Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 2 OCTOBRE 2026
* 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00504
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ Monsieur [P] [Q]
DEMANDERESSE
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Elora PETIT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat à la Cour, membre de la SCP JOLY-CUTURI, DYNAMIS AVOCATS,
DEFENDEUR
Monsieur [P] [Q], [Adresse 2]
comparaissant par Maître Henri ARAN, Avocat à la Cour, membre de la SELARL Florence DASSONNEVILLE – Henri ARAN
L'affaire a été entendue en audience publique le 19 juin 2026 par Olivier DEVEZE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Paul BERNARD, Président de Chambre,
Olivier DEVEZE, Pascal FENIE, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Le 29 juin 2022, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA consent à la société SERVICE DEPANNAGE ASSISTANCE SAS ayant pour sigle S.D.A., dont le siège social est [Adresse 2], un prêt professionnel n° 30033 10956 00020488701 pour un montant total de 30.000,00 € sur 60 mois au taux fixe de 2,60 % l'an, pour l'achat de véhicule et matériel.
Par le même acte, Monsieur [P] [Q], dirigeant de la société SERVICE DEPANNAGE ASSISTANCE SAS, se porte caution du prêt contracté par la société à hauteur de 36.000,00 €.
Le 31 juillet 2024, la société SERVICE DEPANNAGE ASSISTANCE SAS est déclarée en cessation de paiement et par jugement du 18 septembre 2024, la société SERVICE DEPANNAGE ASSISTANCE SAS fait l'objet d'une liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de Commerce de Bordeaux.
Le 1er octobre 2024, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA déclare sa créance à la procédure par courrier recommandé avec avis de réception pour la somme de 19.852,24 € au titre du prêt n° 30066 10956 00030488701 et de 243,13 € au titre du solde débiteur du compte courant de la société SERVICE DEPANNAGE ASSISTANCE SAS.
Le 2 octobre 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA met en demeure Monsieur [P] [Q], en sa qualité de caution de la société SERVICE DEPANNAGE ASSISTANCE SAS, de régler la somme totale de 19.852,24 € correspondant au solde dû au titre du prêt professionnel n° 30066 10956 00030488701.
Le 10 mars 2025, par acte extrajudiciaire, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA assigne Monsieur [P] [Q] devant le présent tribunal.
Le 27 mai 2025, par mail, Monsieur [P] [Q] sollicite une remise des pénalités de retard et d'amende ainsi qu'un échelonnement de sa dette auprès de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA.
Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu le contrat de prêt du 29 juin 2022 n°30066 10956 00020488701,
Déclarer recevable et bien fondée l'action de la BANQUE CIC SUD OUEST,
Débouter Monsieur [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Condamner Monsieur [P] [Q] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 20.049,17 € en principal, frais et accessoires arrêtés au 10 décembre 2024, outre intérêts au taux de 2,60 % par mois à compter du 10 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement,
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Débouter Monsieur [Q] de sa demande de nullité du cautionnement,
Débouter Monsieur [Q] de sa demande en déchéance du droit aux intérêts,
Débouter Monsieur [Q] de sa demande en réduction de la clause d'indemnité pour exigibilité anticipée,
Débouter Monsieur [Q] de sa demande visant à voir constater la prétendue disproportion du cautionnement,
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal devait considérer que le cautionnement est disproportionné :
Réduire le montant du cautionnement de Monsieur [Q] au montant auquel il estime que Monsieur [Q] pouvait s'engager à la date de signature du cautionnement,
Condamner Monsieur [Q] au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Monsieur [Q] aux entiers dépens de la présente instance,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
En réponse par conclusions soutenues à l'audience, Monsieur [P] [Q] demande au tribunal de :
Vu les articles 2997 à 2300 et 1231-5 du code civil,
A titre principal,
Prononcer la nullité de l'acte de cautionnement souscrit le 20 juillet 2022 au motif que la mention manuscrite n'a pas été rédigée de la main de M. [P] [Q],
En conséquence, débouter la Banque Crédit Industriel et Commercial de l'intégralité de ses demandes au titre du cautionnement litigieux,
Subsidiairement,
Si par impossible le tribunal estimait ne pas disposer d'éléments suffisants pour constater que la mention manuscrite portée sur l'acte de caution n'a pas été apposée par M. [P] [Q] lui-même, ordonner, avant dire droit, une vérification d'écriture et, au besoin, une expertise graphologique afin de comparer l'écriture de ladite mention avec celle de M. [P] [Q] telle qu'elle résulte de ses pièces d'identité et autres documents signés.
