Texte intégral
Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 4 B10 (2)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 31/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000626
AFFAIRE 2024005840 ENTRE :
M. [I] [L], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de la SELARL Ambroise de PRADEL DE LAMAZE -Me Ambroise de PRADEL DE LAMAZE Avocat (C624) et comparant par la SCP HOURBLIN PAPAZIAN - Me Véronique HOURBLIN Avocat (D1204)
ET :
SAS ANAXAGO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 539539064
Partie défenderesse : assistée de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE – Mes Jean REINHART, Etienne de DREUILLE & Baptiste BONHOMME Avocats (K30) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
AFFAIRE 2024009388 ENTRE : SARL JG HOLDING, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 793636234 Partie demanderesse : assistée de la SELARL Ambroise de PRADEL DE LAMAZE -
Me Ambroise de PRADEL DE LAMAZE Avocat (C624) et comparant par la SCP HOURBLIN PAPAZIAN - Me Véronique HOURBLIN Avocat (D1204)
ET :
SAS ANAXAGO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 539539064
Partie défenderesse : assistée de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE – Mes Jean REINHART, Etienne de DREUILLE & Baptiste BONHOMME Avocats (K30) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
AFFAIRE 2024009392
ENTRE :
SARL LC HOLDING, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 793667908
Partie demanderesse : assistée de la SELARL Ambroise de PRADEL DE LAMAZE -Me Ambroise de PRADEL DE LAMAZE Avocat (C624) et comparant par la SCP HOURBLIN PAPAZIAN - Me Véronique HOURBLIN Avocat (D1204)
SAS ANAXAGO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 539539064
Partie défenderesse : assistée de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE – Mes Jean REINHART, Etienne de DREUILLE & Baptiste BONHOMME Avocats (K30) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
AFFAIRE 2024009916 ENTRE :
M. [A] [K], demeurant [Adresse 5] Partie demanderesse : assistée de la SELARL Ambroise de PRADEL DE LAMAZE -Me Ambroise de PRADEL DE LAMAZE Avocat (C624) et comparant par la SCP HOURBLIN PAPAZIAN - Me Véronique HOURBLIN Avocat (D1204)
ET :
SAS ANAXAGO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 539539064
Partie défenderesse : assistée de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE – Mes Jean REINHART, Etienne de DREUILLE & Baptiste BONHOMME Avocats (K30) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
AFFAIRE 2024009921 ENTRE :
M. [U] [P], demeurant [Adresse 6] Partie demanderesse : assistée de la SELARL Ambroise de PRADEL DE LAMAZE -Me Ambroise de PRADEL DE LAMAZE Avocat (C624) et comparant par la SCP HOURBLIN PAPAZIAN - Me Véronique HOURBLIN Avocat (D1204)
ET :
SAS ANAXAGO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 539539064
Partie défenderesse : assistée de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE – Mes Jean REINHART, Etienne de DREUILLE & Baptiste BONHOMME Avocats (K30) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
AFFAIRE 2024052304
ENTRE :
SARL LC HOLDING, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 793667908
Partie demanderesse : assistée de la SELARL Ambroise de PRADEL DE LAMAZE -Me Ambroise de PRADEL DE LAMAZE Avocat (C624) et comparant par la SCP HOURBLIN PAPAZIAN - Me Véronique HOURBLIN Avocat (D1204)
ET :
SAS ANAXAGO HOLDING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 821818770
Partie défenderesse : assistée de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE – Mes Jean REINHART, Etienne de DREUILLE & Baptiste BONHOMME Avocats (K30) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
AFFAIRE 2024052308 ENTRE : SARL JG HOLDING, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 793636234
Partie demanderesse : assistée de la SELARL Ambroise de PRADEL DE LAMAZE -Me Ambroise de PRADEL DE LAMAZE Avocat (C624) et comparant par la SCP HOURBLIN PAPAZIAN - Me Véronique HOURBLIN Avocat (D1204)
ET :
SAS ANAXAGO HOLDING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 821818770
