Texte intégral
N° RG 24/03942 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZ4C
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00250
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 17 Octobre 2024
APPELANTE :
Madame [Q] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marielle MALEYSSON, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Estelle DHIMOLEA, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEES :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Edouard POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de ROUEN
CPAM RED
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 04 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 18 Septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE':
La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge en 2014, au titre de la législation sur les risques professionnels, la maladie "tendinopathie aiguë, non rompue, non calcifiante (avec ou sans enthésopathies) de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite", inscrite au tableau 57 des maladies professionnelles, affectant Mme [Q] [P], salariée de la [1] ("la société [1]" ou "la société"), ayant comme enseigne "[2]", depuis 2008 en qualité d'hôtesse de caisse.
Son état de santé a été déclaré consolidé au 30 janvier 2023, avec un taux d'incapacité permanente de 30'% ultérieurement porté à 35'% dont 5'% au titre du coefficient professionnel.
Souhaitant voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, Mme [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux qui, par jugement du 17 octobre 2024, a :
- déclaré recevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée par Mme [P] à l'origine de la maladie professionnelle déclarée au titre de la tendinopathie de l'épaule droite le 11 février 2024,
- débouté Mme [P] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable dirigée à l'encontre de la société à l'origine de sa maladie professionnelle pour tendinopathie de la coiffe des rotateurs droite déclarée le 11 février 2014, ainsi que de ses demandes d'indemnisation subséquentes,
- débouté Mme [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [P] aux dépens de l'instance.
Mme [P] a fait appel.
Par arrêt du 12 septembre 2025, la cour d'appel de Rouen a infirmé le jugement. Statuant à nouveau et y ajoutant, elle a :
- dit que la société [1] avait commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de Mme [P] intitulée "tendinopathie aiguë, non rompue, non calcifiante (avec ou sans enthésopathies) de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite",
- ordonné la majoration au taux maximum de la rente versée par la caisse à Mme [P] ;
- dit que la majoration de rente suivrait l'aggravation du taux d'incapacité permanente partielle dans les mêmes proportions et que les préjudices personnels seraient réévalués en cas de rechute ou d'aggravation des séquelles,
Avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices allégués par Mme [P] :
- ordonné une expertise et désigné pour y procéder le docteur [V] [C] en lui confiant mission, notamment, de recueillir les déclarations des parties, d'examiner Mme [P], décrire son état, décrire les lésions dont elle est atteinte qui sont imputables à la maladie professionnelle dont elle souffre, en mentionnant l'existence d'éventuels états antérieurs, et de donner à la cour tous éléments aux fins d'évaluation des préjudices allégués ;
- rappelé que les frais d'expertise étaient à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie, par l'intermédiaire de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] [Localité 5] qui devrait verser la provision à la régie d'avances et de recettes de la cour dans le mois de la notification de l'arrêt ;
- fixé à 3'000 euros la provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices de Mme [P] ;
- dit que les sommes dues à Mme [P] au titre de son indemnisation complémentaire (en ce compris la majoration de rente, ainsi que la provision dans un premier temps) seraient avancées par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] [Localité 5] ;
- condamné la société à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] [Localité 5] les sommes dont celle-ci aurait fait l'avance, tant au titre de l'indemnisation complémentaire due à la victime que des frais d'expertise ;
- précisé néanmoins que l'action récursoire de la caisse ne pouvait s'exercer, s'agissant de la majoration de la rente, que dans la limite du taux opposable à l'employeur, en l'occurrence 30'% ;
- condamné la société à supporter les dépens de première instance et d'appel d'ores et déjà exposés ;
- condamné la société à payer à Mme [P] la somme de 3'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'expert a déposé son rapport, parvenu au greffe de la cour le 27 mai 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES':
Soutenant oralement ses conclusions remises au greffe, Mme [P] demande à la cour de :
- condamner la CPAM à faire l'avance d'une somme de 163'990,71 euros ainsi composée :
* 20'967 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
* 41'206 euros au titre de la tierce personne,
* 20'000 euros au titre des souffrances endurées,
* 3'000 euros au titre du préjudice esthétique,
* 15'000 euros au titre du préjudice d'agrément,
* 51'200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
* 12'617,71 euros au titre de la nécessité d'aménagement du véhicule,
- condamner la société [[1]] au paiement de la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Soutenant oralement ses conclusions remises au greffe, la société demande à la cour de :
- allouer à Mme [P] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices :
* 15'375,80 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
* 29'968 euros au titre de la tierce personne temporaire,
* 10'000 euros au titre des souffrances endurées,
* 100 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
* 1000 euros au titre du préjudice esthétique définitif,
* 48'000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- la débouter de ses demandes au titre du préjudice d'agrément et de l'aménagement du véhicule, ainsi que de ses demandes plus amples ou contraires,
- juger que la caisse sera tenue de faire l'avance des sommes susceptibles d'être allouées à Mme [P],
- débouter, et le cas échéant réduire à de bien plus justes proportions les indemnités allouées [à Mme [P]] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Soutenant oralement ses conclusions remises au greffe, la caisse demande à la cour de :
- lui donner acte qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour s'agissant des sommes réclamées par Mme [P] au titre du déficit fonctionnel temporaire, de l'assistance par une tierce personne avant consolidation, des souffrances endurées, du préjudice esthétique et du déficit fonctionnel permanent,
- rejeter les demandes d'indemnisation du préjudice d'agrément et de l'aménagement du véhicule,
- rappeler qu'elle dispose d'une action récursoire à l'encontre de la société, laquelle devra lui rembourser le montant de l'ensemble des réparations allouées à Mme [P], en ce compris les frais du Dr [C] d'un montant de 1'400 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION':
A titre liminaire, il n'y a pas lieu de rappeler les modalités d'avance des indemnités allouées par la caisse et de recours de celle-ci contre l'employeur, ces dispositions étant déjà contenues dans l'arrêt du 12 septembre 2025.
