Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 11/12/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de rôle : 2025F1454 Numéro de Procédure collective : 2025RJ788
Demandeur (s) : SAS [1] prise en la personne de Maître [D] [C] [Adresse 1], Comparant(e) ou dument représenté(e),
Défendeur (s) : [2] SARL [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [N] [G] [U], non comparant,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 11/12/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier C] Juges : Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier G] Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier Y]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier X], greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier M], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/12/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 06/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [2] SARL ;
La SAS [1] prise en la personne de Maître [D] [C], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2] SARL, a déposé en date du 24/11/2025, une requête conjointement rédigée avec le dirigeant, aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 11/12/2025 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ;
A l'audience, le mandataire judiciaire, a indiqué que suite à sa désignation, le dirigeant lui a fait des observations suivantes :
* l'arrêt de l'activité en 2023 faisant suite à un contrôle fiscal ayant donné lieu à la réclamation de montants importants ; dans ce contexte, l'administration fiscale a procédé au blocage des sommes dues par ses clients ce qui a privé la société de toute trésorerie et a rendu impossible la poursuite de l'exploitation ;
* l'absence de salarié depuis 2023 ;
* il s'agissait d'une activité de prestation de services intervenant en sous-traitance ; ainsi, le matériel et la matière première étaient fournis directement par ses clients si bien que sa société ne détient aucune immobilisation matérielle ;
* l'absence de revenus empêchant l'établissement de bilans ;
Dans ces conditions, le Mandataire Judiciaire et le dirigeant sollicitent conjointement la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu d'une situation irrémédiablement compromise ;
Le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier M], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [2] SARL, compte tenu de la défaillance de son dirigeant et de l'absence de production de pièces comptables ;
Dans son rapport en date du 04/12/2025, le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que compte tenu de l'arrêt de l'activité depuis 2023, toute perspective de redressement apparaît impossible ;
Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [2] SARL en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Le Ministère Public entendu,
Le mandataire judiciaire entendu,
Vu le rapport du juge commissaire en date du 04/12/2025,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
[2] SARL,
[Adresse 2], Maçonnerie générale gros oeuvre, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés [Localité 1] sous le numéro de SIREN[N° SIREN/SIRET 1]
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 06/05/2024 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
* Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier K], en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier S], en qualité de juge commissaire suppléant,
Met fin aux fonctions de SAS [1] prise en la personne de Maître [D] [C]- [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,
Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce,
Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du Jeudi 10/09/2026 à 8h30 en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier X]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier C]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier C]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier X], greffier associe.
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