Texte intégral
2026 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
Rôle 2024/4045
Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Octobre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Quatre Juin Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats :
Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.
ENTRE
La société LM CONCEPT, SAS au capital de 10.000 €, ayant siège social au [Adresse 1]
* 30620 BERNIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES, sous le numéro
B 889 265 310, légalement représentée par ses représentants légaux, ayant pour avocat correspondant,
Maître Géry HUMEZ, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 2], non
comparant et pour avocat plaidant Maître Paul JOLY, Avocat au Barreau de GRASSE, demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4], comparant en personne.
ET
La société PROFERM MULTITECHNIQUES, SAS au capital de 275.000 €, ayant siège social [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ARRAS, sous le numéro 493 347 553, légalement représentée par ses représentants légaux, ayant pour Conseils, Maître Christophe DELAHOUSSE, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 6], avocat correspondant non comparant et pour avocat plaidant, Maître Eric DI COSTANZO, Avocat au Barreau de ROUEN, y demeurant [Adresse 7], comparant en personne.
LA PROCEDURE
Suivant actes du ministère de Maitre [J] [M], Commissaire de Justice à [Adresse 8], le 10/07/2024, La société LM CONCEPT a fait assigner par devant le tribunal de céans la société PROFERM MULTITECHNIQUES, sollicitant du tribunal :
Recevoir la société LM CONCEPT en ses demandes, les déclarer bien fondées
Vu les articles L 134-11 et LI 34-12 du Code de Commerce, condamner la société PROFERM MULTITECHNIQUES à régler à la société LM CONCEPT les indemnités suivantes, outre intérêts de droit à compter de l'assignation ;
7.899,58 € TTC au titre de l'indemnité compensatrice de préavis inexécuté ;
52.664 € au titre de l'indemnité légale de cessation de mandat ;
Vu l'article R 134-3 du Code de Commerce, condamner la société PROFERM
MULTITECHNIQUES sous peine d'une astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à communiquer à la société LM CONCEPT la totalité des factures de ventes adressées à la société HOME CONFORT TECHNOLOGIE depuis le 1 er janvier 2023 ainsi que les comptes clients correspondants ;
Vu l'article 700 du CPC, condamner la société PROFERM MULTITECHNIQUES à régler à la société LM CONCEPT la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens ;
Vu l'article 514 du CPC, dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
LES FAITS
Suivant contrat d'agence commerciale en date du 15/03/2021, la société LM CONCEPT a signé un contrat d'agent commercial avec la société PROFERM MULTITECHNIQUES lui donnant mandat de commercialiser, au nom et pour le compte de cette dernière, ses différentes gammes de menuiserie PVC, aluminium, hybride et textural.
Ce mandat était consenti pour une durée indéterminée sur un territoire géographique composé des départements du Gard, de l'Hérault et de la Lozère pour la clientèle des professionnels et des distributeurs.
2026 B
Le contrat était soumis aux dispositions de l'article L 134 et suivants du Code de Commerce relatives aux relations entre les agents commerciaux et leurs mandants.
La relation contractuelle s'est déroulée sans aucune difficulté jusqu'en 2023.
Au début de l'année 2024, la société LM CONCEPT, lors de ses tournées, a constaté que le client HOME CONFORT TECHNOLOGIE situé sur son secteur géographique, à [Localité 1], avait en exposition des produits de la société PROFERM MULTITECHNIQUES et que des ventes avaient donc été réalisées au profit de ce client sans que l'agent commercial ne soit informé et commissionné.
La société LM CONCEPT a demandé aux services commerciaux de la société PROFERM MULTITECHNIQUES le 25/03/202, de lui indiquer le montant du chiffre d'affaires correspondant aux ventes en question afin de pouvoir facturer ses commissions.
Sans réponse à son mail initial, la société LM CONCEPT a relancé la société PROFERM MULTITECHNIQUES par mail du 02/04/2024 qui l'a renvoyée à présenter sa demande auprès du directeur commercial de la société, ce qu'elle a fait par mail du 05/04/2024.
Dans son mail du 12/04/2024 la société PROFERM MULTITECHNIQUES a refusé de commissionner la société LM CONCEPT sur les ventes faites au profit du client HOME CONFORT TECHNONOGIE, indiquant que ce client était en relation avec PROFERM MULTITECHNIQUES antérieurement à l'entrée en vigueur du contrat liant les partis et s'est donc abstenue de communiquer les éléments comptables nécessaires. Elle a d'autre part mis en avant que l'agent devait conclure les contrats avec les clients pour avoir droit à une commission.
Par lettre recommandée du 17/04/2024, la société LM CONCEPT a signifié son désaccord sur cette interprétation.
La société PROFERM MULTITECHNIQUES a pris acte par lettre recommandée du 22/05/2024 de la rupture des relations contractuelles et rappeler à la société LM CONCEPT son obligation de respecter la clause de nonconcurrence post-contractuelle prévue par l'article 9 du contrat d'agence commerciale.
Par courrier recommandé du 31/05/2024, la société LM CONCEPT chiffrait et réclamait une indemnité de rupture.
