Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 30/09/2026
Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL R & D, prise en la personne de Maître [E] [T] En qualité d'administrateur judiciaire de la société [N] [D] (SC) Représentée par [L] [V]
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [Y] [Q] En qualité de Mandataire Judiciaire de la société [N] [D] (SC) Représentée par Maître [Y] [Q]
Comparants
Défendeur : [N] [D] (SC) [Adresse 1] R.C.S 833 566 722
Débats en chambre du conseil du 30/09/2026
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
41526201
Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement en date du 1er juillet 2026, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de la société [N] [D] (SC).
Le représentant légal de la société ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués en chambre du conseil ce jour.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire que les perspectives de redressement de la société ainsi que sa capacité à présenter un plan de redressement sont directement liées à la situation de sa filiale unique, la SAS [D], laquelle devra faire face à son propre passif ainsi qu'aux conséquences financières résultant de la situation de sa société mère.
Le passif de la holding est estimé à environ 1 500 000 euros, tandis que celui de sa filiale devrait être sensiblement plus important et s'établir aux alentours de 2 700 000 euros.
À ce stade de la procédure, l'administrateur judiciaire sollicite le maintien de l'activité de la société, avec renvoi de l'affaire à une audience au cours du mois de novembre 2026, afin de permettre la poursuite de la période d'observation et l'évaluation des perspectives de redressement.
Le mandataire judiciaire émet également un avis favorable au maintien de l'activité de la société [N] [D] (SC).
M le Juge-Commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l'autorisation de poursuivre l'activité jusqu'au terme de la période d'observation.
Sur réquisitions écrites, le ministère public émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.
Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'Article L.661-6 2° du code de commerce,
Entendu l'administrateur judiciaire, Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur et son conseil, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commissaire, Sur réquisitions écrites du Ministère public,
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation de [N] [D] (SC).
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 02/12/2026 à 09 h 00.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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