Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/05225 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGKA
MINUTE n° : 2026/471
DATE : 04 Novembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEURS
Monsieur [C] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Linda FERRARI, avocat au barreau de NICE
Madame [V] [Q], demeurant [Adresse 2] (ESPAGNE)
représentée par Me Linda FERRARI, avocat au barreau de NICE
Madame [T] [U], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Linda FERRARI, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSES
CAISSE REGIONALE DE [1] MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Marc MERCERON, avocat au barreau de TOULON
S.A. [2], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Pierre-Yves ROSSIGNOL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant)
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 30 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Antoine FAIN-ROBERT
Me Linda FERRARI
Me Marc MERCERON
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Antoine FAIN-ROBERT
Me Linda FERRARI
Me Marc MERCERON
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit délivré le 17 juillet 2026, Monsieur [Q] [C],Madame [Q] [V], Madame [U] [T] ont fait assigner la société civile coopérative [3], la SA [4] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan saisi aux fins d'obtenir sa condamnation sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à comtper de la signification de la décision à intervenir à leur communiquer le contrat n°PREDIGE n° 00014127731 souscrit le 31 octobre 1990 par Madame [H] veuve [N] [G], l'historique des modifications de la clause bénéficiaire, les circonstances dans lequelles les modifications de la clase bénéficiaire ont été opérées, le montant du capital au jour du décès, les actes par lesquels l'assuré a changé la clause bénéficiaire du contrat, le montant des primes versées, les versements et retraits exceptionnels qui ont eu lieu. Ils sollicitent en outre que soit ordonné de surseoir au règlement des capitaux-décès et dire que le sequestre sera levé de plain droit à défaut d'assignation délivrée dans le délai de quatre mois à comtper de la communication des pièces ordonnées.
Dans ses écritures déposées et soutenues à l'audience, la société civile coopérative [3],constate qu’aucune demande n’est formulée à son égard et s’en rapporte à justice.
La SA [4] fait savoir que la communication sera spontannément exécutée à réception de la décision d’autorisation du juge et sollicite le rejet de la demande d’astreinte comme celle de séquestre des fonds, le contrat ayant déjà fait l’objet d’un règlement auprès du ou des bénéficiaires désignés.
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience du 30 septembre 2026.
MOTIFS
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Il est admis que des mesures de production de pièces, bien qu'elles ne relèvent pas formellement du sous-titre "Les mesures d'instruction", pouvaient être prescrites sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
Il sera rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.
Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l'acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.
En l’espèce, les demandeurs expliquent que Madame [H] veuve [N] [G] a souscrit de son vivant un contrat d’assurance PREDIGE le 31 octobre 1990, et est décédée le [Date décès 1] 2025 laissant pour lui succéder aux termes de l’acte de notoriéré dressé :
- Mme [N] [F] sa fille,
- Mme [N] [Y] sa fille,
- Monsieur [Q] [C] son petit-fils venant en représentation de sa mère prédécédée Madame [N] [A],
- Madame [Q] [V] sa petite-fille venant en représentation de sa mère prédécédée Madame [N] [A],
- Madame [U] [W] sa petite-fille venant en représentation de sa mère prédécédée Madame [N] [A].
Il est rappelé que la société d'assurances, si elle est tenue au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, peut néanmoins communiquer des documents ou renseignements contractuels sur autorisation expresse du juge.
Les requérants bénéficient, en leur qualité d'héritier réservataire, d'une action en justice, fondée sur l' article L. 132-13, alinéa 2, du Code des assurances, aux fins de rapport à succession ou de réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant d'une assurance-vie dès lors que les sommes versées par la défunte à titre de primes ont été manifestement exagérées eu égard à ses facultés lors de la souscription du contrat et des versements de primes.
Les requérants ne font état d’aucun motif légitime à leur saisine sauf une curiosité liée à l’identité du ou des bénéficiaires du contat d’assurance, dont ils ont eu connaissance ainsi que du montant du capital versé par la défunte antérieurement à ses 70 an qui est donc exclue des opérations de successions sauf conditions posées à l’article susvisé. En conséquence faute d'un motif légitime à obtenir communication de la clause bénéficiaire du contrat d'assurances sur la vie PREDIGE souscrit par Mme [N] [G], il sera dit n’y avoir lieu à référé, le consentement de l’établissement bancaire étant indifférent à la démonstration qui pèse sur la partie demanderesse.
Eu égard à la nature du litige, il sera dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Pour des motifs identiques et conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, chacune des parties assumera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mme Laetitia NICOLAS, Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort;
Disons n'y avoir lieu à référé pour l’ensemble des demandes ;
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l' article 700 du Code de procédure;
Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
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