Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00220 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZRB
ORDONNANCE
Le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00
Nous, Vincent DUFOURD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Emilie LESTAGE, greffier,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [X] [O] né le 26 Février 1992 à [Localité 1], de nationalité Algérienne et qui a fait l'objet d'un arrêté de M. le préfet de la Seine et Marne portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'interdiction de retour pour une durée d'un an le 7 juillet 2025, notifié le même jour.
Vu la demande de mise en liberté formée par Monsieur [X] [O] le 23 octobre 2026 à 12h39;
Vu l'ordonnance rendue le 24 octobre 2026 à 12h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, rejetant la demande de mise en liberté de Monsieur [X] [O]
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [X] [O], né le 26 Février 1992 à [Localité 1] de nationalité Algérienne le 25 octobre 2026 à 12 heures 38,
Vu les dispositions de l'article L. 743-23 du C.E.S.E.D.A.,
Vu l'absence d'observations des parties;
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1. M. [X] [O], né le 26 février 1992 à [Localité 1] (Algérie) et de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de M. le préfet de la Seine et Marne portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'interdiction de retour pour une durée d'un an le 7 juillet 2025, notifié le même jour.
Le 5 octobre 2026, l'intéressé a été placé en rétention administrative par arrêté de M. le préfet de la Charente-Maritime, notifié le même jour.
2. Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par ordonnance du 10 octobre 2026, autorisé la prolongation pour une durée de 26 jours la rétention administrative de l'intéressé, décision confirmée par le délégué de Mme la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, le 13 octobre suivant.
Saisi d'une demande de mainlevée de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par ordonnance du 24 octobre 2026 déclaré le recours de M. [O] recevable et rejeté sa demande de mise en liberté.
3. Par requête du 25 octobre 2026 12 heures 38, le conseil de M. [O] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour :
- d'ordonner la levée de la mesure de rétention administrative de M. [X] [O],
- d'ordonner la libération de M. [X] [O],
- condamner la préfecture de la Charente-Maritime au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au conseil du requérant, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
4. Les parties ont été avisées de ce qu'il était envisagé de statuer sans convocation préalable en application de l'article L. 743-23 al 2 du CESEDA et ont été invitées à formuler leurs observations conformément aux dispositions de l'article R 743-15 du CESEDA.
5. Invitées par la juridiction à faire connaître leurs observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement ou sur le caractère inopérant des éléments fournis en ce qu'ils ont déjà été débattus précédemment, les parties n'ont pas transmis d'observations.
Motifs de la décision
Il résulte de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L.743-23 du CESEDA que': 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le premier juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.'
En l'espèce, le conseil de M. [X] [O] fait référence à la violation du droit d'accès à un médecin de son client, laquelle justifierait la levée de la mesure de rétention. Il explique que l'intéressé, ayant subi un traumatisme à la main droite le 16 octobre 2026, n'a pu honorer son rendez-vous radiologique du 19 octobre suivant, faute d'escorte disponible. Il ajoute que son client est demeuré sans soins pendant près d'une semaine et que son transfert à l'hôpital, intervenu après le dépôt d'une demande de mise en liberté le 23 octobre 2026, n'aurait eu pour but que d'entraver l'issue de ce recours. Il précise que si M. [X] [O] a fini par être opéré, la carence du centre de rétention lui a porté grief sur le plan médical et qu'il n'a pas pu bénéficier des soins adaptés prescrits par les médecins.
Or, cet acte d'appel n'articule cependant pas de manière circonstanciée un moyen de droit ou de fait au soutien des intérêts de M. [X] [O] différent de celui soulevé devant le juge de première instance.
S'il ressort des pièces versées au dossier que l'intéressé n'a pas pu être conduit à son rendez-vous radiologique du 19 octobre faute d'escorte disponible, aucun élément ne permet d'établir qu'il a sollicité l'assistance d'un médecin et que celle-ci lui a été refusée. En outre, les allégations relatives à l'absence de soins adaptés, tout comme celles concernant un éventuel impact sur sa santé résultant de la tardiveté des soins, ne sont corroborées par aucune pièce.
Il convient d'ajouter qu'aucun élément médical ne fait état d'une incompatibilité entre l'état de santé de l'intéressé et le maintien de la mesure de rétention, M. [X] [O] conservant par ailleurs la possibilité de consulter un médecin au sein du centre.
Ainsi, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel.
SUR LES DEMANDES ANNEXES
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance.
La demande faite à ce titre sera donc rejetée.
De même, il n'y a pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Rejette l'appel formé le 25 octobre 2026 par M. [X] [O] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux à son égard le 24 octobre 2026,
Constate que M. [X] [O] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Rejette la demande faite au titre des frais irrépétibles,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le greffier, Le conseiller délégué.
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