I. Sur la liquidation des préjudices
1- sur le déficit fonctionnel temporaire
Mme [P] et la société s'accordent sur les durées et taux de déficit fonctionnel retenus par l'expert mais s'opposent sur le montant de l'indemnité journalière afférente, la salariée fondant son calcul sur un taux journalier de 30 euros tandis que la société propose 22 euros.
Sur ce,
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. Il comprend les éventuels préjudices temporaires d'agrément et sexuel.
L'expert a retenu l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire':
- de 10'% du 3 février 2014 au 12 décembre 2017 (1'409 jours) : douleurs de tendinopathie
- total du 13 au 14 décembre 2017 (2 jours) : acromioplastie dans un centre hospitalier
- de 50'% du 15 décembre 2017 au 31 janvier 2018 (48 jours) : immobilisation coude au corps post-opératoire
- de 25'% du 1er février 2018 au 31 août 2021 (1'308 jours)
- de 50'% du 1er septembre 2021 au 30 juin 2022 (303 jours) : séjour en hôpital de jour
- de 25'% du 1er juillet 2022 au 30 janvier 2023 (214 jours).
Au regard d'une base d'indemnisation de 25 euros par jour, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnisation à 17'472,50 euros.
2- sur l'assistance par une tierce personne
Mme [P] et la société s'accordent sur l'évaluation faite par le Dr [C] d'un besoin d'assistance à hauteur d'une heure par jour entre le 15 décembre 2017 et le 30 janvier 2023, mais s'opposent sur le taux horaire fondant le calcul de l'indemnité, la salariée réclamant 22 euros tandis que l'employeur propose 16 euros.
Sur ce,
La tierce personne est celle qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante. L'indemnité allouée à ce titre ne saurait être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime. Elle doit être évaluée en fonction des besoins de la victime et ne peut être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives.
Le Dr [C] rapporte que Mme [P] est autonome pour les gestes de la vie courante mais que sa mère assure la réalisation des courses, du ménage et des repas à raison d'une heure par jour.
À raison de la nécessité de 1'873 heures d'assistance par une tierce personne avant consolidation et d'un taux horaire de 20 euros, comprenant les congés payés et les jours fériés, il y a lieu d'allouer à Mme [P] la somme de 37'460 euros.
3- sur les souffrances endurées
Mme [P] fonde sa demande sur la durée particulièrement longue de la maladie traumatique, l'intervention chirurgicale subie, la complication post-opératoire ayant entraîné une algodystrophie, et sur les séquelles fonctionnelles persistantes. La société estime la somme proposée satisfactoire.
Sur ce,
Les souffrances endurées indemnisent les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation. Elles ne comprennent en revanche pas les séquelles fonctionnelles persistantes, qui relèvent du déficit fonctionnel, de même que les souffrances chroniques.
L'expert a évalué les souffrances endurées avant consolidation à 4/7, ce qui n'est pas contesté et justifie, au vu des débats, l'octroi d'une somme de 10'000 euros.
4- sur le préjudice esthétique
Mme [P] comme la société se prévalent de l'évaluation du préjudice esthétique à 0,5 / 7 selon l'expert, la société distinguant néanmoins le préjudice temporaire et le préjudice définitif.
Sur ce,
Ce poste de préjudice vise à réparer l'altération significative, dommageable et objectivement établie de l'apparence physique de la victime en lien exclusif avec la maladie professionnelle.
L'expert évalue le préjudice esthétique, "temporaire et définitif", à 0,5/7 en évoquant l'immobilisation par écharpe coude au corps pendant six semaines et des cicatrices chirurgicales.
L'intégralité du préjudice esthétique, tant temporaire que permanent, est justement réparé par l'allocation de la somme de 1'300 euros.
