Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/03022
N° Portalis DBW5-W-B7J-JMRO
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 05 Mai 2026
S.A. PARTELIOS HABITAT
C/
[L] [M]
Copie exécutoire délivrée le :
à : S.A. PARTELIOS HABITAT
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : S.A. PARTELIOS HABITAT
Mme [L] [M]
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A. PARTELIOS HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Mme [R] [F] dûment munie d’un pouvoir
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [L] [M]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présente à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 03 Février 2026
Date des débats : 03 Février 2026
Date de la mise à disposition : 05 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 29 janvier 2019, la SA CDC Habitat Social a donné à bail à Madame [L] [M] un logement conventionné à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 492,20 euros et d’une provision mensuelle pour charges de 85,87 euros ainsi que, le versement d’un dépôt de garantie de 492,20 euros.
Par avenant du 23 décembre 2020, avec effet au 1er janvier 2021, au bail en date du 29 janvier 2019, la SA Partélios Habitat est venue aux droits de la SA CDC Habitat Social.
Madame [M] a quitté les lieux le 3 décembre 2023.
Le conciliateur de justice a, par constat de carence du 9 avril 2025, constaté l’impossibilité de procéder à une tentative de conciliation entre d’une part, la SA Partélios Habitat et d’autre part, Madame [M] s’agissant d’un différend les opposant relatif à une dette locative.
Par requête du 8 août 2025, réceptionnée le 19 août 2025 au greffe du tribunal judiciaire de Caen, la SA Partélios Habitat a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir condamner Mme [L] [M] à lui payer la somme en principal de 669,07 euros au titre des loyers et réparations locatives impayées à l’issue du bail, outre la somme de 6,10 euros au titre des frais de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Madame [M] n’ayant pas pu être convoquée à comparaître par courrier adressé par le greffe de la juridiction envoyé en recommandé avec avis de réception, conformément à l’article 758 du code de procédure civile, la SA Partélios Habitat a été invitée à lui faire délivrer une citation, en application de l’article 670-1 du code précédemment cité.
Suivant acte extrajudiciaire du 8 décembre 2025, la SA Partélios Habitat a fait assigner Madame [M] à comparaître à l’audience du 3 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen.
À l’audience du 3 février 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, la SA Partélios Habitat, représentée par Madame [R] [F] dûment munie d’un pouvoir, maintient l’intégralité de ses demandes.
Madame [M], ne comparaît pas et ne se fait pas représenter, bien qu’ayant été assignée par acte de commissaire de justice remis par dépôt à étude.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 5 mai 2026.
MOTIFS
Sur la non-comparution du défendeur :
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des sommes restant dues au titre du décompte de sortie :
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
En l’espèce, la SA Partélios Habitat sollicite le paiement de la somme totale de 669,07 euros et dont il ressort du décompte de sortie des lieux en date du 13 juin 2024 qu’elle se répartit comme suit :
– 705,27 euros au titre des loyers et charges impayés à l’issue du bail,
– 456 euros au titre des réparations locatives,
– + 492,20 euros au titre de la restitution du montant du dépôt de garantie.
Au titre des loyers et charges impayés :
Selon l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, la SA Partélios Habitat produit aux débats :
- le décompte de sortie des lieux arrêté au 13 juin 2024 et faisant état d’un solde locatif débiteur de la somme de 669,07 euros,
- un relevé de compte locatif portant sur la période d’octobre 2023 à décembre 2023, prorata jusqu’au 3 décembre 2023 inclus, arrêté au 3 février 2026 et portant sur la somme totale de 669,07 euros.
Il ressort de ces éléments qu’à son départ des lieux litigieux, Madame [M] n’était pas à jour du règlement de ses loyers et charges.
Toutefois, sur la somme de 705,27 euros réclamée par la bailleresse au titre des loyers et charges impayés, il apparaît que la somme de 209 euros a été mise au débit du compte locatif en sus du montant des loyers et charges courants d’octobre 2023, en date du 31 octobre 2023, au motif «réparations locatives».
Or, la bailleresse reconnaît que, Madame [M] a quitté les lieux le 3 décembre 2023 ; d’autre part, des loyers et charges ont d’ailleurs été imputés à la locataire sortante jusqu’à cette date ; par ailleurs, la bailleresse sollicite la somme supplémentaire de 456 euros au titre des réparations locatives qu’elle considère imputables à Madame [M] à l’issue du bail.
De sorte qu’étant rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 7 d) de la loi précitée, il est admis que l’exécution des réparations locatives ne peut être exigée par le bailleur qu’en fin de bail ; outre que la bailleresse ne justifie pas et n’explicite pas lesdites réparations locatives ; dès lors, la SA Partélios Habitat n’est pas fondée à mettre au débit du compte locatif en cours de bail la somme de 209 euros au titre des « réparations locatives ».
Aussi, cette somme non justifiée de 209 euros sera ôtée du solde des loyers et charges impayés à l’issue du bail.
Par conséquent, Madame [M] sera condamnée à payer à la SA Partélios Habitat la somme de 496,27 euros (705,27 euros – 209 euros) au titre des loyers et charges impayés à l’issue du bail, prorata jusqu’au 3 décembre 2023 et régularisation des charges inclus, sous réserve des développements ultérieurs.
Au titre des réparations locatives :
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 3-2 de la loi précitée, un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties lors de la remise ou de la restitution des clés.
Il est admis en application de ce texte que, les éventuels manquements des locataires se prouvent par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.
En vertu de l’article 7 c) de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989, les locataires sont tenus de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les lieux dont ils ont la jouissance exclusive, à moins qu’ils ne prouvent qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’ils n’ont pas introduit dans le logement.
En application de ce texte, si le locataire est présumé être à l’origine des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, le bailleur qui souhaite bénéficier de cette présomption doit néanmoins faire la preuve que les dégradations ont bien eu lieu pendant l’occupation des lieux par le preneur.
L’article 7 d) ajoute que les locataires sont tenus de prendre à leur charge l’entretien courant du logement et de répondre des réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
L’article 1731 du code civil prévoit que, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
En outre, il est admis que l’obligation de maintenir les lieux en parfait état ne peut s’entendre que de les maintenir en parfait état d’usage, ce qui n’inclut pas la réfection à neuf. Seules les dégradations excessives et anormales sont imputables au preneur, à l’exclusion de la vétusté (« lente et inévitable détérioration des éléments décoratifs ou d’équipement inhérente à l’écoulement d’un temps assez long ») qui doit rester à la charge du bailleur. En cas de réparations nécessitées pour des dépréciations précipitées par des dégradations, les propriétaires n’ont pas à supporter une partie du coût de ces réparations et aucune vétusté n’est à déduire.
Par ailleurs, il est constant que s’agissant des dégradations locatives, le bailleur n’est pas tenu de produire une facture, il suffit qu’il précise le fondement des sommes qu’il réclame et que celles-ci correspondent à une évaluation sérieuse, éventuellement étayée par des documents externes tels que des devis.
En l’espèce, la SA Partélios Habitat, qui sollicite la somme de 456 euros au titre des réparations locatives qu’elle estime être imputables à Madame [M], ajoute aux débats :
– une facture du 31 mars 2024 portant sur « nettoyage complet du logement » pour la somme totale de 456 euros TTC,
– l’état des lieux de sortie établi contradictoirement entre les parties en date du 7 décembre 2023.
Bien que, la SA Partélios Habitat ne rapporte pas aux débats l’état des lieux d’entrée, il convient de rappeler qu’en application de l’article 1731 du code civil, la locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels et par analogie en bon état de propreté.
Or, la locataire sortante, dont il convient de rappeler qu’elle est non comparante, ne rapporte dès lors aucune cause permettant d’écarter cette présomption de bon état lorsque les clés du logement lui ont été remises.
Dès lors, dans la mesure où la demande de la société bailleresse porte sur le nettoyage du logement et qu’il s’infère de l’état des lieux de sortie, dans la rubrique « observation générale » que, le « nettoyage à imputer à madame », outre que la bailleresse rapporte la preuve de l’évaluation sérieuse de la somme sollicitée, Madame [M] sera condamnée à payer à la bailleresse la somme de 456 euros correspondant au nettoyage du logement qui lui est imputable.
En conséquence, Madame [M] sera condamnée à payer à la SA Partélios Habitat la somme de 456 euros au titre du défaut d’entretien qui lui est imputable à l’issue du bail, sous réserve des développements ultérieurs.
Sur le compte entre les parties :
Il ressort des éléments précédemment évoqués que le compte entre les parties à l’issue du bail s’établit comme suit :
Loyers et charges impayés : 496,27 euros
(prorata jusqu’au 3 décembre 2023 et régularisation des charges inclus)
Réparations locatives : 456,00 euros
(défaut d’entretien)
Dépôt de garantie : – 492,20 euros
TOTAL : 460,07 euros
En définitive, Madame [M] est redevable de la somme de 460,07 euros au titre des loyers (prorata jusqu’au 3 décembre 223 compris), charges (régularisation incluse) et réparations locatives restant dus à l’issue du bail litigieux, après déduction du montant du dépôt de garantie, selon décompte arrêté au 3 février 2026.
Par conséquent, Madame [M] sera condamnée à payer à la SA Partélios Habitat la somme de 460,07 euros au titre des loyers (prorata jusqu’au 3 décembre 223 compris), charges (régularisation incluse) et réparations locatives restant dus à l’issue du bail litigieux, après déduction du montant du dépôt de garantie, selon décompte arrêté au 3 février 2026.
Sur les demandes accessoires :
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Madame [M], partie succombante au litige, sera condamnée au paiement des dépens de la présente instance ainsi qu’à payer à la SA Partélios Habitat la somme de 6,10 euros (conformément à la demande de cette dernière) au titre des frais irrépétibles, liés à la mise en demeure du 19 juillet 2024 adressée à Madame [M], en ce que la SA Partélios Habitat justifie de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 juillet 2024 pour la somme de 6,62 euros.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Madame [L] [M] à payer à la SA Partélios Habitat la somme de 460,07 euros au titre des loyers (prorata jusqu’au 3 décembre 2023 compris), charges (régularisation incluse) et réparations locatives restant dus à l’issue du bail portant sur les lieux sis [Adresse 6], après déduction du montant du dépôt de garantie, selon décompte arrêté au 3 février 2026 ;
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes formées par la SA Partélios Habitat ;
CONDAMNE Madame [L] [M] au paiement des dépens de la présente instance ;
CONDAMNE Madame [L] [M] à payer à la SA Partélios Habitat la somme de 6,10 euros au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et la greffière présente lors de la mise à disposition.
LA GREFFIERE LA JUGE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION