Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 25/08441 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GC4
Notifié à :
Me Loïc AUFFRET, vestiaire : 1791
Me Mélanie ELETTO, vestiaire : 2121
copie :
Expert (SELEXPERT)
Régie
ORDONNANCE
Le 16 Juin 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [N]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON et par Maître PEREZ de la SCP PEREZ et CHAT, avocat plaidant au barreau de CHAMBERY
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. BRICO DEPOT, SAS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Loïc AUFFRET, avocat au barreau de LYON et par Maître Lugdivine SANCHEZ, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
S.A. AIG EUROPE, société anonyme,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Loïc AUFFRET, avocat au barreau de LYON et par Maître Lugdivine SANCHEZ, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
Monsieur [N] expose que le 26 septembre 2018, alors qu'il se trouvait dans le secteur « bâti et gros œuvre » du magasin BRICO DEPOT de SAINT PRIEST, et chargeait un sac de ciment à l’arrière de sa voiture, il a été percuté par un fenwick et s’est trouvé coincé entre la palette de ce véhicule et le pare-chocs de sa voiture.
Il a été gravement blessé.
Il a reçu une proposition de transaction à hauteur de 63 786,13 Euros, provisions déduites, par la compagnie d’assurance AIG EUROPE qu'il a refusée dans la mesure où elle était manifestement insuffisante.
Par acte en date des 20 et 24 novembre 2025, Monsieur [N] a donc fait assigner la société BRICO DEPOT et son assureur AIG EUROPE afin d'être indemnisé de ses préjudices sur le fondement des dispositions de la Loi du 5 juillet 1985.
* * *
La société BRICO DEPOT et la compagnie AIG EUROPE demandent au Juge de la mise en état d'ordonner une expertise médicale confiée à un neurologue afin d'évaluer les préjudices de Monsieur [N].
Ils demandent que la provision qui sera allouée n'excède pas 15 000,00 Euros et concluent eu rejet de la demande adverse au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Monsieur [N] sollicite également une expertise qui devra être ordonnée aux frais avancés des défendeurs, lesquels devront être condamnés à lui payer une provision de 63 786,13 Euros et une somme de 4 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les dépens de l'incident.
MOTIFS
En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors, comme le précise l'article 143 du même code, qu'elle est utile à la résolution du litige, et pour allouer une provision lorsque l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.
Monsieur [N] a été blessé dans l'accident du 26 septembre 2018
Son droit à indemnisation en application de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté.
Il verse aux débats de nombreuses pièces médicales attestant de l'atteinte corporelle subie et les parties s'accordent quant à la nécessité d'une expertise qui permettra effectivement d'évaluer son préjudice corporel en vue de son indemnisation.
L'expertise sera ordonnée aux frais avancés de la victime qui y a seule intérêt.
Ainsi que rappelé par les défendeurs, l'assureur n'est pas lié par une offre faite dans un cadre transactionnel et qui a été refusée.
La société AIG EUROPE a mandaté le docteur [K] afin de procéder à l’examen médical de la victime.
Ce médecin a écarté l'imputabilité de la chirurgie d’arthrodèse dont a bénéficié Monsieur [N] le 4 mars 2021.
Il a retenu une consolidation médico-légale acquise au 26 septembre 2020 avec notamment un Déficit Fonctionnel Permanent imputable à l'accident de 10 %, avec des Souffrances Endurées de 3,5 / 7, et un Préjudice Esthétique Permanent de 1,5 / 7.
Le 1er décembre 2024, le docteur [V] a réalisé une expertise privée à la demande de la victime.
Ce médecin a retenu une consolidation médico-légale acquise au 31 mai 2022 avec notamment un Déficit Fonctionnel Permanent imputable à l'accident de 28 %, des Souffrances Endurées de 4,5 / 7, un Préjudice Esthétique Permanent de 2 / 7.
Monsieur [N] sollicite son l’indemnisation sur la base de ce dernier rapport.
Compte tenu des divergences entre les conclusions expertales et de la discussion quant à l'imputabilité d'une partie des séquelles, il sera alloué à Monsieur [N] une provision d'un montant non sérieusement contestable de 30 000,00 Euros étant relevé que des provisions ont déjà été versées pour un total non contesté de 33 000,00 Euros.
Par ailleurs, l’article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que :
« [...] L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt ».
Monsieur [N] sera donc invité à mettre en cause son organisme social en application de l’article 786 du Code de Procédure Civile.