Partie défenderesse : assistée de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE – Mes Jean REINHART, Etienne de DREUILLE & Baptiste BONHOMME Avocats (K30) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
AFFAIRE 2024052312
ENTRE :
M. [A] [K], demeurant [Adresse 5] Partie demanderesse : assistée de la SELARL Ambroise de PRADEL DE LAMAZE -Me Ambroise de PRADEL DE LAMAZE Avocat (C624) et comparant par la SCP HOURBLIN PAPAZIAN - Me Véronique HOURBLIN Avocat (D1204)
ET :
SAS ANAXAGO HOLDING, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 821818770
Partie défenderesse : assistée de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE – Mes Jean REINHART, Etienne de DREUILLE & Baptiste BONHOMME Avocats (K30) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
AFFAIRE 2024052315
ENTRE :
M. [I] [L], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de la SELARL Ambroise de PRADEL DE LAMAZE -Me Ambroise de PRADEL DE LAMAZE Avocat (C624) et comparant par la SCP HOURBLIN PAPAZIAN - Me Véronique HOURBLIN Avocat (D1204)
ET :
SAS ANAXAGO HOLDING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 821818770
Partie défenderesse : assistée de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE – Mes Jean REINHART, Etienne de DREUILLE & Baptiste BONHOMME Avocats (K30) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
AFFAIRE 2024052321
ENTRE :
M. [U] [P], demeurant [Adresse 6] Partie demanderesse : assistée de la SELARL Ambroise de PRADEL DE LAMAZE -Me Ambroise de PRADEL DE LAMAZE Avocat (C624) et comparant par la SCP HOURBLIN PAPAZIAN - Me Véronique HOURBLIN Avocat (D1204)
ET :
SAS ANAXAGO HOLDING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 821818770
Partie défenderesse : assistée de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE – Mes Jean REINHART, Etienne de DREUILLE & Baptiste BONHOMME Avocats (K30) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
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APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS Anaxago, fondée en 2012, (ci-après Anaxago SAS) a pour activité de proposer à des investisseurs de financer des projets par "crowdfunding", en particulier dans le secteur de l'immobilier.
Elle a procédé en 2014 à une émission d'actions, dont une partie a été souscrite par trois des parties demanderesses : M. [U] [P], JG Holding et LC Holding.
Les deux autres parties demanderesses, M. [I] [L] et M. [A] [K], étaient des salariés de Anaxago SAS, et sont devenus titulaires de droits dans la société en deux opérations : l'attribution de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), qui leur a permis d'acquérir des actions, et l'émission à leur profit de bons de souscription d'actions (BSA).
La SARL Anaxago Holding (ci-après Anaxago Holding) a été créée par les fondateurs de la Anaxago SAS en juillet 2021.
Dans le cadre de l'entrée d'un nouvel investisseur à son capital, Anaxago Holding a alors fait une offre d'acquisition de leurs titres aux actionnaires de Anaxago SAS, à laquelle les parties demanderesses ont donné suite.
Au cours du deuxième semestre 2021, Anaxago Holding a ainsi conclu avec chacune des cinq parties demanderesses un acte de cession des actions qu'elles détenaient dans Anaxago SAS.
Le 20 décembre 2021, Anaxago SAS a par ailleurs conclu avec chacun des deux titulaires de bons de souscription d'actions une promesse unilatérale d'achat de ceux-ci.
Les actes de cession des actions prévoyaient que pourraient s'ajouter à leur prix de base deux compléments, sous condition d'atteinte de niveaux de "résultat d'exploitation brut" de Anaxago SAS sur chacun des exercices 2021 et 2022.
Le prix d'exercice des promesses unilatérales d'achat des BSA était fonction de l'atteinte des mêmes chiffres, en "résultat d'exploitation".
Le premier complément de prix a été versé.
Le 23 juin 2023, le président de Anaxago Holding a fait savoir que le résultat d'exploitation 2022 de Anaxago SAS, déclenchant le versement du second complément de prix sur les actions cédées et la valorisation maximale des BSA, n'était pas atteint.
