Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [P] [B]
S.A.R.L. [Adresse 1] M. [P] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Monsieur [E] [J]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00303 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB46G
N° MINUTE :
8/26
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [E] [J], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDEURS
Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
S.A.R.L. COURS ETIENNE GEOFFROY SAINT HILAIRE M. [P] [B], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 03 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00303 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB46G
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 26 janvier 2026, M. [J] a sollicité la convocation de M. [B] et de la société [Adresse 1] aux fins d’obtenir la restitution de la somme de 2 900 euros correspondant aux sommes versées pour l’inscription de son fils dans l’établissement [Adresse 5], outre 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par acte des 5 mai et 19 mai 2026, il a fait citer M. [B] et la société [Adresse 1] aux mêmes fins.
A l’audience du 11 juin 2026 M. [J] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’il avait inscrit son fils dans l’établissement pour la rentrée scolaire 2025/2026 mais qu’il s’était avéré que l’établissement avait été fermé au mois de juin et que le directeur de l’établissement, M. [B], était sous le coup d’une inerditions d’exercer une activité de gérance depuis le 16 janvier 2025..
Les défendeurs, régulièrement cités à domicile, n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des pièces versées aux débats que M. [J] a inscrit le 31 mars 2025 son fils [F] dans l’établissement [Adresse 6] en seconde générale. Il justifie par ses relevés bancaires avoir versé à l’établissement scolaire un acompte de 2 000 euros ainsi qu’une somme de 900 euros pour un diagnostic obligatoire.
Par courrier du 27 août 2025 le directeur de l’établissement, M. [B], a indiqué ne pouvoir assurer la rentrée et devoir fermer l’école.
Faute d’exécution de la prestation promise, M. [J] est donc fondé à solliciter le remboursement des sommes versées à l’école [Adresse 7].
Il est constant par ailleurs que l’information tardive de la fermeture de l’école, résultant de faits que le directeur de l’école ne pouvait ignorer, a causé à M. [J] un préjudice certain résultant de la nécessité de trouver en urgence un établissement scolaire pour son fils et entreprendre diverses démarches pour obtenir le remboursement.
Il convient par conséquent de condamner M. [B] et la société [Adresse 1] à lui payer la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts.
M. [B], par l’intermédiaire duquel l’inscription a été prise, et qui ne pouvait ignorer qu’il n’était pas autorisé à diriger l’école, a manifestement commis une faute en relation avec la perte de l’acompte et le préjudice subi. Il sera par conséquent condamé solidairement avec l’école au paiement de ces sommes.
Les demandes tendant à voir “ dire et juger” ou “ constater “ ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Les dépens, qui comprendront les frais de citation, sont à la charge de la partie perdante à savoir M. [B] et la société [Adresse 1].
Il sera rappelé que les frais de l’exécution forcée éventuels sont à la charge du débiteur conformément à l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne la société [Adresse 1] à payer à M. [J] la somme de 2 900 ( deux mille neuf cents) euros en principal,
Condamne solidairement M. [B] et la société [Adresse 1] à payer à M. [J] la somme de 600 ( six cents) euros à titre de dommages et intérêts,
Condamne M. [B] et la société [Adresse 1] aux dépens,
Rappelle qu’à défaut d’exécution volontaire de la présente décision, il appartiendra à M. [J] de faire signifier le jugement par acte de commissaire de justice,
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 03 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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