Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 009761
JUGEMENT DU 26/10/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/09/2026
Président:
Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges:
Monsieur Didier TORRELLI
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Greffier d'audience:
Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
J&E OPTIMAL SOLUTIONS (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Bastien MARCHAL
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
[Localité 1] (SDE) [Adresse 2] PORTUGAL
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Bastien MARCHAL
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société J&E OPTIMAL SOLUTIONS à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 3 juin 2026 à la société [W] [B], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 7 septembre 2026.
La société [W] [B] ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société [W] [B].
Le Tribunal relève que la demande de signification de l'assignation a été établie par un formulaire A rempli par un commissaire de justice conformément à l'article 8 du Règlement (UE) No 2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020, transmis par LRAR internationale à l'entité compétente pour la signification de l'acte dans le pays de la partie défenderesse. Que les formalités relatives à la signification ou à la notification de l'acte en question ont été accomplies et l'entité requise a établi une attestation d'accomplissement de ces formalités datée du 01/07/2026.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société J&E OPTIMAL SOLUTIONS a pour activité la réalisation et la vente de prestations dans le domaine du conseil en stratégie et développement commercial, d'accompagnement des particuliers et des entreprises dans l'organisation et la gestion administrative.
La société [W] [B], détenue par une société mère de droit portugais, GRUPO METALBRAS, exerce une activité de travaux spécialisés dans la construction et la maintenance de bâtiments ou structures.
Après une phase de préparation et de mise en place préalable à la formalisation contractuelle de décembre 2024 à mars 2025, la société [W] [B] a souscrit un contrat de prestation de services avec la société J&E OPTIMAL SOLUTIONS, le 15 mars 2025 pour un montant global estimatif forfaitaire de 172 000 euros.
Dès le mois d'avril 2025, la société [W] [B] a accusé un retard de paiement.
Malgré la signature d'un protocole d'accord le 16 mai 2025 entre les parties avec l'établissement d'un échéancier, la société [W] [B] a cessé tout paiement à compter de novembre 2025.
La société J&E OPTIMAL SOLUTIONS a adressé le 13 janvier 2026 un courrier de mise en demeure de payer les mois de novembre 2025 à mars 2026, en vain.
La société J&E OPTIMAL SOLUTIONS expose qu'elle est créancière de la société [W] [B] pour une somme en principal de 23 958,30 euros correspondant aux échéances de novembre 2025 à mars 2026, outre la somme de 2 240,00 euros correspondant aux intérêts de retard de 20 euros par jour conformément au protocole, outre intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2026, et ce jusqu'à parfait paiement.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le contrat de prestation de services du 15 mars 2025, le protocole transactionnel du 16 mai 2025, les échanges de mails entre les parties, le courrier de mis en demeure adressé le 13 janvier 2026 et les factures impayées, Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société [W] [B] à payer à J&E OPTIMAL SOLUTIONS la somme au principal de 23 958,30 euros correspondant aux échéances de novembre 2025 à mars 2026, outre la somme de 2 240,00 euros correspondant aux intérêts de retard de 20 euros par jour conformément au protocole, outre intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2026, et ce jusqu'à parfait paiement.
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
La société J&E OPTIMAL SOLUTIONS réclame également des dommages et intérêts à hauteur de :
20 102,29 euros au titre de son préjudice économique,
5 000 euros au titre de son préjudice d'image,
5 000 euros au titre de sa résistance abusive.
Sur le préjudice économique, la société J&E OPTIMAL SOLUTIONS ne justifie pas du lien entre cet impayé et le crédit fournisseur usuel entre toute entreprise. Ce n'est pas non plus à la société [W] [B] d'assurer le paiement intégral des fournisseurs du demandeur.
Sur le préjudice d'image, la société J&E OPTIMAL SOLUTIONS ne justifie pas de la réalité du préjudice d'image au Portugal du fait des difficultés de paiement de la société [W] [B].
Le paiement de la créance et des intérêts constitue la réparation de l'entier préjudice.
Le tribunal déboutera donc la société J&E OPTIMAL SOLUTIONS de ses demandes au titre du préjudice économique et du préjudice d'image.
La résistance à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi insuffisamment caractérisé en l'espèce ; le Tribunal ne fera pas droit à la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société J&E OPTIMAL SOLUTIONS les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société [W] [B] au paiement de la somme de 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société [W] [B] aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société [W] [B] à payer à la société J&E OPTIMAL SOLUTIONS la somme de 23 958,30 euros correspondant aux échéances de novembre 2025 à mars 2026, outre la somme de 2 240,00 euros correspondant aux intérêts de retard de 20 euros par jour conformément au protocole, outre intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2026, et ce jusqu'à parfait paiement,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil,
Déboute la société [W] [B] de ses demandes de dommages et intérêts,
Condamne la société [W] [B] à payer à la société J&E OPTIMAL SOLUTIONS la somme de 3 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [W] [B] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros, dont T.V.A. 9,06 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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