Sans réponse à ses différents courriers, la société LM CONCEPT a assigné la société PROFERM MULTITECHNIQUES le 10/07/2024
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le Tribunal s'en rapportant pour plus ample énoncé aux moyens et prétentions des parties et aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que :
Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la société LM CONCEPT demande au Tribunal :
Recevoir la société LM CONCEPT en ses demandes, les déclarer bien fondées ;
Débouter la société PROFERM MULTITECHNIQUES de ses demandes reconventionnelles ;
Vu les articles L 134-11 et LI 34-12 du Code de Commerce, condamner la société PROFERM MULTITECHNIQUES à régler à la société LM CONCEPT les indemnités suivantes, outre intérêts de droit à compter de l'assignation :
* 7.899,58 € TTC au titre de l'indemnité compensatrice de préavis inexécuté ;
* 52.664 € au titre de l'indemnité légale de cessation de mandat ;
Vu l'article R 134-3 du Code de Commerce, condamner la société PROFERM
MULTITECHNIQUES sous peine d'une astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à communiquer à la société LM CONCEPT la totalité des factures de ventes adressées à la société HOME CONFORT TECHNOLOGIE depuis le 01/01/2023 ainsi que les comptes clients correspondants ;
Vu l'article 700 du CPC, condamner la société PROFERM MULTITECHNIQUES à régler à la société LM CONCEPT la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens
Vu l'article 514 du CPC, dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait la société PROFERM MULTITECHNIQUES demande au Tribunal de :
Vu l'assignation du 10 juillet 2024
Vu les articles L 134-6, L 134-11, L 134-12 et L 134-13 du code de commerce Vu la jurisprudence afférente Débouter la société LM CONCEPT de l'ensemble de ses demandes sans fondement, injustifiées et disproportionnées ;
Condamner la société LM CONCEPT à payer à la société PROFERM MULTITECHNIQUES une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour déloyauté contractuelle ;
Ordonner à la société LM CONCEPT sous astreinte de 10 000 € par infraction constatée de respecter la clause de non-concurrence prévue à l'article 8 du contrat du 15 mars 2021 et ce pendant une durée de deux ans après la cessation du contrat soit jusqu'au 06 mai 2026 et la stricte confidentialité sur toutes les informations dont elle a eu connaissance pendant l'exécution du contrat prévues par l'article 9 dudit contrat ;
2026 C
Condamner la société LM CONCEPT à payer une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
La condamner aux dépens.
DISCUSSIONS
Sur le droit à la commission :
En vertu de l'article L 134-6 du Code de Commerce:
« Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ».
ATTENDU que l'article L 134-6 du code de commerce stipule en 2 paragraphes distincts les droits à la commission de l'agent commercial,
ATTENDU
que le 2ème paragraphe stipule : « l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe », l'expression « également droit à » précise que la commission est due indépendamment de toute action de l'agent commercial, objet du 1er paragraphe,
ATTENDU que l'article 2 du contrat d'agent commercial liant les parties indique le « secteur géographique et clientèle réservée au mandant », à savoir LM CONCEPT, et inclus le département du Gard,
ATTENDU que l'annexe II du contrat d'agent commercial « clientèle réservée » ne comprend aucun client réservé,
ATTENDU que la société HOME CONFORT TECHNOLOGIE est située à [Localité 2] dans le département du Gard,
ATTENDU que la loi prévaut sur tout article du contrat commercial liant les parties qui lui contreviendrait,
Le client HOME CONFORT TECHNOLOGIE fait donc bien partie de la clientèle confiée à la société LM CONCEPT et les ventes directement réalisées par la société PROFERM MULTITECHNIQUES auprès de cette cliente lui ouvrent droit à commission.
Sur l'imputabilité de la cession du contrat :
Le contrat d'agent commercial signé entre la société PROFERME MULTITECHNIQUES (le Mandant) et la société LM CONCEPT (l'agent commercial) stipule dans son article 12 Résiliation anticipée : « le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties, en cas de manquement par l'une des parties au respect de ses obligations contractuelles.
La résiliation interviendra de plein droit et automatiquement un mois après une mise en demeure signifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse. »
ATTENDU que la société LM CONCEPT a :
Demandé aux services commerciaux de la société PROFERM MULTITECHNIQUES le 25/03/202, de lui indiquer le montant du chiffre d'affaires correspondant aux ventes réalisées avec la société Home Confort Technologie afin de pouvoir facturer ses commissions,
Relancé la société PROFERM MULTITECHNIQUES par mail du 02/04/2024 qui l'a renvoyée à présenter sa demande auprès du directeur commercial de la société,
Relancé le directeur commercial dans un mail du 05/04/2024,
ATTENDU
que dans son mail du 12/04/2024 la société PROFERM MULTITECHNIQUES a refusé de commissionner la société LM CONCEPT sur les ventes faites au profit du client HOME CONFORT TECHNONOGIE,
ATTENDU
que par lettre recommandée du 17/04/2024, la société LM CONCEPT a signifié son désaccord sur cette interprétation et a constaté la rupture du contrat d'agent commercial,
ATTENDU
que la société PROFERM MULTITECHNIQUES a pris acte par lettre recommandée du 22/05/2024 de la rupture des relations contractuelles et rappeler à la société LM CONCEPT son obligation de respecter la clause de non-concurrence post-contractuelle prévue par l'article 9 du contrat d'agence commerciale,
ATTENDU
que par courrier recommandé avec avis de réception du 31/05/2024, la société LM CONCEPT constatait la rupture, chiffrait et réclamait une indemnité de rupture, soit plus d'un mois après avoir signifié par mail cette rupture.
