Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00305 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJND
AFFAIRE : [L] [R] / Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, CPAM HAUTE SAVOIE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 18 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [L] [R] né le [Date naissance 1] 2008 à , demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laurence ROUGET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDEURS
ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante et non représentée
CPAM HAUTE SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante et non représentée
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 30 janvier 2021, Monsieur [L] [R] a été victime d’un accident de ski.
Par actes séparés de Commissaire de Justice du 27 janvier 2026, remis à personnes morales, Monsieur [L] [R] a fait assigner la société anonyme ALLIANZ IARD et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE devant le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, à son audience du 18 septembre 2026, sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances et de l’article 1242 du code civil, afin de :
- condamner la société anonyme ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [L] [R] la somme totale de 5 542,14 euros, dont il convient de déduire la provision de 2 000 euros déjà versée, soit une somme de 3 542,14 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 septembre 2025 ;
- condamner la société anonyme ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [L] [R] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux dépens ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par courrier daté du 10 février 2026, réceptionné au Greffe le 18 février 2026, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE a informé le Tribunal judiciaire qu’elle n’entendait pas intervenir dans l’instance et que Monsieur [L] [R] avait été pris en charge au titre du risque maladie.
Lors de l’audience du 18 septembre 2026, Monsieur [L] [R], représenté, s’est désisté de l’instance.
La société anonyme ALLIANZ IARD et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE étaient absentes et non représentées.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 20 novembre 2026, date ramenée au 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, Monsieur [L] [R], partie demanderesse, a déclaré à l’audience du 18 septembre 2026 se désister de l’instance.
La société anonyme ALLIANZ IARD et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE, absentes à l’audience, n’ont pas manifesté d’opposition à l’égard de ce désistement.
Dès lors, il convient de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait.
Le demandeur ne produisant aucune pièce de nature à établir un manquement de la société anonyme ALLIANZ IARD et de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE à leurs obligations, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [L] [R] à l’encontre de la société anonyme ALLIANZ IARD et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE et le déclare parfait ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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