Le 25 juillet 2023, il a proposé aux anciens actionnaires de Ánaxago SAS de signer des avenants prévoyant le versement du deuxième complément de prix et la valorisation maximale des BSA si certaines reprises de provisions avaient lieu au titre de l'exercice 2023. Certains des anciens actionnaires ont signé ces avenants.
Les parties demanderesses, qui par ailleurs pour les deux titulaires de promesses d'achat de leurs BSA ne les ont pas exercées, ont refusé.
C'est ainsi que sont nés les présents litiges.
La procédure
2024005840 et 2024052315 - M. [L] partie demanderesse
Par acte signifié le 19 janvier 2024, M. [L] a assigné la SAS Anaxago, sous le n° RG 2024005840.
Par ses conclusions d'incident à l'audience du 30 mai 2024, Anaxago SAS a soulevé l'irrecevabilité d'une demande formée à son encontre par M. [L], pour défaut de qualité à agir.
Par acte signifié le 20 août 2024, M. [L] a assigné Anaxago Holding en intervention forcée, sous le n° RG 2024052315.
Les parties ont ensuite déposé des conclusions communes aux deux instances.
Par ses conclusions en réponse n°3 régularisées à l'audience du 22 mai 2025, dernier état de ses prétentions, M. [L] demande au tribunal de :
Sur les suites de l'intervention forcée de la société ANAXAGO HOLDING - Prendre acte du désistement d'instance et d'action de Monsieur [I] [L] à l'égard de la société ANAXAGO SAS (RCS 539 539 064) au titre de sa demande de paiement du prix stipulé à l'acte de cession du 30 décembre 2021, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2023
* Débouter la SAS ANAXAGO de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile ; Sur le fond
* Condamner la société ANAXAGO HOLDING (RCS 821 818 770) au paiement à Monsieur [I] [L] de la somme de 24.000 Euros au titre du complément de prix stipulé à l'acte de cession du 30 décembre 2021, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2023
* Condamner la société ANAXAGO SAS (RCS 539 539 064) au paiement à Monsieur [I] [L] de la somme de 36.000 Euros au titre du prix stipulé à la promesse unilatérale d'achat du 20 décembre 2021, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2023
* Condamner solidairement les sociétés ANAXAGO HOLDING et ANAXAGO SAS à payer à Monsieur [I] [L] une somme de 8.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC,
* Condamner solidairement les sociétés ANAXAGO HOLDING et ANAXAGO SAS aux entiers dépens,
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.
Par leurs conclusions n°5 notifiées le 17 septembre 2025, dernier état de leurs prétentions, Anaxago Holding et Anaxago SAS demandent au tribunal de :
Au titre de la promesse unilatérale d'achat :
* DEBOUTER [I] [L] de sa demande de condamnation d'Anaxago SAS au paiement de la somme de 36.000 euros au titre du du prix stipulé à la promesse unilatérale d'achat du 20 décembre 2021, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2023 ;
Au titre de l'acte de cession d'actions :
* DEBOUTER [I] [L] de sa demande de condamnation d'Anaxago Holding au paiement de la somme de 24.000 euros au titre du complément de prix stipulé à l'acte de cession du 30 décembre 2021, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2023 ;
En tout état de cause :
* Débouter [I] [L] de toutes ses demandes en l'absence d'engagement contractuel spécifique lié à la méthode comptable ;
* Débouter [I] [L] de ses demandes à l'encontre des sociétés Anaxago Holding et Anaxago SAS en ce qu'il sollicite l'exécution forcée des contrats et donc le versement du complément de prix n°2 au visa de l'article 1137 du code civil ;
* DEBOUTER [I] [L] de ses autres demandes à l'encontre des sociétés Anaxago Holding et Anaxago SAS ;
CONDAMNER [I] [L] à verser aux sociétés Anaxago Holding et Anaxago SAS la somme de 7.500 euros à chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER [I] [L] aux entiers dépens.
