Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
N RG 26/00297 - N Portalis DBXA-W-B7K-GNCI
ORDONNANCE DU 03 Novembre 2026
Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Absent, représenté par Madame [K] [E],
ET
Monsieur [Z] [I]
[...] à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Présent, assisté de Me Gaëlle GODEC, avocate au barreau de la Charente,
Le Tiers :
Absent,
Vu notre saisine en date du 20 octobre 2026 par Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Adresse 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par PLEX le 20 octobre 2026,
Vu la décision en date du 07 mai 2026 du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte de ce tribunal ordonnant le maintien de Monsieur [Z] [I] en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [G] [T] en date du 26 mai 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [I] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Adresse 1] en date du 26 mai 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [I] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 28 mai 2026,
Vu le certificat médical de réintégration et de situation établi par le docteur [B] [U] en date du 22 juin 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [I] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de situation établi par le docteur [R] [Q] en date du 02 juin 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [I] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [G] [T] en date du 25 juin 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [I] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Adresse 1] en date du 25 juin 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [I] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 28 juin 2026,
Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [G] [T] en date du 28 juillet 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [I] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Adresse 1] en date du 28 juillet 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [I] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 28 juillet 2026,
Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [A] [V] en date du 25 août 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [I] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Adresse 1] en date du 25 août prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [I] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 28 août 2026,
Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [G] [T] en date du 25 septembre 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [I] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Adresse 1] en date du 25 septembre 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [I] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 28 septembre 2026,
Vu l'avis médical motivé du docteur [M] [X] en date du 20 octobre 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [I] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour, il n’existe pas d’obstacle médical à l’audition du patient lors de l’audience,
Vu le certificat médical mensuel du docteur [N] [S] en date du 26 octobre 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [I] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Adresse 1] en date du 26 octobre 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [I] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 28 octobre 2026,
Vu les convocations adressées par courriel le 21 octobre 2026 à Monsieur [Z] [I] par l’intermédiaire de Monsieur le directeur du C.H. [Adresse 1], à Monsieur le directeur du C. H. [Adresse 1], au tiers et à Me Gaëlle GODEC,
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 02 novembre 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [Z] [I],
Vu la réponse, en date du 24 octobre 2026, transmise par courriel par laquelle Monsieur [Z] [I] demande l’assistance d’un avocat commis d’office,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Gaëlle GODEC en date du 21 octobre 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [Z] [I].
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Monsieur [Z] [I] présente une altération de ses facultés mentales (schizophrénie) qui a nécessité des soins dans le cadre d’une mesure d'hospitalisation complète depuis le 29 avril 2026, date de sa réintégration et de la cessation du programme de soins qui était en cours depuis le 6 mars 2026.
Depuis notre dernière décision en date du 07 mai 2026, il résulte des certificats médicaux mensuels susvisés, de l'avis médical motivé du 20 octobre 2026 du Docteur [X] et du dernier certificat médical mensuel du 26 octobre 2026 que Monsieur [Z] [I], malgré une amélioration progressive du contact et de son comportement demeure dans le déni de ses troubles.
Après une période de fugue du 02 au 22 juin 2026, à l'issue de laquelle il avait été récupéré par les forces de l’ordre et se montrait opposant et inaccessible, il est décrit comme de bon contact, plus compliant, avec une activité délirante en baisse et une moindre désorganisation. Si l'alliance thérapeutique est qualifiée de fragile et superficielle, des projets de vie sont en cours, qu'il accepte. La poursuite de l’hospitalisation est préconisée afin de consolider ce projet d'orientation et de pérenniser la prise en charge.
À l’audience de ce jour, Monsieur [Z] [I] indique qu’il a changé de traitement et qu’il se sent mieux depuis. Il évoque son passage par un appartement évaluatif et son projet d’orientation en appartement UFIRS qui lui convient. Il accepte de rester hospitalisé le temps de concrétiser cette orientation tout en souhaitant pour l’avenir ne plus être en soins contraints.
Son conseil indique qu’elle regrette que le dernier certificat médical communiqué soit un peu ancien alors que les choses peuvent évoluer rapidement. Elle souligne que son client est satisfait du nouveau traitement, qu’il suit une évolution positive et qu’il doit être accompagné dans son projet d’intégrer un appartement thérapeutique.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Monsieur [Z] [I] ne lui permettent pas actuellement de consentir à son hospitalisation, alors que selon les certificats médicaux le déni des troubles persiste et que l'alliance thérapeutique n'est pas acquise. Si à l’audience il affirme accepter le principe des soins, ce positionnement doit être conforté par les observations de l’équipe soignante alors qu’il a pu récemment manifester son opposition aux soins, notamment lors de sa fugue.
En conséquence, même si son état s'améliore, alors que ses troubles sont toujours présents, le maintien en hospitalisation complète apparaît nécessaire afin d’assurer les soins adaptés sous surveillance constante, et de ne pas obérer un éventuel programme de soins à venir si son état se stabilise et permet l'aboutissement du projet d'orientation envisagé auquel il adhère.
Il convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [Z] [I] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [Z] [I] ;
ORDONNONS le maintien de [Z] [I] [...] à [Localité 3], sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Adresse 1] [Localité 2] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 4] [Localité 6] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 03 Novembre 2026.
Le Cadre Greffier,
L. PASCAL
La Vice-Présidente,
E. SABOURAULT
Notifiée le 03 novembre 2026 à :
- Ministère Public
- Monsieur [Z] [I] par l’intermédiaire du directeur du C.H. [Adresse 1],
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Adresse 1]
- Me Gaëlle GODEC
- Tiers
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