5- sur le déficit fonctionnel permanent
Les parties s'accordent sur le taux de 20'% retenu par l'expert. Mme [P] se prévaut en outre de son âge (35 ans à la date de la consolidation) pour soutenir que la valeur du point est de 2'560 euros. La société retient une valeur de point de 2'150 euros.
Sur ce,
Ce poste de préjudice indemnise la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-psychologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence, personnelles, familiales et sociales.
En l'espèce, le Dr [C] évalue à 20'% ce déficit fonctionnel, compte tenu d'une raideur moyenne de l'épaule et de l'existence de douleurs.
Au regard de l'âge de Mme [P] - née en octobre 1987 - au jour de la consolidation, soit 35 ans, et du taux proposé par l'expert, il est retenu une valeur du point de 2'560 euros.
Il en résulte que l'indemnisation due à Mme [P] s'élève à la somme de 51'200 euros.
6- sur le préjudice d'agrément
Mme [P] soutient qu'elle ne peut plus pratiquer l'équitation, alors qu'elle s'adonnait régulièrement à cette pratique de loisir auparavant.
La société soutient que les juges du fond ne sont pas liés par les conclusions de l'expert judiciaire, que la Cour de cassation impose la production de justificatifs pour démontrer l'existence d'une pratique antérieure, et souligne que Mme [P] n'en apporte aucun.
La caisse considère que l'équitation n'est pas une activité spécifique de sport ou de loisirs et que Mme [P] n'apporte la preuve ni d'une pratique régulière antérieure ni de l'impossibilité d'une telle pratique après la survenue de sa maladie professionnelle.
Sur ce,
Ce préjudice résulte de l'impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Il inclut la limitation de la pratique antérieure.
Mme [P], qui n'apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations, ne peut qu'être déboutée de sa demande.
7- sur l'adaptation du véhicule
Mme [P] soutient qu'en raison des séquelles fonctionnelles de son épaule droite, elle est parfois contrainte de passer les vitesses avec la main gauche, ce qui caractérise une gêne fonctionnelle réelle, bien que ponctuelle, et un geste compensatoire inadapté ; que l'aménagement du véhicule est nécessaire pour une conduite sécurisée et adaptée aux limitations fonctionnelles de son épaule droite.
La société fait valoir que lors de la réunion d'expertise, Mme [P] n'a pas évoqué spontanément le besoin d'aménagement de son véhicule, que ce besoin n'a pas été retenu par l'expert, et qu'aucune pièce justificative n'est produite à l'appui de la demande.
La caisse relève que selon l'expert un tel aménagement n'est pas indispensable.
Sur ce,
L'indemnisation est fondée sur le surcoût de dépenses au niveau de l'achat même du véhicule, par rapport à la valeur de celui dont se satisfait ou se serait satisfait la victime avant l'accident, auquel est ajouté le coût de l'adaptation lorsque la conduite est possible. Il est également tenu compte de la valeur de revente du véhicule au moment de son remplacement.
Le docteur [C] indique dans son rapport qu'il n'est pas indispensable d'aménager le véhicule de Mme [P], au regard du caractère occasionnel de la gêne invoquée. Il indique que la conduite d'un véhicule à boite manuelle est possible, rapporte que Mme [P] a remplacé son vieux véhicule par un autre plus facile à man'uvrer, en notant que Mme [P] aurait pu à cette occasion acquérir un véhicule à boîte automatique.
Mme [P] n'apporte en tout état de cause aucun élément étayant ses allégations quant à l'usage occasionnel de sa main gauche pour passer les vitesses.
En l'absence de nécessité avérée d'un véhicule à boîte automatique, elle est déboutée de sa demande.
II. Sur les frais du procès
La société, partie perdante pour l'essentiel, est condamnée aux dépens d'appel.
Elle est également condamnée à rembourser à la caisse les frais d'expertise avancés par celle-ci.
Par suite, elle est condamnée à payer à Mme [P] la somme de 1'000 euros en complément de la somme accordée par arrêt du 12 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort,
Fixe l'indemnisation des préjudices de Mme [Q] [P] aux sommes suivantes :
* 17'472,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
* 37'460 euros au titre du besoin d'assistance par tierce personne,
* 10'000 euros au titre des souffrances endurées,
* 1'300 euros au titre du préjudice esthétique,
* 51'200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
Déboute Mme [P] de ses demandes d'indemnisation d'un préjudice d'agrément et d'un préjudice tenant à la nécessité d'aménager son véhicule,
Précise que la provision de 3'000 euros allouée par arrêt du 12 septembre 2025 doit être déduite des sommes allouées par le présent arrêt,
Condamne la [1] ([1]) aux dépens d'appel,
Condamne la [1] ([1]) à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5] les frais d'expertise avancés par celle-ci (1'400 euros),
Condamne la [1] ([1]) à payer à Mme [P] la somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en supplément de la somme allouée par arrêt du 12 septembre 2025.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE