait que l'assignation tendait à la résiliation "du bail" sans autre précision, ce alors même que deux baux lient les parties, l'un portant sur le logement et l'autre portant sur le garage.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 octobre 2025 pour permettre à la demanderesse de régulariser son assignation.
Par exploit de commissaire de justice du 09 juillet 2025, dénoncé le 10 juillet suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SA BATIGERE HABITAT a fait assigner M. [N] [B] devant la juridiction de céans aux fins de voir :
constater la résiliation des deux baux en raison de la clause résolutoire,
ordonner l'expulsion de M. [N] [B] ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
condamner M. [N] [B] à lui payer :
la somme de 12 037,89 euros dont 11 321,15 euros pour le logement et 716,74 euros pour le garage, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges impayés au 1er juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d'habitations à loyer modéré et ce, jusqu'à son départ effectif des locaux concernés et avec intérêts de droit,
la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner le défendeur au paiement de tous les frais et dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et, le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur ses biens et valeurs mobilières,
ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Les affaires ont été enrôlées sous les numéros de répertoire général 25/00877 et 25/00975.
A l'audience du 14 octobre 2025, le juge, constatant que les actions opposent les mêmes parties et sont relatives à deux baux dont l'un est l'accessoire de l'autre, a, pour une bonne administration de la justice, ordonné la jonction des trois procédures sous le seul numéro de répertoire général 25/00528.
Lors de cette audience, la SA BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
M. [N] [B] a sollicité un renvoi pour assurer sa défense, indiquant avoir des pièces à communiquer à la demanderesse.
A l'audience du 27 janvier 2026, M. [N] [B] a déclaré avoir constitué avocat.
A l'audience du 26 mai 2026, la SA BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a actualisé sa créance à la somme de 9 624,14 euros pour le logement et le garage selon décompte arrêté au 20 mai 2026. Elle a maintenu l'intégralité de ses demandes, expliquant que la proposition d'apurement de la dette locative formulée par le locataire à hauteur de 10 euros par mois en plus du loyer courant était insuffisante eu égard au montant de la dette.
Le conseil de M. [N] [B] a déclaré déposer son mandat.
M. [N] [B] s'est présenté en fin d'audience. Il a indiqué avoir repris le paiement de son loyer. Il a proposé d'apurer la dette, dont le montant n'est pas contesté, au moyen de versements mensuels de 260 euros en plus du loyer. Il a précisé qu'il allait percevoir une pension d'invalidité à compter du mois de juin 2026 et qu'en cas de besoin, sa mère pourrait lui venir en aide financièrement.
Le juge a invité la demanderesse à produire en délibéré, sous huit jours, le justificatif de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience.
La décision a été mise en délibéré au 25 août 2026.
Suivant note en délibéré reçue le 29 mai 2026, la SA BATIGERE HABITAT a transmis le justificatif demandé, duquel il ressort que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 28 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
Selon l'article 24 III de la même loi, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité de la demande. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 10 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 14 octobre 2025, et la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est intervenue dans les délais légaux.
La demande est par conséquent recevable.
Sur le fond
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation des baux
L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat litigieux, prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, les contrats signés par les parties contiennent une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires, et deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Il apparaît que plusieurs échéances ont été impayées.
Par acte de commissaire de justice du 07 février 2025, la SA BATIGERE HABITAT a fait commandement à M. [N] [B] de payer la somme de 5 367,81 euros en principal pour le logement et le garage, et a manifesté son intention de se prévaloir de la clause résolutoire en accordant au débiteur un délai de six semaines pour s'acquitter de sa dette.
Bien qu'il vise un délai de six semaines, ce commandement ne peut produire effet avant l'expiration du délai de deux mois prévu contractuellement, étant observé au surplus qu'il reproduit la clause résolutoire du bail d'habitation, de sorte que la contradiction entre le délai mentionné et la reproduction d'une clause stipulant un délai de deux mois doit nécessairement s'interpréter en faveur du locataire.
Il convient en outre d'observer que si le commandement reproduit la seule clause résolutoire prévue au contrat de bail portant sur le logement, la clause est rédigée exactement dans les mêmes termes s'agissant du contrat de bail concernant le garage dont il n'est pas contesté qu'il est accessoire au logement, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer le même délai de deux mois pour le constat de la résiliation des deux baux.
Les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies et il y a lieu de constater la résiliation des baux à compter du 08 avril 2025.
Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation
M. [N] [B] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation des baux, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de ses biens à son gré.
Il convient donc d'ordonner son expulsion ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans les lieux, et si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.
Il convient également de réparer le dommage en condamnant M. [N] [B] à payer à la SA BATIGERE HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si les baux s'étaient poursuivis, soit la somme actuelle de 362,94 euros pour le logement et le garage, APL à régulariser le cas échéant, qui sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d'habitations à loyer modéré.
