Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02650 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFFV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Sandrine LAVENTURE,
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
Madame [H] [W]
née le 11 Octobre 1983 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume BELLUC, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1203
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic la SARL LAFORET PERDRIX IMMOBILIER sise [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 316 972 132,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 113
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 16 septembre 2025, Mme [H] [W], propriétaire de lots dans l’immeuble édifié à Bourg-en-Bresse (Ain), [Adresse 5], estimant que c’est par un abus de majorité que l’assemblée générale des copropriétaires du 24 juin 2025 lui a par sa délibération n°9 imputé exclusivement et injustement les frais engagés au titre de la haie de thuyas située dans le jardin dont elle a la jouissance privative, a fait assigner le syndicat des copropriétaires à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de voir :
“Vu les articles 10-1, 42 de la Loi du 10 juillet 1965
Vu la jurisprudence citée ;
Vu les pièces versées au débat,
Annuler la résolution n°9 de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 24 juin 2025 du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] ;
Juger que la taille et l’abattage des arbres et de la haie de thuyas situés sur le jardin dont Madame [W] a la jouissance privative incombe au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6] représenté par son syndic, la société LAFORET PERDRIX IMMOBILIER ;
Dispenser Madame [H] [W] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure ;
Condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6] représenté par son syndic, la société LAFORET PERDRIX IMMOBILIER, à payer à Madame [W] la somme de 5.000 € en application de
l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6] représenté par son syndic, la société LAFORET PERDRIX IMMOBILIER aux entiers dépens de l’instance.”
Par voie de conclusions notifiées le 4 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires, affirmant se trouver confronté depuis de nombreuses années au non-respect persistant par Mme [W] de ses obligations d’entretien à l'origine d’atteintes matérielles graves à la copropriété (infiltrations, altération du drainage, atteinte à l’étanchéité, stagnation d’eaux pluviales, développement de nuisibles), a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise.
Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 29 juin 2026, le syndicat des copropriétaires demande en définitive au juge de la mise en état de :
“Vu l’article 771 du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 146 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu les pièces versées au débat,
DÉBOUTER Madame [H] [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
ORDONNER l’instauration d’une mesure d’expertise au contradictoire de Madame [H] [W], confiée à tel Expert qu’il plaira, avec pour mission de :
- après s’être rendu sur les lieux et avoir pris connaissance des éléments de la cause,
- recueillir les explications des parties, entendre tout sachant et se faire remettre tous documents utiles,
- de fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer la limite des parcelles entre le 10 et le 12 ainsi que l'implantation de la haie au regard des limites physiques des lieux, des plans et documents de copropriété et fournir au tribunal tous éléments techniques utiles.,
- examiner les désordres allégués,
- dire que l’Expert devra donner son avis sur toutes les causes, origines, imputabilités éventuelles desdits désordres et dire notamment si ceux-ci proviennent d’un défaut d’entretien des végétaux,
- donner tous les éléments techniques permett ant de déterminer les responsabilités
encourues
-dire notamment si ces désordres sont de nature à rendre les ouvrages impropres à leur destination, à porter att einte à la solidité des éléments d’ossature, de clos ou de couvert
-dire que l’Expert devra déterminer, poste par poste, les travaux susceptibles de remédier auxdits désordres ; chiffrer le coût desdits travaux,
-dire que l’Expert devra également donner son avis sur les préjudices éventuellement subis par
le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5],
-dire que l’Expert devra préalablement au dépôt de son rapport, déposer un pré-rapport susceptible de recueillir les observations des parties et répondre dans le cadre de son rapport définitif
SURSEOIR à statuer dans l’att ente du dépôt du rapport de l’Expert judiciaire.
CONDAMNER Madame [H] [W] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], situé [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la société PERDRIX IMMOBILIER, à la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER Madame [H] [W] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître PICQUIER, Avocat sur son affirmation de droit.”
Selon le dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 25 juin 2026, Mme [W] demande en réponse au juge de la mise en état de :
“Vu les articles 146, 378 et 789 du Code de procédure civile,
Vu la loi du 10 juillet 1965 et le règlement de copropriété,
Vu les pièces versées au débat,
À titre principal :
DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la société PERDRIX IMMOBILIER, de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
En conséquence :
REJETER la demande d’expertise judiciaire formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la société PERDRIX IMMOBILIER ;
REJETER la demande de sursis à statuer formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la société PERDRIX IMMOBILIER ;
DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la société PERDRIX IMMOBILIER, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la société PERDRIX IMMOBILIER, à payer à Madame [H] [W] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la société PERDRIX IMMOBILIER, aux dépens de l’incident.
À titre subsidiaire, si une expertise était néanmoins ordonnée :
JUGER que la mission de l’expert ne pourra en aucun cas tendre à remettre en cause la qualification des parties communes résultant du règlement de copropriété, ni porter sur la répartition des charges ou l’imputabilité juridique des frais litigieux ;
DIRE que la consignation sera mise à la charge exclusive du syndicat des copropriétaires ;
REJETER, y compris dans cette hypothèse, la demande de sursis à statuer.”
L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 30 juin 2026.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de relever qu’en l’état des écritures au fond, en réalité seulement l’assignation, le tribunal n’est saisi que de la question de savoir qui, du syndicat ou de Mme [W], doit procéder à la taille et à l'abattage des arbres et de la haie de thuyas situés dans le jardin dont celle-ci a la jouissance privative et si l’assemblée générale des copropriétaires était en droit de décider que les frais de la procédure et de bornage en cas de litige relatif à la haie de thuyas pourront lui être intégralement refacturés.
Mme [W], qui a la charge de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions, apparaît bien fondée à s’opposer à la demande d’expertise présentée par son adversaire dès lors qu’elle considère que le litige dont elle a saisi le tribunal, distinct de celui portant sur la cause de désordres qui seraient apparus dans les parties communes, peut être tranché au regard des documents de copropriété et du procès-verbal de l’assemblée générale litigieuse, sans recours à une mesure d’instruction particulière.
Les dépens, y compris ceux engagés à l’occasion du présent incident, doivent être encore réservés. Il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement des articles 699 ou 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande d’expertise ;
Donne injonction à Maître Julie Picquier, avocat du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 3], d’avoir à déposer ses conclusions au plus tard pour l’audience électronique du juge de la mise en état du 12 novembre 2026 ;
Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Réserve les dépens.
La greffière Le juge de la mise en état
copie à :
Me Guillaume BELLUC
Me Julie PICQUIER
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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