Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 15 Octobre 2025
Références : 2025L00746 / 2025J00262
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 28/05/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
EURL W.NORMANDIE [Adresse 1] Activité : Transport de marchandises, commissionnaire de transport RCS RENNES 831 376 959 (2019 B 1017)
Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 03/10/2025 par la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [W] [M], mandataire judiciaire,
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : M. Bertrand VAZ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, le 15 Octobre 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que l'affaire a été convoqué le 09/07/2025 aux fins de statuer sur la poursuite de la période d'observation, le tribunal a renvoyé l'affaire au 17/09/2025, puis au 15/10/2025,
Attendu que le mandataire judiciaire a demandé aux dirigeants de justifier de disposer des fonds nécessaires au règlement du passif en prévision des deux dernières audiences ainsi que l'ouverture du compte « Redressement Judiciaire »,
Attendu qu'aucun élément n'a été fournit par la société, elle ne justifie pas de la trésorerie nécessaire à la poursuite d'observation. Le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible,
Attendu que dans son rapport écrit, Madame le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,
Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [W] [M], [Adresse 2] et [Adresse 3],
Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Par ces motifs,
Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu les motifs ci-dessus exposés,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : EURL W.NORMANDIE [Adresse 1] Activité : Transport de marchandises, commissionnaire de transport RCS RENNES 831 376 959 (2019 B 1017)
Maintient Mme Christine ROBIN, en qualité de juge commissaire,
Nomme liquidateur la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [W] [M], [Adresse 2] et [Adresse 3],
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement
Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. Bertrand VAZ, M. Gérard DEMAURE et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, le 15 Octobre 2025.
Jugement prononcé le 15 Octobre 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Bertrand VAZ, Président, et Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience,
LE PRESIDENT M. Bertrand VAZ
LA GREFFIERE.
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