Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 20 Octobre 2026
AFFAIRE N° RG 25/00074 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-ITIF
Jugement Rendu le 20 OCTOBRE 2026
AFFAIRE :
[L] [H] [X]
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A. [Adresse 1]
SOCIETE D’ASSURANCES MUTUELLES (SMABTP)
S.A.R.L. LALLEMAND CONSTRUCTION
ENTRE :
Monsieur [L] [H] [X]
né le 12 Juin 1969 à [Localité 2] (PORTUGAL)
Electromécanicien, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDEUR
ET :
1°) La SARL LALLEMAND CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 404 759 748, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Ousmane KOUMA, avocat au barreau de DIJON plaidant
2°) La SA AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la Société CONSTRUCTION LALLEMAND, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 460, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Ousmane KOUMA, avocat au barreau de DIJON plaidant
3°) La SA [Adresse 1], immatriculée sous le RCS de [Localité 1] sous le numéro 350 200 555, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant
4°) La SOCIETE D’ASSURANCES MUTUELLES (SMABTP), prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et de responsabilité décennale de la SA [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 775 684 764, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEFENDERESSES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Nathalie PEQUIGNOT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu les dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord exprès des parties constituées pour qu’il en soit fait application ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 8 octobre 2026 ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 Octobre 2026 ;
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Nathalie PEQUIGNOT
- signé par Nathalie PEQUIGNOT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS
Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA
Me Ousmane KOUMA
* * *
EXPOSE DU LITIGE
M. [X] a signé le 1er avril 2009 avec la société Maison des Bâtisseurs un contrat de construction de maison individuelle, en vue de l’édification de son logement sur un terrain situé [Adresse 7] à [Localité 5].
La société [Adresse 8] était assurée au titre de la garantie dommages ouvrages et de la responsabilité décennale auprès de la compagnie SMABTP.
La réception des travaux a été prononcée sans réserve le 20 avril 2010.
Se plaignant de désordres sur la toiture et le carrelage, M. [X] a sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon une mesure d'expertise et par ordonnance du 27 mai 2020, M. [W] a été désigné en qualité d'expert.
M. [W] a déposé son rapport le 16 août 2022.
C’est dans ce contexte que selon acte des 4 et 7 janvier 2025, M. [X] a fait attraire devant le tribunal judiciaire de Dijon la société [Adresse 8] et son assureur SMABTP, la société Lallemand Construction, à qui avait été confié le lot couverture, et son assureur Axa afin de les voir condamner à l’indemniser du coût des travaux de reprise outre d’un préjudice personnel.
Par conclusions d’incident signifiées le 19 juin 2025, la SMABTP, assureur de la société [Adresse 8], a sollicité du juge de la mise en état de voir déclarées les demandes formées à son encontre par M. [X] irrecevables.
Le juge de la mise en état a décidé de joindre l’incident au fond en application de l’article 789 6° du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 8 octobre 2026.
La procédure de plaidoirie sans audience de l’article L. 212-5-1 a été mise en oeuvre, conformément à l’accord des parties.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2026, le demandeur M. [X] demande au tribunal de :
Déclarer la demande M. [N] [H] [X] recevable et bien fondée, et en
conséquence :
- Condamner solidairement la SA La Maison des Bâtisseurs, la Société SMABTP, la SAS Lallemand ConstructionALLEMAND et la Compagnie d’assurance AXA à payer au demandeur la somme de 28 370,65 euros en principal, outre indexation sur l’indice du coût de la construction BT01 à compter du 10/04/2023,
- Condamner solidairement la la SA [Adresse 1], la Société SMABTP, la SAS Lallemand ConstructionALLEMAND et la Compagnie d’assurance AXA à payer au demandeur la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice personnel ;
- Condamner solidairement la SA [Adresse 1], la Société SMABTP, la SAS Lallemand ConstructionALLEMAND et la Compagnie d’assurance AXA à payer au demandeur la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner solidairement la SA [Adresse 1], la Société SMABTP, la SAS Lallemand ConstructionALLEMAND et la Compagnie d’assurance AXA aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût de la procédure de référé, et le coût de l’expertise ;
- Dire n’y avoir lieu d’écarter l'exécution provisoire, nonobstant appel, de l’intégralité de la décision à intervenir ;
Au soutien de ses demandes, le demandeur expose, au visa de l’article 1792 du code civil, qu’il subit deux types de désordres, d’une part la dégradation de la toiture et d’autre part, une fissure du carrelage consécutive à un dégât des eaux dans la pièce à vivre.
Il explique que ces désordres ont été mis en évidence par l’expert judiciaire et il en impute la responsabilité au constructeur la société [Adresse 8] et la société Lallemand Construction qui a posé la toiture.
