Texte intégral
*1DE/06/49/50/10*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025085687 P.C. : P202502658
Copies : -SELARL P2G en la personne de
* SELAFA MJA en la personne de
LRAR: -M. [U] [A]
Me [G] [I]
Me [R] [C] -DGFIP -Parquet
Jugement prononcé le lundi 01 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SAS O'CLOCK, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [U] [A], demeurant [Adresse 2], président de la SAS O'CLOCK ([Adresse 1]), présent, assisté de Me Valéry Diaz, avocat (J014).
* SELARL P2G en la personne de Me [G] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [R] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 08 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 08 janvier 2026 à l'égard de la SAS O'CLOCK.
Par requête enregistrée au greffe le 09 octobre 2025, la SELARL P2G en la personne de Me [G] [I] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil du 04 novembre 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 04 novembre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 1er décembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties : - qu'un plan de cession totale de sa filiale (SAS ECOLE O'CLOCK) a été adopté par le tribunal le 1er décembre 2025,
* que l'administrateur maintient sa demande de conversion pour la holding,
* que la mandataire judiciaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
* que le représentant légal, présent, ne s'oppose pas à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Mme Dané, vice procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS O'CLOCK
[Adresse 1]
Activité : La prise de toutes participations dans toutes entreprises ou sociétés, quels qu'en soit la nature juridique ou l'objet, par voie d'acquisition de parts ou d'actions, souscription, apport ou autrement.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818614588
Etablissements hors ressort : RCS Orléans - RCS Bordeaux.
Maintient M. Rémi Grenier, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL P2G en la personne de Me [G] [I] en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 1er décembre 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04 novembre 2025 où siégeaient :
M. Michel Rowan, M. Patrick Armand, M. Moïse Serero,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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