2024009916 et 2024052312 - M. [K] partie demanderesse
Par acte signifié le 6 février 2024, M. [K] a assigné la SAS Anaxago, sous le RG n° 2024009916.
Par ses conclusions d'incident à l'audience du 30 mai 2024, Anaxago SAS a soulevé l'irrecevabilité d'une demande formée à son encontre par M. [K], pour défaut de qualité à agir.
Par acte signifié le 20 août 2024, M. [K] a assigné Anaxago Holding en intervention forcée, sous le n° RG 2024052312.
Les parties ont ensuite déposé des conclusions communes aux deux instances.
Par ses conclusions en réponse n°3 régularisées à l'audience du 25 septembre 2025, dernier état de ses prétentions, M. [K] demande au tribunal de :
Sur les suites de l'intervention forcée de la société ANAXAGO HOLDING
* Prendre acte du son désistement d'instance et d'action de Monsieur [A] [K] à l'égard de la société ANAXAGO SAS (RCS 539 539 064) au titre de sa demande de paiement du prix stipulé à l'acte de cession du 30 décembre 2021, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2023
* Débouter la SAS ANAXAGO de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile ; Sur le fond
Condamner la société ANAXAGO HOLDING au paiement à Monsieur [A] [K] de la somme de 28.000 Euros au titre du complément de prix stipulé à l'acte de cession du 30 décembre 2021, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2023
Condamner la société ANAXAGO SAS au paiement à Monsieur [A] [K] de la somme de 28.000 Euros au titre du prix stipulé à la promesse unilatérale d'achat du 20 décembre 2021, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2023
Condamner solidairement les sociétés ANAXAGO HOLDING et ANAXAGO SAS à payer à Monsieur [A] [K] une somme de 8.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC,
Condamner solidairement les sociétés ANAXAGO HOLDING et ANAXAGO SAS aux entiers dépens,
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.
Par leurs conclusions n°5 notifiées le 17 septembre 2025, dernier état de leurs prétentions, Anaxago Holding et Anaxago SAS demandent au tribunal de :
Au titre de la promesse unilatérale d'achat :
* DEBOUTER [A] [K] de sa demande de condamnation d'Anaxago Holding au paiement de la somme de 28.000 euros au titre du complément de prix stipulé dans la promesse unilatérale d'achat du 20 décembre 2021, caduque car non exercée dans le délai prévu contractuellement ;
Au titre de l'acte de cession d'actions :
* DEBOUTER [A] [K] de sa demande de condamnation d'Anaxago SAS au paiement de la somme de 28.000 euros au titre du du prix stipulé à l'acte de cession du 30 décembre 2021, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2023 ; En tout état de cause :
* Débouter [A] [K] de toutes ses demandes en l'absence d'engagement contractuel spécifique lié à la méthode comptable ;
* Débouter [A] [K] de ses demandes à l'encontre des sociétés Anaxago Holding et Anaxago SAS en ce qu'il sollicite l'exécution forcée des contrats et donc le versement du complément de prix n°2 au visa de l'article 1137 du code civil ;
* DEBOUTER [A] [K] de ses autres demandes à l'encontre des sociétés Anaxago Holding et Anaxago SAS ;
* CONDAMNER [A] [K] à verser aux sociétés Anaxago Holding et Anaxago SAS la somme de 7.500 euros à chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER [A] [K] aux entiers dépens.
2024009921 et 2024052321 - M. [P] partie demanderesse
Par acte signifié le 6 février 2024, M. [P] a assigné la SAS Anaxago, sous le n° RG 2024009921.
Par ses conclusions d'incident à l'audience du 30 mai 2024, Anaxago SAS a soulevé l'irrecevabilité de la demande formée à son encontre par M. [P], pour défaut de qualité à agir.
Par acte signifié le 20 août 2024, M. [P] a assigné Anaxago Holding en intervention forcée, sous le n° RG 2024052321.
Les parties ont ensuite déposé des conclusions communes aux deux instances.
