Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 2]
-Pôle Civil section 1 -
TOTAL COPIES
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA
5
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 23/02038 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OHMB
DATE : 27 Octobre 2026
ORDONNANCE
Après débats à l’audience du 22 septembre 2026
Nous, Fanny COTTE, président, juge de la mise en état, assistée de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de Marjorie NEBOUT, greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 27 Octobre 2026,
DEMANDEUR
Monsieur [M] [N] [I] [C]
né le 12 Septembre 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Monsieur [D] [B] exerçant sous l’enseigne HYDROSOURCE, demeurant [Adresse 3]
N’ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. AWA ARCHITECTES dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 519 297 766, prise en la personne de son gérant domicilié es qualité audit siège,
représentée par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [O] [V], architecte, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Société MAF , dont le siège social est sis [Adresse 6]
SIREN 784 647 349 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Assureur de la société AWA ARCHITECTES suivant police n° 150465-B.,
représentée par Maître Paul antoine SAGNES de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS
La société QBE EUROPE SA/NV, dont le siège social est sis [Adresse 7] ADRESSE A RENSEIGNER, prise en son établissement en France, inscrit au RCS de NANTERRE sous le n° B 414 108 001 et prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié es qualité audit siège.
Assureur de la Société AWA ARCHITECTES selon contrat n°0310005426,
représentée par Maître Elodie THOMAS de la SELARL LET’S LAW, avocats au barreau de MONTPELLIER
QBE EUROPE, société dont le siège social est sis [Adresse 8] (Belgique), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités en son établissement rincipale en France, situé [Adresse 9],
assureur de Monsieur [A] [S], suivant un contrat cube entreprise construction sous le numéro 0085269/579, la Société LABHIB étant radiée depuis le 14 décembre 2018 »,
représentée par Maître Elodie THOMAS de la SELARL LET’S LAW, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. STRUCTURES BOIS COUVERTURE dont le siège social est sis [Adresse 10], inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 377 847 025, prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège,
représentée par Maître Denis RIEU de la SELAS MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A. MMA IARD dont le siège social est sis [Adresse 11], inscrite au RCS de Le Mans sous le numéro 440 048 882, prise en la personne de son président en exercice domicilié és qualités audit siège ,
assureur de la société STRUCTURES BOIS-COUVERTURES suivant police n° A112317316,,
représentée par Maître Denis RIEU de la SELAS MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 11], inscrite au RCS de Le Mans sous le numéro 440 048 882, prise en la personne de on président en exerccie domicilié es qualités audit siège.
Assureur de la société PLOMBERIE ELECTRICITE DOMOTIQUE suivant police n° 192384229,
représentée par Maître Denis RIEU de la SELAS MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes extrajudiciaires des 21, 24 et 26 avril 2023, Monsieur [M] [C] a fait assigner la société AWA ARCHITECTES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société QBE EUROPE en qualité de la société AWA ARCHITECTES et de Monsieur [A] [S], Monsieur [O] [T], la société STRUCTURES BOIS-COUVERTURES, la société MMA, en qualité d’assureur de la société STRUCTURES BOIS-COUVERTURES et de la société PLOMBERIE ELECTRICITE DOMOTIQUE et Monsieur [D] [B] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir :
Vu l’article 1231-1 du Code civil, les articles 1792 et suivants du code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces versées au débat,
Condamner in solidum la SARL AWA ARCHITECTES, Monsieur [O] [V], la Mutuelle des Architectes Français Assurance (MAF), la Société QBE EUROPE SA / NV (assureurs de la SARL AWA) la société STRUCTURES BOIS-COUVERTURES, la société MMA IARD (assureur STRUCTURES BOIS COUVERTURES et PLOMBERIE ELECTRICITE DOMOTIQUE), La Société QBE EUROPE (assureur Monsieur [S] [A]) et Monsieur [D] [B] à payer à Monsieur [M] [C] la somme de 450.759,31 € au titre des travaux de reprise et mise en conformité. Condamner in solidum la SARL AWA ARCHITECTES, Monsieur [O] [V], la Mutuelle des Architectes Français Assurance (MAF), la Société QBE EUROPE SA / NV (assureurs de la SARL AWA) la société STRUCTURES BOIS-COUVERTURES, la société MMA IARD (assureur STRUCTURES BOIS COUVERTURES et PLOMBERIE ELECTRICITE DOMOTIQUE), La Société QBE EUROPE (assureur Monsieur [S] [A]) et Monsieur [D] [B] à payer à Monsieur [M] [C] la somme de 11.520 € au titre des investigations réalisées à ses frais avancés et actualisation du coût des reprises. Condamner in solidum la SARL AWA ARCHITECTES, Monsieur [O] [V], la Mutuelle des Architectes Français Assurance (MAF), la Société QBE EUROPE SA / NV (assureurs de la SARL AWA) la société STRUCTURES BOIS-COUVERTURES, la société MMA IARD (assureur STRUCTURES BOIS COUVERTURES et PLOMBERIE ELECTRICITE DOMOTIQUE), La Société QBE EUROPE (assureur Monsieur [S] [A]) et Monsieur [D] [B] à payer à Monsieur [M] [C] la somme de 17.574,77 € au titre des frais de dépose / repose de cuisine, déménagement et de garde meuble. Condamner in solidum la SARL AWA ARCHITECTES, Monsieur [O] [V], la Mutuelle des Architectes Français Assurance (MAF), la Société QBE EUROPE SA / NV (assureurs de la SARL AWA) la société STRUCTURES BOIS-COUVERTURES, la société MMA IARD (assureur STRUCTURES BOIS COUVERTURES et PLOMBERIE ELECTRICITE DOMOTIQUE), La Société QBE EUROPE (assureur Monsieur [S] [A]) et Monsieur [D] [B] à payer à Monsieur [M] [C] la somme de 69.848,64 € au titre du préjudice de jouissance.A titre subsidiaire, si le Tribunal ne faisait pas droit à la demande de Monsieur [C] relative à la non-conformité de la couverture :
Condamner in solidum la SARL AWA ARCHITECTES, Monsieur [O] [V], la Mutuelle des Architectes Français Assurance (MAF), à payer à Monsieur [M] [C] la somme de 1.500 € au titre des frais régularisation d’un permis de construire. En toute hypothèse :
Condamner in solidum la SARL AWA ARCHITECTES, Monsieur [O] [V], la Mutuelle des Architectes Français Assurance (MAF), la Société QBE EUROPE SA / NV (assureurs de la SARL AWA) la société STRUCTURES BOIS-COUVERTURES, la société MMA IARD (assureur STRUCTURES BOIS COUVERTURES et PLOMBERIE ELECTRICITE DOMOTIQUE), La Société QBE EUROPE (assureur Monsieur [S] [A]) et Monsieur [D] [B] à payer à Monsieur [M] [C] la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civil. Condamner in solidum la SARL AWA ARCHITECTES, Monsieur [O] [V], la Mutuelle des Architectes Français Assurance (MAF), la Société QBE EUROPE SA / NV (assureurs de la SARL AWA) la société STRUCTURES BOIS-COUVERTURES, la société MMA IARD (assureur STRUCTURES BOIS COUVERTURES et PLOMBERIE ELECTRICITE DOMOTIQUE), La Société QBE EUROPE (assureur Monsieur [S] [A]) et Monsieur [D] [B], aux dépens.
