Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 23 JUIN 2026
N° RG 26/00204 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLCY
Dans l’affaire entre :
S.A. SEMCODA
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 759 200 751
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Stéphane BONNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 502
DEMANDERESSE
et
S.E.L.A.R.L. [Q] [P]
immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 901 604 736 - prise en la personne de Me [Q] [P] es qualité de mandataire judiciaire de la SELARL [X] [A] suivant jugement prononant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire rendu le 22 octobre 2025 par le Tribunal des activités économiques de LYON
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.C.P. AJ [G] & ASSOCIES
immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 884 964 511 - prise en la personne de Me [U] [Z] [G] ou Me [O] [G] es qualités d’administrateurs judiciaire de la SELARL [X] [A] suivant jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire rendu le 22 octobre 2025 par le tribunal des activités économiques de Lyon
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSES
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 12 Mai 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance RG n°25/00379 du 23 septembre 2025, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de la société Semcoda, dénonçant notamment la chute de parements en pierre par décollement depuis les murs extérieurs des façades.
Par actes séparés des 17 et 19 mars 2025, la société Semcoda a fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse la société AJ [G] & Associés, ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société [X] [A], et la société [Q] [P], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société [X] [A], aux fins de leur déclarer la mesure d’instruction ordonnée suivant ordonnance du 23 septembre 2025 commune et opposable, et étendre à leur égard les opérations d’expertise confiées à Mme [Y] [F].
A l’audience du 12 mai 2026, la société Semcoda, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions écrites.
Les sociétés AJ [G] & Associés et [Q] [P], régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.
MOTIFS
Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce, il est sollicité par la société Semcoda la mise en cause des sociétés AJ [G] & Associés et [Q] [P] en leur qualité respective d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société [X] [A], partie à l’expertise ordonnée par l’ordonnance du 23 septembre 2025.
Il ressort des pièces versées aux débats un extrait du Bodacc contenant les mentions d’un jugement du 22 octobre 2025 désignant les parties assignées respectivement comme administrateur et mandataire judiciaire.
En l’état de ces éléments, la société Semcoda justifie donc d’un intérêt légitime à voir rendre les opérations d’expertise communes et opposables aux requises.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d’extension.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare communes et opposables à la société AJ [G] & Associés et à la société [Q] [P] les opérations d’expertise confiées à Mme [Y] [F] ;
Dit en conséquence que les opérations d’expertise se poursuivront désormais en présence de ces parties dûment appelées, ainsi que leur conseil ;
Dit que la société Semcoda devra consigner la somme complémentaire de 1 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification ;
Condamne la société Semcoda aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Stéphane BONNET
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 2] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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