Il est équitable de condamner la société BRICO DEPOT et la compagnie AIG EUROPE, qui supporteront l es dépens de l'incident, à payer à Monsieur [N] la somme globale de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel mais exécutoire provisoirement ;
Condamnons la société BRICO DEPOT et la compagnie AIG EUROPE à payer à Monsieur [N] une provision de 30 000,00 Euros à valoir sur ses préjudices ;
Invitons Monsieur [N] à mettre en cause son organisme social ;
Ordonnons une expertise médicale de Monsieur [N] ;
Désignons pour y procéder
Docteur [L] [R]
sis CH [Localité 1] Sud Service d’Orthopédie
Traumatologie
[Adresse 4]
[Localité 3]
qui entendra les parties dûment convoquées en leurs explications, consultera tous documents utiles,
lequel aura pour mission, à partir des déclarations de la victime, et au besoin de ses proches, et des documents médicaux fournis, en s'entourant de tous renseignements sans que le secret médical ne puisse lui être opposé et à charge d'en indiquer la source, de :
∙ Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches en lui faisant préciser les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie, ainsi que leurs conséquences
∙ Se faire communiquer par la victime et par les parties tous documents médicaux relatifs à l'accident (en particulier le certificat médical initial, le compte rendu d'hospitalisation, le dossier d'imagerie)
∙ Décrire en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution, après avoir retranscrit éventuellement en intégralité les pièces médicales principales
∙ Décrire les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins
∙ Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et ses besoins en aide temporaire (humaine ou matérielle), compte tenu de son état physiologique, que ces besoins aient été assouvis par le recours de tiers ou non
∙ Dans le respect du code de déontologie médicale, interroger la victime sur ses antécédents médicaux, en ne rapportant et ne discutant que ceux qui constituent un état antérieur susceptible d'avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et leurs séquelles présentées
∙ Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties et avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées
∙ Analyser dans un exposé précis et synthétique la réalité des lésions initiales et de l’état séquellaire
∙ Déterminer les préjudices subis, en établir un état récapitulatif synthétique et dire si l'état de la victime est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration :
Pertes de Gains Professionnels Actuels- Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, qu’il résulte d’une atteinte à son intégrité physique ou psychique, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ou économique
- En cas d’incapacité partielle, en préciser la nature, le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (décomptes de l’organisme de sécurité sociale...), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable
Déficit Fonctionnel Temporaire- Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, qu’il résulte d’une atteinte à son intégrité physique ou psychique, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles
- En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée
- Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature (le déficit fonctionnel temporaire est défini comme étant une altération temporaire d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales ou tout autre trouble de santé entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation de la vie en société subie par la victime dans son environnement à partir de la survenance des faits l'origine des dommages et au plus tard jusqu'à la consolidation des blessures)
Consolidation- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime
- Préciser, lorsque cela est possible, donner toutes indications sur les préjudices minimum d'ores et déjà prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision
Déficit Fonctionnel Permanent- Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement
- En évaluer l’importance et en chiffrer le taux
- Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences
Assistance par [O] Personne- Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches ou les soins ménagers, pour accomplir les actes de la vie quotidienne, ou pour être en sécurité , restaurer sa dignité ou suppléer sa perte d'autonomie
- Préciser la nature de l’aide prodiguée ou à prodiguer et sa durée quotidienne
Dépenses de Santé Futures- Décrire les soins et dépenses de santé futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime, même occasionnels, mais médicalement prévisibles (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule, frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés) en précisant la fréquence de leur renouvellement
- Préciser si possible leur taux de remboursement par la Sécurité Sociale
Frais de logement et/ou de véhicule adaptésDonner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap, en les quantifiant et en ayant recours si nécessaire à tout sapiteur de son choix dans une autre discipline (ergothérapie, architecture)
- Donner son avis sur d'éventuelles fréquences de renouvellement, et en faire chiffrer le coût par le sapiteur
Pertes de Gains Professionnels Futurs- Indiquer, au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle
- Indiquer au vu des justificatifs fournis, si en raison de l'incapacité permanente dont la victime reste atteinte, elle va subir une perte ou une diminution de gains ou de revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle moins rémunératrice ou à temps partiel
Incidence Professionnelle- Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne des répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future autres que la perte de revenus (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, “dévalorisation” sur le marché du travail, ...)
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation- Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions
consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations
Souffrances Endurées- Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique jusqu'à la date de la consolidation, en préciser la durée et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7
Préjudice Esthétique Temporaire et/ou Permanent- Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire (importance et durée) et le préjudice définitif sur une échelle de 1 à 7
Préjudice sexuel- Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité)
Préjudice d’établissement- Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale
Préjudice d’agrément- Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, ou aux activités qu’elle pratiquait antérieurement
Préjudices permanents exceptionnels- Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents
Disons que l’expert pourra entendre tout sachant utile ou s’adjoindre tout spécialiste de son choix, notamment en neurologie, à charge pour lui :
- d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises
- de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation
- de joindre l’avis du sapiteur à son rapport
Disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Fixons à 1 500,00 Euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert et qui sera consignée au greffe de ce Tribunal par Monsieur [N] avant le 31 août 2026 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Rappelons que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
Rappelons que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
Disons qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque (article 271 du Code de Procédure Civile) ;
Disons que l’expert fera connaître son acceptation ou son refus d’exécuter la présente expertise dans le délai de 15 jours après avoir pris connaissance du jugement le désignant ;
Disons que l'expert qui, le cas échéant refusera sa mission, devra retourner le tout immédiatement en précisant les motifs de son refus et qu’il sera remplacé par simple ordonnance ;
Disons que l'expert saisi par le Greffe procédera à l'accomplissement de sa mission, les parties dûment convoquées, déposera son rapport définitif au Greffe en double exemplaire au plus tard le 30 avril 2027, délai de rigueur sauf prorogation accordée sur requête de l'expert par le magistrat ci-après désigné ;
Rappelons que l’article 173 du Code de Procédure Civile fait obligation à l’expert d’adresser copie de son rapport aux parties ou à leur avocat ;
Rappelons, conformément à l'article 282 du Code de Procédure Civile, que le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, et que s'il y a lieu, les parties adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Désignons le Juge de la Mise en État de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de LYON pour surveiller les opérations d'expertise ;
Ordonnons l’exécution provisoire de la décision ;
Condamnons la société BRICO DEPOT et la compagnie AIG EUROPE à payer à Monsieur [N] la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamnons la société BRICO DEPOT et la compagnie AIG EUROPE aux dépens de l’incident ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique pour les conclusions de Monsieur [N] qui devront être adressées au plus tard le 17 juin 2027 avant minuit à peine de rejet.
Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 16 juin 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.