Il estime que le désordre sur la toiture est bien de nature décennale, contrairement à ce que soutiennent le constructeur et la compagnie Axa.
M. [X] sollicite une somme de 28 370,65 euros au titre des travaux de reprise, correspondante à un devis actualisé de la société Deboire, et non la somme forfaitaire et à minima de 14 100 euros retenue par l’expert judiciaire.
Il réclame en outre une somme de 2 000 euros pour les préjudices moral et de jouissance.
En réponse, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 26 mars 2026 , la SA [Adresse 8] et son assureur SMABTP sollicitent :
Rejetant toutes conclusions, fins et demandes contraires,
- Déclarer M. [N] [X] irrecevable en ses demandes telles que formées à l’encontre de la SMABTP, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage.
- Juger M. [N] [X] mal fondé en ses demandes telles que formées à l’encontre des sociétés [Adresse 8] et SMABTP, assureur de cette dernière.
En conséquence,
L’en débouter.
Subsidiairement,
- Condamner les sociétés Lallemand Construction et AXA France IARD, ès qualités d’assureur décennal, à garantir les sociétés [Adresse 8] et SMABTP de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à titre principal, frais et accessoires au bénéfice de M. [N] [X].
En tout état de cause,
- Débouter M. [N] [X] de sa demande formées au titre du trouble de jouissance et du préjudice moral.
- Juger satisfactoire le chiffrage des travaux réparatoires établi par l’expert à hauteur de somme de 15 400 euros.
En conséquence,
- Rejeter toute autre demande formée à ce titre.
- Ramener à de plus justes proportions la demande formée au titre des frais irrépétibles.
- Condamner la ou les parties succombantes aux dépens, lesquels seront recouvrés par Maître Stéphane Creusvaux, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.
La société SMABTP soulève l’irrecevabilité des demandes formées à son encontre par M. [X] en sa qualité d’assureur dommages-ouvrages, dans la mesure où il n’a pas régularisé de déclaration préalable.
Par ailleurs, la SA [Adresse 8] et son assureur SMABTP exposent que les désordres dénoncés par M. [X] ne concernent pas l’intégralité de la toiture mais seulement quelques tuiles fissurées.
Elles en déduisent que l’impropriété à destination n’est pas démontrée, ce qui exclut l’application de l’article 1792 du code civil.
Elles rajoutent que la toiture a plus de 10 ans et a déjà subi diverses intempéries et en concluent que la cause des fissures n’est pas déterminée.
A titre subsidiaire, elles demandent, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à être relevées et garanties par la société Lallemand Construction qui a réalisé la toiture, et son assureur Axa France Iard.
Enfin, la SA [Adresse 8] et son assureur SMABTP sollicitent que le montant des travaux de reprise soit chiffré à la somme de 15 400 euros TTC, tel que retenu par l’expert judiciaire et s’opposent à la demande formée au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral.
Enfin, aux termes de ses écritures notifiées le 28 janvier 2026, la société Lallemand Construction et son assureur Axa France Iard demandent :
Vu l'ensemble des pièces versées aux débats et notamment le rapport d'expertise judiciaire déposé par M. [Y] [E] [U] le 16 août 2022,
Vu l'article 1792 du Code civil,
- Dire et juger qu'aucune preuve de l'impropriété à destination de l'ouvrage n'est rapportée.
- Constater en conséquence que les conditions d'application de l'article 1792 du code civil ne sont pas réunies.
- Débouter purement et simplement M. [N] [H] [X], ou toute autre partie de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la Compagnie AXA France et de la Société Lallemand Construction.
Subsidiairement,
- Limiter le coût des travaux préparatoires à la somme retenue par l'expert judiciaire à hauteur de 15 400 euros.
- Débouter M. [N] [H] [X] de sa demande au titre du trouble de jouissance et du préjudice moral.
Dans tous les cas,
- Condamner la société [Adresse 1] et son assureur la SMABTP à garantir et à relever la compagnie AXA et son assuré la société Lallemand Construction de toute condamnation qui sera prononcée à son encontre.
- Condamner M. [N] [H] [X], ou toute partie succombante à payer à la compagnie AXA et son assuré la société Lallemand Construction la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamner M. [N] [H] [X] ou toute partie succombante aux entiers
dépens.
La société Lallemand Construction et son assureur Axa France Iard exposent, au visa de l’article 1792 du code civil, que les conditions d’application de ce texte ne sont pas remplies dans la mesure où les désordres ne sont pas suffisamment graves pour compromettre la solidité de l’ouvrage ou son impropriété à destination.
