Texte intégral
N° RG 26/00393 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CRJ3
MINUTE N° :
DU : 05 Novembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
DEMANDERESSE :
[I] [L] [P] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (49)
de nationalité FRANCAISE
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C42187-2024-001537 du 27/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Aurélien DUMAS MONTADRE, avocat au barreau de ROANNE
DÉFENDEUR :
[Localité 4]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (ISRAEL)
de nationalité Israélienne
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillant
JUGEMENT :
réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier
Grosse, expédition à Me DUMAS
Délivrées le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 21 avril 2026 par laquelle Madame [I] [L] [P] épouse [Q] a introduit l'action en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce et les demandes relatives au régime matrimonial ;
DIT que la loi française est applicable au divorce et au régime matrimonial ;
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
- Madame [I] [L] [P] épouse [Q], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 2] (49)
et
- Monsieur [D] [Q], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] ( ISRAEL)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 7] (Chypre) ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 8] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 22 avril 2024 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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