A titre subsidiaire,
Débouter la Banque Crédit Industriel et Commercial de l'intégralité de ses demandes au titre du cautionnement eu égard à la disproportion manifeste entre l'engagement de caution et les facultés contributives de M. [P] [Q] et à l'absence de mise en garde,
A titre subsidiaire,
Déchoir le CIC de son droit contre M. [Q] à hauteur de 16.039,34 € correspondant à 80 % de la somme réclamée en raison de son manquement à son devoir de mise en garde,
Prononcer la déchéance des intérêts et pénalités échus depuis la date de l'incident, le mois d'août 2024 jusqu'au 2 octobre 2024 date de l'information donnée à la caution, pour défaut de mise en garde,
Débouter le CIC de sa demande d'indemnité conventionnelle de 1.298,08 €, représentant 7 % du capital restant dû, le fondement de l'article 1231-5 du code civil comme étant manifestement excessive,
A titre infiniment subsidiaire,
Prononcer la déchéance des intérêts et pénalités échus depuis la date de l'incident, le mois d'août 2024 jusqu'au 2 octobre 2024 date de l'information donnée à la caution, pour défaut de mise en garde,
Débouter le CIC de sa demande d'indemnité conventionnelle de 1.298,08 €, représentant 7 % du capital restant dû, le fondement de l'article 1231-5 du code civil comme étant manifestement excessive,
Accorder à M. [Q] les plus larges délais de paiement,
En tout état de cause,
Suspendre l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
Condamner le Crédit Industriel et Commercial au paiement de la somme de 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux entiers dépens.
C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.
MOYENS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l'audience.
La société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA fait valoir que le cautionnement souscrit par Monsieur [P] [Q] est parfaitement valable dès lors que ce dernier avait, en sa qualité de dirigeant fondateur de la société cautionnée, pleinement conscience de la portée de son engagement. La circonstance que la mention manuscrite ait été matériellement rédigée par sa compagne, dans le cadre du fonctionnement
habituel du couple, ne pouvant emporter nullité en présence d'un mandat ainsi caractérisé.
La société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA précise que la demande de vérification d'écriture présentée par Monsieur [P] [Q] est dépourvue d'objet et purement dilatoire.
La société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA ajoute que l'engagement de caution n'est pas manifestement disproportionné au regard des revenus déclarés par Monsieur [P] [Q] et du prévisionnel d'activité qu'il avait lui-même communiqué et que la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA n'était tenue à aucun devoir de mise en garde à l'égard d'une caution dirigeante et avertie.
Elle rappelle que l'obligation d'information annuelle a été respectée, les courriers produits comportant l'ensemble des mentions requises et que l'indemnité conventionnelle de 7 % n'est pas manifestement excessive au regard du plafond de 8 % prévu par l'article D. 312-16 du code de la consommation.
Monsieur [P] [Q]
soutient que le cautionnement encourt la nullité faute d'avoir été rédigé de sa propre main, en violation de l'article 2297 du code civil, aucun mandat exprès n'ayant été donné à sa compagne et aucune fraude ne pouvant lui être imputée, la charge de la preuve d'un mandat ou d'une fraude reposant sur la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA.
Monsieur [P] [Q] note qu'à titre subsidiaire une vérification d'écriture, voire une expertise graphologique, devrait être ordonnée.
Il précise également que son engagement était manifestement disproportionné à ses facultés contributives réelles, les revenus escomptés de l'opération garantie ne pouvant être pris en compte.
Monsieur [P] [Q] rappelle que la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie, primo-entrepreneur sans expérience de gestion.
Il note que la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA ne rapporte pas la preuve de l'exécution de son obligation d'information annuelle, ni celle de son envoi effectif, ni celle du respect des mentions exigées par l'article 2302 du code civil.
Monsieur [P] [Q] affirme que l'indemnité conventionnelle de 7 % constitue une clause pénale manifestement excessive devant être réduite, voire écartée.