Par ses conclusions en réponse n°2 régularisées à l'audience du 25 septembre 2025, dernier état de ses prétentions, M. [P] demande au tribunal de :
Sur les suites de l'intervention forcée de la société ANAXAGO HOLDING
* Donner acte à Monsieur [U] [P] de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la SAS ANAXAGO (RCS 539 539 064)
* Débouter la SAS ANAXAGO de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile ;
Sur le fond
* Condamner la société ANAXAGO HOLDING au paiement à Monsieur [U] [P] de la somme de 40.000 Euros au titre du complément de prix n°2 stipulé à l'acte de cession du 25 juillet 2021 ; somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2023,
* Condamner la société ANAXAGO HOLDING à payer à Monsieur [U] [P] une somme de 8.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC,
* Condamner la société ANAXAGO HOLDING aux entiers dépens,
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.
Par leurs conclusions n°4 notifiées le 17 septembre 2025, dernier état de leurs prétentions, Anaxago Holding et Anaxago SAS demandent au tribunal :
A titre de fin de non-recevoir :
DECLARER IRRECEVABLE pour défaut de qualité à agir la demande de [U] [P] tendant au paiement par Anaxago SAS des sommes de :
* 40.000 euros au titre du complément de prix n°2 stipulé à l'acte de cession du 25 juillet 2021 ;
* 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Et, en tout état de cause :
DEBOUTER [U] [P] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Anaxago Holding et de la société Anaxago SAS et notamment pour les :
* 40.000 euros au titre du complément de prix n°2 stipulé à l'acte de cession du 25 juillet 2021 ;
CONDAMNER [U] [P] à verser aux sociétés Anaxago Holding et Anaxago SAS la somme de 7.500 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER [U] [P] aux entiers dépens.
2024009932 et 2024052304 - LC Holding partie demanderesse
Par acte signifié le 2 février 2024, LC Holding a assigné la SAS Anaxago, sous le n° RG 2024009392.
Par ses conclusions d'incident à l'audience du 30 mai 2024, Anaxago SAS a soulevé l'irrecevabilité de la demande formée à son encontre par LC Holding, pour défaut de qualité à agir.
Par acte signifié le 20 août 2024, LC Holding a assigné Anaxago Holding en intervention forcée, sous le n° RG 2024052304.
Les parties ont ensuite déposé des conclusions communes aux deux instances.
Par ses conclusions en réponse n°2 régularisées à l'audience du 25 septembre 2025, dernier état de ses prétentions, LC Holding demande au tribunal de :
Sur les suites de l'intervention forcée de la société ANAXAGO HOLDING
* Donner acte à la société LC HOLDING de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la SAS ANAXAGO (RCS 539 539 064)
* Débouter la SAS ANAXAGO de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile ; Sur le fond
* Condamner la société ANAXAGO HOLDING au paiement à la société LC HOLDING de la somme de 29.600 Euros au titre du complément de prix n°2 stipulé à l'acte de cession du 7 février 2021 (sic), somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2023,
* Condamner la société ANAXAGO HOLDING à payer à la société LC HOLDING une somme de 8.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC,
* Condamner la société ANAXAGO HOLDING aux entiers dépens,
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.
Par leurs conclusions n°4 notifiées le 17 septembre 2025, dernier état de leurs prétentions, Anaxago Holding et Anaxago SAS demandent au tribunal de :
A titre de fin de non-recevoir :
DECLARER IRRECEVABLE pour défaut de qualité à agir la demande de LC Holding tendant au paiement par Anaxago SAS des sommes de :
* 29.600 euros au titre du complément de prix n°2 stipulé à l'acte de cession du 29 juillet 2021
* 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Et, en tout état de cause :
DEBOUTER LC Holding de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Anaxago Holding et de la société Anaxago SAS et notamment pour solliciter d'elles :
* 29.600 euros au titre du complément de prix n°2 stipulé à l'acte de cession du 29 juillet 2021
* 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* CONDAMNER LC Holding à verser aux sociétés Anaxago Holding et Anaxago SAS la somme de 7.500 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER LC Holding aux entiers dépens.
2024009388 et 2024052308 - JG Holding partie demanderesse
Par acte signifié le 1er février 2024, JG Holding a assigné la SAS Anaxago, sous le RG n°2024009388.
Par ses conclusions d'incident à l'audience du 30 mai 2024, Anaxago SAS a soulevé l'irrecevabilité de la demande formée à son encontre par JG Holding, pour défaut de qualité à agir.
Par acte signifié le 20 août 2024, JG Holding a assigné Anaxago Holding en intervention forcée, sous le n° RG 2024052308.
Les parties ont ensuite déposé des conclusions communes aux deux instances.
Par ses conclusions en réponse n°2 régularisées à l'audience du 25 septembre 2025, dernier état de ses prétentions, JG Holding demande au tribunal de :
Sur les suites de l'intervention forcée de la société ANAXAGO HOLDING - Donner acte à la société JG HOLDING de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la SAS ANAXAGO (RCS 539 539 064)
* Débouter la SAS ANAXAGO de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile ; Sur le fond
Condamner la société ANAXAGO HOLDING au paiement à la société JG HOLDING de la somme de 24.400 Euros au titre du complément de prix n°2 stipulé à l'acte de cession du 8 février 2021 (sic), somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2023,
Condamner la société ANAXAGO HOLDING à payer à la société JG HOLDING une
somme de 8.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC,
* Condamner la société ANAXAGO HOLDING aux entiers dépens,
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir qui est de droit, nonobstant appel.
Par leurs conclusions n°4 notifiées le 17 septembre 2025, dernier état de leurs prétentions, Anaxago Holding et Anaxago SAS demandent au tribunal de :
A titre de fin de non-recevoir :
DECLARER IRRECEVABLE pour défaut de qualité à agir la demande de JG Holding tendant au paiement par Anaxago SAS des sommes de :
* 24.400 euros au titre du complément de prix n°2 stipulé à l'acte de cession du 2 août 2021
* 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Et, en tout état de cause :
DEBOUTER JG Holding de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Anaxago Holding et de la société Anaxago SAS et notamment pour solliciter d'elles :
* 24.400 euros au titre du complément de prix n°2 stipulé à l'acte de cession du 2 août 2021
* 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER JG Holding à verser aux sociétés Anaxago Holding et Anaxago SAS la somme de 7.500 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER JG Holding aux entiers dépens.
A l'audience du 25 septembre 2025, convoquée à la suite du calendrier fixé à celle du 22 mai 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé le 31 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les parties demanderesses font valoir que :
* Sur leur demande au titre du complément de prix n°2 sur les actions cédées :
* le résultat d'exploitation 2022 présenté par Anaxago SAS n'est inférieur au niveau déclenchant le versement du second complément de prix que parce qu'il comporte un important changement de méthode comptable sur les produits de surperformance, reclassés en produits financiers, ainsi qu'une dépréciation injustifiée d'une créance client
* en outre, le contrat de cession mentionne un critère non pas de résultat d'exploitation, mais de résultat d'exploitation brut, lequel est parfaitement calculable même s'il n'apparaît pas en lecture directe dans les comptes de la société
* Pour les deux parties demanderesses ayant conclu une promesse unilatérale d'achat de leurs BSA : elle ne pouvait pas être exercée dans le délai stipulé dans la promesse, puisque le résultat de l'exercice 2022, tel qu'établi par Anaxago SAS, ne
permettait pas de faire valoir l'évènement déclencheur, qui en dépendait ; c'est donc à tort que Anaxago prétend qu'elle est caduque.