Par conclusions d’incident du 10 décembre 2025, le conseil de la société AWA ARCHITECTES a soulevé l’irrecevabilité de l’action initiée par Monsieur [C] à son égard et à l’encontre de la MAF faute de saisine préalable du Conseil de l’Ordre des Architectes par le requérant.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la société AWA ARCHITECTES demande au juge de la mise en état de :
Donner acte au concluant de son désistement de l’incident introduit selon requête initiale du 09 décembre 2025. Débouter Monsieur [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions. Le Condamner au paiement d’une somme de 3.500€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC, la SARL AWA ayant été contrainte de saisir la présente juridiction aux fins d’obtenir satisfaction. Le Condamner de la même manière aux entiers dépens de l’incident.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, Monsieur [C] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 789, 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 399 du Code de procédure civile,
Donner acte à Monsieur [C] de son acceptation d’un désistement sans frais de la SARL AWA ARCHITECTURE de son incident, Débouter la SARL AWA ARCHITECTURE de sa demande de versement d’une somme de 3 500 euros et de condamnation de Monsieur [C], défendeur à l’incident, des entiers dépens de l’incident, Subsidiairement,
Dire et juger que l’incident présenté par la SARL AWA ARCHITECTES est manifestement dilatoire, Condamner la SARL AWA ARCHITECTES à verser à Monsieur [C] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, Condamner la SARL AWA ARCHITECTES au règlement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la société STRUCTURE S BOIS-COUVERTURES et la MMA, ès qualité d’assureur de la société STRUCTURES BOIS-COUVERTURES et de la SOCIETE PLOMBERIE ELECTRICITE DOMOTIQUE demandent au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1165 et 1382 du code civil, les dispositions des articles 31 et 789 du code de procédure civile, les dispositions des articles L 612-4 et R. 632-1 du Code de la consommation
Juger d’office comme abusive la clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire de Monsieur [C]. A titre subsidiaire
Juger la clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire inapplicable aux tiers au contrat d’architecte et en particulier aux sociétés STRUCTURES BOIS COUVERTURES, son assureur MMA IARD, MMA IARD assureur de SPED et la MAF. Juger la clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire est inapplicable aux demandes fondées sur les dispositions de l’article 1792 du Code civil. Condamner dans tous les cas la société AWA ARCHITECTES au paiement de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l’incident.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demande au tribunal de :
Donner acte à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS qu’elle s’en rapporte à justice sur les mérites de l’incident initié par la Société AWA ARCHITECTES ; Condamner la partie succombante aux dépens.
Monsieur [B] n’a pas constitué avocat.
Les autres parties ne se sont pas exprimées.
A l’audience du 22 septembre 2026, la société AWA a renouvelé son intention de se désister de sa demande d’incident et a précisé qu’elle ne formait plus de demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile au regard des écritures de Monsieur [C] qui ne maintenait qu’à titre subsidiaire une demande au titre de la procédure abusive.
A l’issue de l’audience d’incident du 22 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS
Sur le désistement d’incident
Il y a lieu de prendre acte du désistement d’incident de la société AWA ARCHITECTES.
Sur la clause de saisine de l’ordre des architectes
La société STRUCTURES BOIS-COUVERTURES et l’assureur MMA entendent voir juger que la clause G.10, soulevée par la société AWA dans l’introduction de son incident est abusive.
En l’espèce, la société AWA ARCHITECTES s’est désistée de sa demande d’incident considérant la production par le demandeur de son courrier au Conseil Régional de l’Ordre des Architectes.
En outre, la demande tendant à voir qualifier la clause de saisine de l’ordre des architectes est une question relevant de la compétence du juge du fond à laquelle le juge de la mise en état ne peut répondre.
Il n’y a donc pas lieu à statuer sur le caractère abusif de la clause ni sur son applicabilité au cas d’espèce.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Il y a lieu de réserver les dépens de l’incident et de rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, étant précisé que Monsieur [C] comme la société AWA ont abandonné leurs prétentions à ce titre.
Sur la mise en état du dossier
Au vu du dossier de la procédure, il convient de renvoyer l’affaire à l'audience de mise en état électronique du 18 janvier 2027 en invitant Me Ensenat, conseil de la société AWA ARCHITECTES à conclure au fond préalablement à cette date.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats publics par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d’incident de la SARL AWA ARCHITECTES
Disons n’y avoir lieu à statuer sur le caractère abusif de la clause de saisine préalable obligatoire de l’Ordre des Architectes ni sur son applicabilité
Réservons les dépens
Rejetons les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Renvoyons à l’audience de mise en état du 18 janvier 2027 et invitons les parties, et notamment Me Ensenat, conseil de la SARL AWA ARCHITECTES à conclure avant cette date.
Réservons les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.