MOTIFS
Sur la validité du cautionnement
Le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 2297 du code civil : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose ellemême la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. »
Ce texte poursuit une finalité de protection de la caution personne physique en subordonnant la validité de son engagement au respect d'un formalisme destiné notamment à lui permettre de prendre personnellement conscience de la nature et de l'étendue de son engagement.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et des explications concordantes des parties que la mention manuscrite figurant sur l'acte de cautionnement n'a pas été rédigée par Monsieur [P] [Q] luimême. Monsieur [P] [Q] ne conteste pas être le signataire de l'acte, mais soutient que la mention manuscrite a été rédigée par sa compagne, Madame [R], qui avait l'habitude de prendre en charge les démarches administratives du couple.
La société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA ne conteste pas utilement que la mention manuscrite n'est pas de la main de Monsieur [P] [Q], mais soutient que celui-ci aurait volontairement fait rédiger cette mention par un tiers et qu'il ne pourrait dès lors se prévaloir d'une irrégularité qu'il aurait lui-même provoquée.
Il convient toutefois de distinguer, d'une part, l'irrégularité objective résultant de l'absence de rédaction de la mention manuscrite par la caution et, d'autre part, l'hypothèse dans laquelle la caution aurait sciemment détourné le formalisme légal dans le but de se ménager ultérieurement un moyen de nullité.
Il appartient dès lors au tribunal de rechercher, au regard des circonstances propres à l'espèce, si Monsieur [P] [Q] a seulement laissé un tiers compléter matériellement le document ou s'il a, de manière consciente et frauduleuse, organisé le non-respect du formalisme légal dans le dessein de pouvoir ultérieurement contester son engagement.
À cet égard, le seul fait que Monsieur [P] [Q] ait eu connaissance de son engagement de caution et qu'il ait signé personnellement l'acte ne suffit pas à caractériser une telle fraude.
De même, la circonstance qu'il ait, postérieurement à la souscription du cautionnement, reconnu être engagé en qualité de caution ou sollicité de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA un échéancier est impropre, à elle seule, à établir qu'au jour de la signature de l'acte, il avait conscience de l'irrégularité affectant la mention manuscrite et qu'il avait entendu utiliser celle-ci afin de se soustraire ultérieurement à son engagement.
En l'espèce, il n'est pas établi que Monsieur [P] [Q] ait donné à Madame [R] un mandat spécialement destiné à contourner les prescriptions de l'article 2297 du code civil, ni qu'il ait été informé de la portée juridique attachée au caractère personnel de la mention manuscrite et ait néanmoins décidé de s'en affranchir dans le dessein de pouvoir ultérieurement invoquer la nullité de son engagement.
Le fait que Madame [R] ait habituellement pris en charge les démarches administratives du couple constitue une explication compatible avec les circonstances de la rédaction de l'acte, mais ne permet pas, à lui seul, de caractériser l'intention frauduleuse alléguée par la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA.
Le courrier électronique adressé par Monsieur [P] [Q] à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA postérieurement à la défaillance de la société, dans lequel il sollicite notamment un échéancier, établit certes qu'il se considérait alors comme engagé envers la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA. Il ne permet toutefois pas d'établir qu'au moment de la souscription du cautionnement, il avait connaissance de l'irrégularité affectant la mention manuscrite et avait entendu en tirer ultérieurement profit.
La société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA, qui invoque la fraude pour faire échec à la nullité résultant de l'article 2297 du code civil, ne produit ainsi aucun élément suffisamment probant permettant de caractériser une volonté de Monsieur [P] [Q] de détourner sciemment le formalisme protecteur institué par ce texte.
Il convient, en conséquence, de retenir que la mention manuscrite n'ayant pas été apposée par la caution elle-même, l'exigence posée à peine de nullité par l'article 2297 du code civil n'a pas été respectée. Le cautionnement souscrit par Monsieur [P] [Q] doit dès lors être déclaré nul.
Cette nullité faisant obstacle à la demande principale en paiement formée par la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA au titre du cautionnement, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens subsidiaires développés par Monsieur [P] [Q] relatifs à la disproportion de son engagement, au devoir de mise en garde, à l'information annuelle de la caution et à la clause d'indemnité.
En conséquence, la demande en paiement formée par la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA à l'encontre de Monsieur [P] [Q] sera rejetée.
Sur les mesures accessoires
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA sera condamnée à payer à Monsieur [P] [Q] une indemnité que le tribunal limitera à 500,00 €.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.
Selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit. Celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal dira n'y avoir lieu à l'écarter.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la nullité de l'acte de cautionnement souscrit le 20 juillet 2022 par Monsieur [P] [Q] auprès de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA à payer à Monsieur [P] [Q] la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA aux entiers dépens,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.