Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 29 avril 2024, M. A B C, représenté par Me Zoé Pohin, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire pour solde de points nul et lui interdisant de conduire ;
2°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur prononçant des retraits de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises les 8 septembre 2022, 28 décembre 2021, 5 février 2021 et 16 octobre 2019 ;
3°) d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire doté des points illégalement retirés, dans un délai d'1 mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le ministère de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B C.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 23 juin 2024, M. B C demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur son recours, mais déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; "
2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 23 juin 2024, M. B C, qui demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur son recours, doit être regardé comme se désistant dudit recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B C.
Article 2 : Les conclusions de M. B C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Montreuil, le 09 juillet 2024.
Le vice-président du tribunal,
signé
M. D
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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