Texte intégral
N° de Rôle : 2025L00084
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 FEVRIER 2025
Composition du tribunal :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 3 février 2025 devant le tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Franck SAUL M. Patrick NAUDIN
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT
En présence de M. Stéphane LE TALLEC, Premier Vice-Procureur de la République adjoint.
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 2 décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS FF AUTOMOBILES [Adresse 1]
La SELARL TULIER POLGE-ALIREZAI, prise en la personne de Maître [A] [H] [E] a été nommée administrateur et Me [Z] [J] mandataire judiciaire.
Le jugement du 2 décembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Mme [L] [C] représentant Me [A] [H], administrateur judiciaire, M. [I] [D] représentant Me [Z] [J], mandataire judiciaire, M. [N] [R], gérant de la SARL ETS [R], elle-même présidente de la SAS FF AUTOMOBILES, assisté de Me Pierre-Louis HERIN, avocat, Mme [Q] [K], représentante des salariés.
MOTIFS
Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL TULIER POLGE-ALIREZAI, prise en la personne de Maître [A] [H] [E], administrateur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SAS FF AUTOMOBILES n'a pas fourni les éléments permettant de s'assurer de la pérennité de l'activité et de sa situation économique,
Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé par le Tribunal, afin que les éléments puissent être transmis.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS FF AUTOMOBILES jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu'il soit établi par l'administrateur un rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise et sur ces perspectives de redressement, ainsi qu'un bilan environnemental s'il y a lieu.
Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.
Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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