Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 5
N° RG 25/35948 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAIA
AJ du TJ DE [Localité 1] du 12 mai 2025 N° 2025-004416
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 02 novembre 2026
Art. 237 et suivants du Code civil
DEMANDERESSE
Madame [L] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
A.J. Totale numéro 2025-004416 du 12/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Représentée par Me Marie-Anne DUQUESNE, Avocat, #F1
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
A.J. Totale numéro 2025-023144 du 08/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Représenté par Me Mazen FAKIH, Avocat, #J071
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Stéphanie HEBRARD
en présence de Eve BAUDHUIN, vice-présidente
LE GREFFIER
Laurie LE BLEIS
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 04 septembre 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE la juridiction française compétente et la loi française applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la liquidation du régime matrimonial et à la responsabilité parentale ;
DÉCLARE la demande en divorce de [L] [R] recevable ;
PRONONCE le divorce de :
Madame [L] [R]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4],
et
Monsieur [H] [F]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 5], [Localité 6] (Egypte),
mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 7]
Sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 25 juin 2024 ;
RAPPELLE que chaque époux doit cesser de faire usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT n'y avoir lieu à prononcer la liquidation du régime matrimonial des époux ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
ATTRIBUE à Madame [L] [R] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 3], à chaque pour elle d'assumer le loyer et les charges y afférents ;
CONDAMNE Monsieur [H] [F] à payer la somme de 7 000 euros (SEPT MILLE EUROS) à Madame [L] [R] au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ;
Sur les conséquences du divorce sur l'enfant mineure :
DIT que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [O] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
* s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
* permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
* respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
* communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant,
* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ;
FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère ;
DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, le droit de visite de Monsieur [H] [F] à l'égard de [O] [F] s'exercera tous les samedis et tous les dimanches des semaines impaires de 10 heures à 18 heures, y compris durant les vacances scolaires ;
DIT qu'en tout état de cause, le père recevra l'enfant pour le dimanche de la fête des pères et la mère recevra l'enfant pour le dimanche de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures ;
DIT que le passage de bras aura lieu en espace de rencontre, en fonction des contraintes propres de l'association pour une durée de 24 mois ;
DÉSIGNE pour y procéder :
[1] Espaces de rencontre
[Adresse 4]
[Localité 9]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : emailto:[Courriel 1]
Lequel décidera de l'adresse effective du lieu d'exercice des passages de bras ;
PRÉCISE que :
- les heures de passages de bras seront fixées par l'espace rencontre, en concertation avec les parents ;
- le parent hébergeant accompagnera l'enfant à l'espace de rencontre et pourra le faire accompagner par un tiers de confiance ; il viendra chercher l'enfant ou le fera chercher par un tiers de confiance à l'issue du droit de visite ;
- le parent bénéficiaire du droit de visite viendra chercher l'enfant à l'espace de rencontre et le ramènera à l'issue de son droit de visite ;
- l'espace rencontre devra être informé le plus en amont possible de toute absence ou impossibilité d'honorer un passage de bras par l'une ou l'autre des parties ;
DIT que les passages de bras sont exercés conformément au règlement intérieur de l'espace rencontre ;
DIT qu'à l'issue de la période précitée, les passages de bras en espace de rencontre prendront fin sauf accord des parties et de l'espace rencontre pour les poursuivre ; à défaut d'accord, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales pour envisager l'évolution des modalités des passages de bras ;
DIT qu'une expédition de la présente décision sera adressée à l'espace rencontre désigné ;
FIXE la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [O] [F] due par le père Monsieur [H] [F] à la somme de 80 euros, et en tant que de besoin, l'y CONDAMNE, avant le 05 de chaque mois et douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [O] [F], née le [Date naissance 3] 2021, à [Localité 7] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme des prestations familiales à Madame [L] [R] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que cette contribution sera automatiquement réévaluée par le débiteur le premier janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de la variation de l'indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule
Contribution = montant initial x nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour dela décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul par exemple à l'aide des conseils donnés sur le site http://www.insee.fr/fr/information/1300608 ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur , le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil,
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé - - par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement, en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -[2], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
- Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal à savoir 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
PRECISE que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due au-delà de la majorité des enfants sur justification que les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ;
DIT que cette justification devra intervenir si l'enfant poursuit des études au plus tard le 30 novembre de l'année scolaire en cours ; si l'enfant ne poursuit pas d'études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ;
DIT qu'elle cessera d'être due si l'enfant vient à subvenir lui-même à ses besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si l'enfant est personnellement bénéficiaire du RSA ;
DIT que les frais exceptionnels de l'enfant (frais scolaires, frais extrascolaires, frais de voyages scolaires, frais de santé non remboursés…) seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve qu'ils aient été engagés d'un commun accord ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE ;
INTERDIT toute sortie du territoire français de l'enfant [O] [F], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 7] sans l'accord conjoint des deux parents ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l'enfant ;
PARTAGE les dépens par moitié entre les parties ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à l'autre partie.
Fait à [Localité 1], le 02 novembre 2026
Laurie LE BLEIS Stéphanie HEBRARD
Greffier 1ère vice-présidente
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