L'indemnité d'occupation sera due mensuellement à compter de mai 2026 et ce, jusqu'à la date de libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés.
Sur les loyers et charges impayés
Selon l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Aux termes de l'article 4 p) de cette même loi, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort du dernier décompte versé aux débats, arrêté au 20 mai 2026, que M. [N] [B] reste devoir la somme de 9 204,70 euros à cette date au titre des loyers et charges (échéance de mai 2026 non incluse), déduction faite des frais inhérents à la signification et notification des actes liés à la procédure dont le sort sera traité dans les dépens.
Le défendeur ne conteste pas le principe de cet arriéré locatif et n'allègue ni ne justifie a fortiori s'en être acquitté.
Il convient dès lors de condamner M. [N] [B] à payer à la SA BATIGERE HABITAT la somme de 9 204,70 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable depuis le 29 juillet 2023, prévoit que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil.
Les effets de la clause de résiliation de plein droit du bail peuvent être suspendus pendant le cours de ces délais.
En l'espèce, M. [N] [B] a proposé de régler mensuellement la somme de 260 euros en sus du loyer courant mais n'a versé aux débats aucune pièce relative à ses ressources et charges. La seule pièce qu'il a produite est un courrier électronique de l'assurance maladie du 15 mai 2026 à 13h40 indiquant "Veuillez trouver ci-joint les documents liés à votre mise en invalidité" et un courrier électronique du même jour à 14h02 confirmant un rendez-vous téléphonique le 15 mai 2026 à 14h00, ce qui ne permet nullement de justifier du bénéfice d'une pension d'invalidité ni a fortiori du montant de celle-ci.
Dans ces conditions, la juridiction considère qu'elle n'est pas en mesure d'apprécier la capacité de remboursement du défendeur à hauteur du montant qu'il propose.
Il convient en outre de relever que si M. [N] [B] affirme avoir repris le paiement du loyer courant, il n'en rapporte pas la preuve. En effet, il ressort du dernier décompte produit qu'un prélèvement automatique de 362,94 euros, correspondant à l'échéance d'avril 2026, a été opéré en date du 11 mai 2026, mais aucun élément ne permet de confirmer que le paiement est effectivement parvenu au bailleur, en ce sens qu'il a pu éventuellement être rejeté en cas de provision insuffisante sur le compte de l'émetteur.
Enfin, l'affirmation selon laquelle sa mère serait en mesure de lui venir en aide financièrement est une pure allégation qui n'est étayée par aucun élément objectif.
En conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, M. [N] [B] sera débouté de sa demande de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, M. [N] [B], partie perdante, sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 07 février 2025 et celui de l'assignation délivrée le 09 juillet 2025.
Le coût de l'assignation antérieure ayant donné lieu au dossier RG 25/00528 ne peut être imputé au défendeur, la nécessité de réitérer ne relevant pas de son fait.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, il n'est pas équitable de laisser à la charge de la SA BATIGERE HABITAT les frais qu'elle a avancés au titre de la présente procédure.
M. [N] [B] sera condamné au paiement d'une somme qui sera fixée à 150 euros en application des dispositions précitées.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, et n'a pas lieu d'être écartée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de la SA BATIGERE HABITAT ;
CONSTATE la résiliation des baux liant les parties, s'agissant du logement sis [Adresse 3], [Localité 6] [Adresse 6] et du garage (réf. 1720030120) sis [Adresse 7], [Localité 6] [Adresse 6], à compter du 08 avril 2025 ;
DIT qu'à défaut par M. [N] [B] d'avoir libéré le logement sis [Adresse 3], [Localité 4] et le garage (réf. 1720030120) sis [Adresse 7], [Localité 4], dans les délais prévus par l'article 62 de la loi du 09 juillet 1991, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, dans les conditions prévues par les articles 61 et suivants de la loi précitée du 09 juillet 1991 ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [N] [B] à la SA BATIGERE HABITAT à la somme de 362,94 euros pour le logement et le garage, APL à régulariser le cas échéant, et CONDAMNE M. [N] [B] à payer à la SA BATIGERE HABITAT cette indemnité d'occupation, à compter du 1er mai 2026 et jusqu'à la date de libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, outre les charges échues dûment justifiées ;
DIT que l'indemnité d'occupation sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d'habitations à loyer modéré ;
CONDAMNE M. [N] [B] à payer à la SA BATIGERE HABITAT la somme de 9 204,70 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges selon décompte arrêté au 20 mai 2026 (échéance de mai 2026 non incluse), ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE M. [N] [B] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE M. [N] [B] à payer à la SA BATIGERE HABITAT la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE M. [N] [B] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 07 février 2025 et celui de l'assignation du 09 juillet 2025, à l'exclusion des autres frais d'assignation ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal au représentant de l'État.
La présente décision a été rendue et signée les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge