Texte intégral
Minute n°
N° RG 26/00236 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5P3
JUGEMENT DU 06 Août 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
DEMANDERESSE :
Société [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jacob KUDELKO de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [E], demeurant [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Anabelle MELKA
Greffier : Loetitia MANNING
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 11 Juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
JUGEMENT :
réputé contradictoire,
en premier ressort,
prononcé par mise à disposition au greffe,
par Anabelle MELKA, Juge des contentieux de la protection,
assistée de Loetitia MANNING, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre de contrat acceptée le 7 décembre 2023, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CENTRE a consenti à M. [G] [E] un crédit renouvelable « PASSEPORT CREDIT » d’un montant maximal de 15 000 euros, remboursable, dans l’hypothèse d’un prélèvement immédiat de la totalité du crédit disponible, dont le nombre et le montant des mensualités dépendent du type d’utilisation, du montant et de la durée des utilisations, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 6,50 % et un taux annuel effectif global de 6,70 %.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société [Adresse 1] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août 2025, mis en demeure M. [G] [E] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de d’un mois, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2025, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CENTRE lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, la société [Adresse 1] a ensuite fait assigner M. [G] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
condamner Monsieur [G] [E] à payer à la Caisse de CREDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE la somme de 14 832.61 euros outre intérêts de 6.15% à compter de la mise en demeure du 22.10.2025 au titre du solde du prêtA titre subsidiaire si une déchéance des intérêts venait à être prononcée :
condamner Monsieur [G] [E] à payer à la Caisse de [Adresse 4] la somme de 12 467.07 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22.10.2025 au titre du seul capitalA défaut sur la répétition de l'indu, vu l'article 1302 et suivants du code civil :
condamner Monsieur [G] [E] à payer à la Caisse de CREDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE la somme de 12 467.07 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22.10.2025 au titre du seul capitalEn tout état de cause :
condamner Monsieur [G] [E] à payer à la Caisse de CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 5] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civileordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 juin 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office :
Le défaut de signature du contrat en l’absence de pièces établissant la fiabilité de la signature électroniques.
La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :
Absence de preuve de la remise de notice d'assurance (art. L.312-29 du code de la consommation)Absence de preuve de la remise de la fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation)Absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art. L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation)Absence de preuve de l’équivalent électronique du bordereau de rétractation joint au contrat, (art. L.312-21 du code de la consommation et art. 1176 du code civil)
À l’audience, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CENTRE maintient l’intégralité de ses demandes.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M. [G] [E] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, l’article 1359 du même code disposant que l’acte juridique portant sur une somme supérieure à 1500 euros doit être prouvé sous signature privée ou authentique.
L’article 1366 du code civil précise que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Conformément à l’article 1367 du même code, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
L’article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique énonce quant à lui que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014, et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement. En dehors de cette hypothèse, le document soumis à l’appréciation du juge ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du code civil.
Pour permettre à la juridiction de vérifier la fiabilité du procédé de signature électronique, il revient à la partie qui se prévaut du document en cause, en application de l’article 1353 précité, de rapporter les éléments permettant de vérifier le procédé selon lequel elle a été recueillie. A cet égard, doivent notamment figurer parmi les éléments de preuve : une copie du document en cause comportant la mention de la signature électronique avec le nom du signataire, la date et l’heure, et le fichier de preuve ou à tout le moins la synthèse du fichier de preuve de la signature électronique.
En l’espèce, le contrat de crédit renouvelable comporte une signature « signé électroniquement par M. [E] [G] ». Toutefois, la société demanderesse ne produit pas l’enveloppe de preuve de signature électronique, seule susceptible de rapporter le procédé utilisé pour la signature et garantir de la fiabilité et de la sécurité de la signature électronique.
En conséquence, la société [Adresse 1] échouant à rapporter la preuve de l’obligation dont elle se prévaut, en l’absence de preuve de l’existence d’un procédé fiable d’identification et donc de signature, elle sera déboutée de l’ensemble des demandes.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CENTRE, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
En outre, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la société [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CENTRE aux dépens.
Ainsi signé par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 6 août 2026.
La Greffière, La Juge des contentieux
de la protection,
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