Elles critiquent le calcul hypothétique auquel s’est livré l’expert judiciaire pour caractériser l’ampleur du dommage, sans constater pour autant que l’ensemble de la toiture était concerné.
Elles estiment également que la cause des désordres n’est pas rapportée, la toiture étant ancienne, M [X] étant déjà monté dessus ou ayant déjà fait intervenir un autre couvreur.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
I - Sur l’irrecevabilité des demandes dirigées à l’encontre de la société SMABTP, ès qualités d’assureur dommages-ouvrages de la société [Adresse 8]
L’article 789 du code de procédure civile dispose que :
“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; ( ...)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.”
Par ailleurs, pour mettre en œuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit alors désigner un expert ou, en cas de récusation, en faire désigner un par le juge des référés.
Une assignation en référé-expertise délivrée à l’assureur ne peut constituer une déclaration de sinistre qui ne peut revêtir que la forme d’un écrit contre récépissé ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
De manière constante, l’opposabilité à l’assureur dommages ouvrage de la décision de référé ordonnant l’expertise et sa participation sans réserve aux opérations d’expertise ne le privent pas du droit de soulever l’irrecevabilité de la procédure judiciaire du fait du non-respect de la procédure contractuelle.
En l’espèce, il ressort du contrat de construction de maison individuelle signé le 1er avril 2009 par M. [X] que la garantie dommages-ouvrages a été souscrite auprès de la société SMABTP.
L’assignation délivrée par M. [X] à la société SMABTP visait cette dernière en qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la SA [Adresse 8] et ès qualités d’assureur dommages-ouvrages.
Pour autant, aucune déclaration de sinistre n’est produite par M. [X] visant à mettre en oeuvre la garantie dommages-ouvrages.
Les demandes formées par M. [X] à l’encontre de la société SMABTP, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, sont en conséquences déclarées irrecevables.
II - Sur la demande en paiement formée par M. [X]
L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».
De manière constante, il incombe au maître de l’ouvrage ou à l’acquéreur de l’ouvrage qui agit sur le fondement de l’article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les conditions d’application de ce texte sont réunies.
La dégradation de l'ensemble de la toiture en tuiles entre dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil.
En revanche, une cour d'appel, qui relève que le maître de l'ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l'expiration du délai d'épreuve aux fins de démolition ou de mise en conformité, peut en déduire que le risque d'inondation mentionné au rapport d'expertise judiciaire ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale (3e Civ., 26 juin 2025, pourvoi n° 23-18.306).
En l’espèce, si l'expert retient aux termes de son rapport que de nombreuses tuiles sont fissurées, il relève que l’eau ne pénètre pas et s’évacue vers l’extérieur.
Il note ainsi pour le désordre n° 2 (couverture tuiles ciment coté intérieur) qu’il est difficile de retenir la présence d’une humidité entre deux tuiles comme un réel désordre.
Il ne perçoit pas de trace d’humidité sur la charpente.
Concernant l’extérieur de la toiture, il relève des éclats ou des fissurations sur certaines tuiles.
Il constate enfin une unique trace d’humidité à l’intérieur de l’habitation à l’aplomb d’une tuile cassée.
Afin de déterminer le nombre de tuiles présentant des désordres, l’expert a procédé à une extrapolation en examinant environ 25 % de la toiture, ce qui le conduit à conclure que les désordres sont généralisés.
Pour autant, le rapport d’expertise ne permet pas de mettre en évidence que le désordre, à supposer qu’il affecte un pourcentage significatif de la toiture, soit suffisamment grave pour entraîner des inondations ou à tout le moins une humidité qui compromettrait la solidité de l’ouvrage ou le rendrait impropre à sa destination.
Le tribunal constate que M. [X] échoue à rapporter la preuve que le dommage est de nature décennale.
En outre, M. [X] ne rapporte pas la preuve que le désordre relève des entreprises défenderesses.
En effet, il ressort du rapport d’expertise amiable établi par la société Union Experts que M. [X] avait l’habitude de monter régulièrement sur le toit afin de le démousser et il ne peut être exclu que ces opérations aient fragilisé les tuiles.
En conséquence, la responsabilité des défendeurs ne peut être recherchée sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil.
Les demandes formées par M. [X] seront en conséquence rejetées.
III - Sur les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile
Sur les dépens :Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [X], partie perdante, sera condamné aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire avec distraction au profit de Me Creusvaux.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En équité et en considération des situations économiques respectives des parties, le tribunal dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE irrecevables les demandes formées par M. [X] à l’encontre de la société SMABTP, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage,
REJETTE l’ensemble des demandes formées par M. [X],
CONDAMNE M. [X] aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire,
AUTORISE, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Me Creusvaux, à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,
REJETTE l’ensemble des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.
Le Greffier La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier