Texte intégral
MINUTE N° 26/00231
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTKN
AFFAIRE : [F] [A] [C] C/ CPAM de [Localité 1] Direction du Contentieux, CPAM DE [Localité 2] ET [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
DEMANDEUR
Madame [F] [A] [C],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Geoffrey LE TAILLANTER substitué par Me Simon GONTRAN, avocats au barreau d'ANGERS
DÉFENDEURS
CPAM de [Localité 1] Direction du Contentieux,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [I] [Y], munie d'un pouvoir
CPAM DE [Localité 2] ET [Localité 3],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante, non représentée
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 02 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 04 Septembre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Céline SCHWEBEL, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : Jean Claude COTTAZ, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 04/09/2026
Notification à :
- [F] [A] [C]
- CPAM de [Localité 1] Direction du Contentieux
- CPAM de [Localité 2] et [Localité 3]
Copie à :
- Me Geoffrey LE TAILLANTER
EXPOSE DU LITIGE
Madame [F] [A] [C] est affiliée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] depuis le 1er juin 2022.
Madame [A] [C] a été placée en arrêt de travail à compter du 18 juillet 2024.
Par courrier en date du 23 septembre 2024, la CPAM de [Localité 2] et [Localité 3] a notifié à Madame [A] [C] une décision de refus de versement des indemnités journalières pour son arrêt de travail du 18 juillet 2024 au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions pour en bénéficier.
Le 4 octobre 2024, Madame [A] [C] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de [Localité 1] en contestation de cette décision.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 janvier 2025, Madame [A] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision implicite de rejet de la CRA.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été utilement appelée à l'audience du 2 juin 2026.
A cette audience, Madame [F] [A] [C], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :
- Déclarer son recours recevable et bien fondé ;
- Condamner la CPAM de [Localité 2] et [Localité 3] à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la CPAM de [Localité 2] et [Localité 3] aux dépens.
Il sera renvoyé à sa requête introductive d'instance pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En défense, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1], valablement représentée, a conclu au débouté sur la demande d'article 700 du code de procédure civile.
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 26 mai 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2] et [Localité 3] n'a pas comparu ni n'était représentée. Par courriel du 27 novembre 2025, elle avait sollicité sa mise hors de cause, en indiquant que Madame [A] [C] était affiliée à la CPAM de [Localité 1] depuis le 1er juin 2022.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la mise hors de cause de la CPAM de [Localité 2] et [Localité 3]
Les parties s'accordent à indiquer que Madame [A] [C] est affiliée à la CPAM de [Localité 1] de sorte que seule celle-ci a rendu la décision contestée.
Il conviendra par conséquent de prononcer la mise hors de cause de la CPAM de [Localité 2] et [Localité 3].
Sur la régularisation de la situation de Madame [A] [C]
Il ressort des pièces versées aux débats que la situation de Madame [A] [C] a été régularisée par la CPAM de [Localité 1], de sorte qu'il conviendra de constater que son recours est devenu sans objet.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
A l'audience, Madame [A] [C] a indiqué maintenir sa demande d'article 700. Or, celle-ci n'ayant dirigé ladite demande, dans ses écritures, qu'à l'encontre de la CPAM de [Localité 2] et [Localité 3], elle en sera déboutée dès lors que cette dernière est mise hors de cause.
La CPAM de [Localité 1], partie succombante, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort,
PRONONCE la mise hors de cause de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2] et [Localité 3] ;
CONSTATE que le recours est devenu sans objet ;
DEBOUTE Madame [F] [A] [C] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, La Présidente,
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