Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
JC/CG
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 25/01871 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FRWD
jugement du 04 Novembre 2025
Juge de l'exécution de [Localité 2]
n° d'inscription au RG de première instance 25/00596
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (49)
[Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 25A01340
INTIMEE :
URSSAF ILE DE FRANCE, venant aux droits de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier E000DUSA et par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat plaidant au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 15 Juin 2026 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme CORBEL, Présidente de chambre
M. CHAPPERT, Conseiller
Mme BOURGOUIN, Conseillère
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 22 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
M. [X] [I] a été affilié à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (Cipav) en qualité de conseil en gestion, à compter du 1er janvier 1996.
Des cotisations étant demeurées impayées, le directeur de la Cipav puis celui de l'Urssaf d'Ile-de-France, venant aux droits de la première, ont émis plusieurs contraintes à l'encontre de M. [I] :
* le 10 mars 2022, signifiée le 29 mars 2022, pour un montant total de 23'531,05 euros,
* le 11 avril 2023, signifiée le 27 avril 2023, pour un montant total de 16'273,18 euros,
* le 24 mai 2024, signifiée le 11 juin 2024, pour un montant de 9 210,63 euros.
En exécution de ces trois contraintes, l'Urssaf d'Ile-de-France a ensuite fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes détenus par M. [I] auprès de la SA Arkea Direct Bank, convertie en procès-verbal de carence, puis un premier commandement de payer aux fins de saisie-vente du 11 décembre 2024 et, enfin, un second commandement de payer aux fins de saisie-vente du 30 avril 2025 pour une somme totale de 41 391,50 euros.
M. [I] a fait assigner l'Urssaf d'Ile-de-France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saumur par un acte du 4 juin 2025, pour contester ce second commandement de payer aux fins de saisie-vente du 30 avril 2025.
Par un jugement du 4 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal
judiciaire de [Localité 2] a :
- constaté que la créance due par M. [I] à l'Urssaf d'Ile-de-France est fixée à la somme de 30 743,81 euros,
- débouté M. [I] de sa demande de délais de paiement,
- condamné M. [I] à payer à l'Urssaf d'Ile-de-France la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [I] au paiement des entiers dépens de l'instance,
- rappelé que ce jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
M. [I] a interjeté appel de ce jugement par une déclaration du 17 novembre 2025, l'attaquant en ce qu'il l'a débouté de sa demande de délai de paiement et en ce qu'il l'a condamné à payer à l'Urssaf d'Ile-de-France la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, intimant l'Urssaf d'Ile-de-France.
Les parties ont conclu et une ordonnance du 1er juin 2026 a clôturé l'instruction de l'affaire.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par des dernières conclusions remises au greffe par la voie électronique le 16 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [I] demande à la cour :
- de le déclarer recevable et bien fondé en son appel et ses demandes ;
en conséquence,
- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de délais et l'a condamné au paiement des frais irrépétibles et dépens ;
statuant à nouveau sur ces points,
- de l'autoriser à régler cette somme en 20 mensualités de 1 500 euros chacune, outre une 21ème mensualité d'un montant de 743,81 euros,
- de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles et les dépens de première instance et d'appel.
Par des dernières conclusions remises au greffe par la voie électronique le 3 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, l'Urssaf d'Ile-de-France demande à la cour :
- de la recevoir en ses écritures et la déclarer bien fondée,
- de débouter M. [I] de ses demandes,
- de condamner M. [I] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
La déclaration d'appel ne porte pas sur le chef du jugement qui a constaté que la dette de M. [I] à l'égard de l'Urssaf d'Ile-de-France est fixée à la somme de 30 743,81 euros, sur laquelle les parties s'étaient d'ailleurs accordées en première instance. Aucun appel incident n'a été formé par l'intimée. Il n'y a donc pas lieu de confirmer le jugement entrepris de ce chef, comme l'envisage pourtant M. [I] dans le corps de ses écritures.
- sur les délais de paiement :
M. [I] demande, en application de l'article 510 du code de procédure civile, à pouvoir se libérer de sa dette en 23 mensualités de 1 500 euros chacune, à compter du mois de mai 2025. L'Urssaf d'Ile-de-France s'oppose à cette demande en expliquant qu'elle n'est en mesure d'accepter qu'un échéancier sur une année et que la proposition de M. [I] est donc insuffisante.
L'appelant déclare, d'une part, qu'il perçoit des revenus nets annuels de 45 000 euros et des revenus fonciers annuels de 12 600 euros et, d'autre part, qu'il rembourse deux crédits (356,53 euros/ mois) jusqu'en 2026. Mais il n'apporte aucun justificatif de sa situation, ce que le premier juge avait d'ailleurs déjà pointé pour le débouter de sa demande.
Du reste, il ne justifie pas non plus avoir mis en oeuvre le remboursement mensuel de 1 500 euros qu'il s'est engagé, encore dans ses conclusions devant la cour, à honorer à compter de mai 2025.
Dans ces circonstances et compte tenu de la nature ainsi que de l'ancienneté de la dette, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande de délai de paiement.
- sur les demandes accessoires :
Le jugement est également confirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles.
M. [I], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Confirme, dans les limites de l'appel, le jugement entrepris ;
y ajoutant,
Condamne M. [I] à verser à l'Urssaf d'Ile-de-France une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;
Condamne M. [I] aux dépens d'appel.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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