Texte intégral
RG 2025006450 Code N° 590
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1]
AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1], Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital de 30,49 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro D 786 405 571, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 1] (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise en la personne de Maître Philippe CHALOPIN, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3], comparant par Maître Nadège CANTIN-COUTAUD, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée),
D'une part,
ET :
Monsieur [U] [H], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (Doubs), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 3] (Vendée) ;
Défendeur défaillant faute de comparaître ni personne pour lui,
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de :
Président de Chambre :
Monsieur Gérard CHARRIER
Juge : Madame Isabelle ROCHARD
Juge : Monsieur Louis BICHON
qui en ont délibéré
Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale BERNARD
HICEMENT.
REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT
FAITS et PROCEDURE :
Monsieur [U] [H] est associé à 65 % et cogérant de la Société HOLDING [H] qui était elle-même Présidente de la Société ATLANTIQUE CONCEPTION, SAS au capital de 40.000,00 €, dont le siège social se situé [Adresse 5] à [Localité 4] (Vendée), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 501 781 330, ayant pour activité : « Etude, conception et réalisation de produits industriels à destination des professionnels et des particuliers, à savoir : conception sur ordinateur, réalisation de plans, étude de la faisabilité, établissement de notices, développement et fabrication des produits en sous-traitance ou en direct » ;
Par acte sous seing privé en date du 13 Février 2016, la Société ATLANTIQUE CONCEPTION a, par le biais de son représentant légal, souscrit auprès de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] à un contrat de crédit libellé « prêt modulpro » n° 155193906400022139110 d'un montant de 24.930,00 € à un taux fixe annuel de 1,45 % sur une durée de 60 mois ;
Ce prêt était destiné à l'achat de matériel et équipement précisément des postes et tables à souder et meuleuses ;
Dans le même acte sous seing privé, Monsieur [U] [H] s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt souscrit par la Société ALTANTIQUE CONCEPTION en faveur de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] « dans la limite de la somme de 10.000,00 € (dix nulle euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 84 mois » sur l'ensemble de ses revenus et de ses biens si la Société ATLANTIQUE CONCEPTION n'y satisfait pas elle-même, le tout en renonçant au bénéfice de discussion et de division ;
Le prêt modulpro n° 155193906400022139110 a fait l'objet d'un avenant par acte sous seing privé en date du 20 Avril 2020 augmentant de six mois la durée du prêt et modifiant le taux fixe annuel à 1,91 %;
Monsieur [U] [H] est intervenu à l'acte en sa qualité de caution en consentant à l'avenant ;
Suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON du 05 Juillet 2023, la Société ATLANTIQUE CONCEPTION a fait l'objet d'une procédure de Redressement Judiciaire, fixant la date de cessation des paiements au 29 Juin 2023 et désignant la SELARL AJIRE, prise en la personne de Maître [X] [Z], en qualité d'administrateur et la SELARL [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [B], en qualité de mandataire judiciaire ;
Par jugement en date du 22 Mai 2024, cette procédure a été convertie en Liquidation Judiciaire et un plan de cession totale au profit de la Société AM-TEC avec faculté de substitution a été arrêté ;
Par courrier du 30 Mai 2024, la CAISSE de CREDIT MUTUEL de FONTENAY LE COMPTE a régulièrement déclaré ses créances pour les sommes suivantes :
* compte courant n° 155193906400022139101 :
3,11 €,
* prêt modulpro n° 155193906400022139110 : 9.457,97 €,
* prêt modulpro n° 155193906400022139111 : 4.095,04 €,
* prêt garanti par l'état n° 155193906400022139113 : 29.916,82 €,
soit la somme totale de : 43.172,94 € ;
Compte-tenu de la défaillance de la débitrice principale, la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] a mis en demeure Monsieur [U] [H] d'avoir à payer la somme de 9.457,97 € au titre de son engagement de caution, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05 Juin 2024, en vain ;
C'est dans ces conditions que suivant exploit en date du 24 Juin 2025, la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] a attrait devant la présente Juridiction Monsieur [U] [H], en sa qualité de caution, pour :
Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles 2288, 2298 et 2303 du Code Civil dans leur version applicable aux faits de l'espèce, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article L.643-1 du Code de Commerce, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] recevable et bien fondée en son action,
Juger que Monsieur [U] [H] en ne s'acquittant pas de son engagement de cautionnement à manquer à ses obligations tant légales que contractuelles,
Condamner Monsieur [U] [H], en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 9.630,03 € entre les mains de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1], au titre de son engagement de caution du 13 Février 2019, suivant décompte arrêté au 21 Mai 2025, outre les intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 05 Juin 2024, date la date de la mise en demeure, et ce, jusqu'à parfait paiement,
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'Article 1343-2 du Code Civil,
Condamner Monsieur [U] [H] au paiement de la somme de 1.500,00 € entre les mains de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner Monsieur [U] [H] aux entiers frais et dépens de l'instance,
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir laquelle est de droit.
§§-*-§§
L'affaire a été appelée à l'audience du 02 Septembre 2025, puis renvoyée près la formation collégiale à l'audience du 07 Octobre 2025 ;
Monsieur [U] [H], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée en date du 03 Septembre 2025, avec accusé de réception en date du 05 Septembre 2025, n'a pas comparu ni personne pour lui ;
De ce fait, à l'audience du 07 Octobre 2025, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 02 Décembre 2025 ;
SUR CE :
Conformément à l'Article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Il ressort des débats et des pièces versées au dossier que la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du Liquidateur Judiciaire de la Société ATLANTIQUE CONCEPTION ;
Elle résulte du cautionnement pris par Monsieur [U] [H] en garantie des concours accordés à la Société ATLANTIQUE CONCEPTION, laquelle est en Liquidation Judiciaire ;
Il résulte des pièces déposées au dossier (extraits pappers de la Société ATLANTIQUE CONCEPTION et de la Société HOLDING [H], statuts de la Société HOLDING [H], contrat de crédit et acte de cautionnement en date du 13 Février 2019, déclaration de créance, mise en demeure, décompte arrêté au 21 Mai 2025) que la créance de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] est juste et bien vérifiée quant à la somme due en principal ;
La créance de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] n'est pas contestable et en réalité non contestée ;
Les demandes de la banque sont conformes aux engagements de caution souscrits par Monsieur [U] [H] dont l'absence de réaction, tant à la suite des rappels et mise en demeure, que dans la présente instance, fait présumer qu'il n'a aucun moyen de défense à opposer ;
Ainsi, compte-tenu de ce qui précède et des pièces versées aux débats, la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] est fondée en sa demande en paiement ;
De plus, il n'est pas inéquitable que Monsieur [U] [H] indemnise pour partie la banque de ses frais irrépétibles ;
Ainsi, ce dernier devra s'acquitter de la plus juste somme de 500,00 € au titre de l'indemnité fondée sur l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;
Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, Monsieur [U] [H] sera condamné aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de 57,23 € ;
Eu égard à la nature de l'affaire, il y a lieu de ne pas appliquer l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'Article 514-1 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles 2288, 2298 et 2303 du Code Civil dans leur version applicable aux faits de l'espèce, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article L.643-1 du Code de Commerce, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le défaut de Monsieur [U] [H] qui ne comparaît pas ni personne pour lui.
DIT et JUGE la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] recevable et bien fondée en son action.
DIT et JUGE que Monsieur [U] [H] en ne s'acquittant pas de son engagement de cautionnement à manquer à ses obligations tant légales que contractuelles.
CONDAMNE Monsieur [U] [H], en sa qualité de caution, au paiement de la somme de NEUF MILLE SIX CENT TRENTE EUROS ET TROIS CENTS (9.630,03 €) entre les mains de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1], au titre de son engagement de caution du 13 Février 2019, suivant décompte arrêté au 21 Mai 2025,
* ainsi que les intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 05 Juin 2024, date la date de la mise en demeure, et ce, jusqu'à parfait paiement.
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'Article 1343-2 du Code Civil.
DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire, eu égard à la nature de l'affaire.
CONDAMNE Monsieur [U] [H] au paiement de la somme de CINQ CENTS EUROS (500,00 €) entre les mains de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
Le CONDAMNE aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de CINQUANTE-SEPT EUROS et VINGT-TROIS CENTS (57,23 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Gérard CHARRIER, Président d'audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.
Le Greffier,
Le Président.