En application de l'article L 134-12 du Code de Commerce, l'agent commercial, à savoir la société LM CONCEPT, est légitime à prendre l'initiative de la rupture des relations contractuelles du fait de la faute de la société PROFERM MULTITECHNIQUES, lui ouvrant ainsi droit au règlement d'indemnités compensatrices en réparation du préjudice subi.
Sur le respect de la clause de non-concurrence :
L'article 8 du contrat d'agent commercial liant les parties stipule dans son 3ème paragraphe : « L'agent commercial s'interdit également pendant une durée de 2 ans après la cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, de s'intéresser directement ou indirectement à des activités concurrentes de celles exploitées par le Mandant, et notamment d'exercer, sur le secteur géographique et auprès de la clientèle ayant fait l'objet du contrat … »
ATTENDU que l'article 8 du contrat d'agent commercial s'applique dans tous les cas,
La clause de non-concurrence s'applique et la société LM CONCEPT se doit de la respecter et la société PROFERM MULTITECHNIQUES d'apporter la preuve d'une infraction à cette règle si elle se présente.
Sur l'indemnité de préavis :
ATTENDU que le contrat d'agent commercial liant les parties a été rompu à réception de la lettre RAR adressée le 31/05/2024 par la société LM CONCEPT et que le préavis n'a pas été effectué,
Attendu qu'en application de l'article L 134-11 du Code de Commerce et les circonstances présentes, l'agent commercial, à savoir la société LM CONCEPT, est légitime à recevoir une indemnité de préavis de 3 mois après la 3ème année du contrat,
ATTENDU
que la société LM CONCEPT produit la liste des factures qu'elle a établi entre 2021 et mars 2024, ce qui n'est pas contesté,
ATTENDU que le préavis peut être calculé sur la moyenne des factures des 12 derniers mois à la disposition du tribunal, à savoir d'avril 2023 à mars 2024, soit un montant annuel de 27 381,18 € HT et une indemnité de 3 mois de 6 845,30 € HT.
Sur l'indemnité de cessation de mandat :
ATTENDU
qu'en application de l'article L 134-12 du Code de Commerce et les circonstances présentes, l'agent commercial, à savoir la société LM CONCEPT, est légitime à prendre l'initiative de la rupture des relations contractuelles du fait de la faute de la société PROFERM MULTITECHNIQUES, lui ouvrant ainsi droit au règlement d'indemnités compensatrices en réparation du préjudice subi,
ATTENDU qu'en conséquence, une indemnité de cessation de mandat de 2 ans est communément reconnue comme légitime,
ATTENDU que le montant des commissions facturé d'avril 2022 à mars 2023 est de 36 474,24 € HT et d'avril 2023 à mars 2024 de 27 381,18 € HT
L'indemnité de cessation de mandat s'élève donc à 63 855,42 € HT.
Sur l'information comptable de l'agent :
ATTENDU que la société HOME CONFORT TECHNONOGIE est installée sur le territoire attribué à la société LM CONCEPT,
Une commission est due par la société PROFERM MULTITECHNIQUES à la société LM CONCEPT.
ATTENDU
que pour permettre le calcul de cette commission, la société PROFERM MULTITECHNIQUES doit communiquer les chiffres d'affaires réalisés mois par mois depuis le mois d'avril 2022 et jusqu'au mois de mars 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement en premier ressort contradictoire,
DIT la SAS LM CONCEPT recevable dans ses demandes,
DEBOUTE la SAS PROFERM MULTITECHNIQUES de ses demandes reconventionnelles,
CONDAMNE la SAS PROFERM MULTITECHNIQUES à régler à la SAS LM CONCEPT l'indemnité de préavis d'un montant de 6 845,30 € HT,
CONDAMNE la SAS PROFERM MULTITECHNIQUES à régler à la SAS LM CONCEPT l'indemnité de cessation de mandat d'un montant de 63 855,42 € HT,
CONDAMNE la SAS PROFERM MULTITECHNIQUES sous peine d'une astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, à communiquer à la SAS LM CONCEPT la totalité des factures de ventes adressées à la société HOME CONFORT TECHNOLOGIE depuis le 01/01/2022 ainsi que les comptes clients correspondants ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
Condamne la SAS PROFERM MULTITECHNIQUES aux entiers dépens de la présente instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 €uros.
Mme. PARMENTIER Greffière
M. SART Président de Chambre
Signé él
éctronniquééhismésea
M. [O]
[Adresse 9]
OLY Avocat au Barreau de GRASSE Le 14 Octobre 2026 Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.