Les parties défenderesses répondent que :
* Sur les demandes au titre des contrats de cession :
* le résultat d'exploitation est l'agrégat à retenir contractuellement pour apprécier l'atteinte de l'objectif de résultat 2022
* son calcul a été en tous points conformes aux normes comptables, et a donné lieu à une validation sans réserve par le commissaire aux comptes
* contrairement aux affirmations des parties demanderesses, la comptabilisation des produits de surperformance a en particulier été opérée dans le respect du principe de permanence des méthodes comptables, lequel ne faisait en tout état de cause pas l'objet d'un engagement contractuel.
* Sur les demandes au titre des promesses unilatérales d'achat des BSA : elles sont caduques, n'ayant pas été exercées dans le délai contractuel.
Sur ce, le tribunal
Sur la jonction
Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2024005840, RG 2024052315, RG 2024009916, RG 2024052312, RG 2024009388, RG 2024052308, RG 2024009921, RG 2024052321, RG 2024009392 et RG 2024052304 un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.
En conséquence, le tribunal les joindra et il sera statué par un seul jugement.
Sur les désistements d'instance et d'action
Le tribunal prendra acte des désistements partiels d'instance et d'action de MM. [L] et [K] à l'égard de ANAXAGO SAS au titre de leurs demandes de paiement du prix stipulé aux actes de cession du 30 décembre 2021.
Il prendra également acte des désistements d'instance et d'action de M. [P], de JG Holding et de LC Holding à l'égard de ANAXAGO SAS, et dit en conséquence sans objet les demandes d'irrecevabilité formées à ce titre par les parties défenderesses.
Sur le fond, avant dire droit
L'article 232 du code de procédure civile dispose que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien".
En l'espèce le tribunal observe que parmi les points sur lesquels les parties s'opposent figurent les deux éléments suivants :
1. Des changements de pratiques comptables sur l'exercice 2022, allégués par les parties demanderesses et contestés par les parties défenderesses, quant au classement par
Anaxago SAS de "produits de surperformance" en résultat financier et non plus en résultat d'exploitation.
Selon les parties demanderesses, ces changements auraient porté sur un montant total de 705 166 euros, soit les produits de surperformance comptabilisés en produits financiers sur l'exercice 2022.
Ce montant provient pour l'essentiel, selon les parties défenderesses, de deux cessions ayant généré l'une (Objectif Construction 42) un produit (arrondi) de 333 000 euros, et la seconde (Objectif Flashgap) de 291 000 euros.
Les parties demanderesses soutiennent que cette comptabilisation en produit financier résulte d'un changement de pratique comptable du fait de :
* l'absence sur l'exercice 2021 de toute comptabilisation en produit financier de produit de surperformance
* l'évolution de la structure du résultat de Anaxago SAS, son résultat courant provenant à 97,5% du résultat d'exploitation et 2,5% du résultat financier en moyenne sur les exercices 2016-2020, ces pourcentages s'inversant à respectivement 44,6% et 55,4% en 2022.
Le tribunal a par ailleurs relevé, dans l'annexe aux comptes 2022 établie par le commissaire aux comptes de la société, qui rappelle avoir appliqué la convention de permanence des méthodes comptables, figure dans la section "Produits financiers" la mention "Les produits financiers dans le cadre des club deals (TUP, boni ou dividendes) sont comptabilisés en produit financier pour une mise en conformité avec le plan comptable général", les termes de "mise en conformité" pouvant suggérer une évolution de la pratique comptable retenue.
Pour éclairer ce point, le juge chargé d'instruire l'affaire a demandé aux parties défenderesses, à l'issue de l'audience du 22 mai 2025, de fournir l'intégralité de leur pièce (n°12) constituée d'une note du cabinet d'expertise et conseil financier Finexsi, dont la partie relative au traitement comptable des produits de surperformance était absente de la production initiale.
Il apparaît dans cette partie de la note, communiquée le 11 juin 2025, des mentions dont notamment : "Dans le cadre de la clôture au 31 décembre 2022, le Management a modifié la présentation comptable de certains produits de "surperformance" […]", ou encore "Dans ce contexte, nous comprenons que le nouveau Management a déterminé la base de calcul du Complément de prix n°2 en tenant compte des changements de méthode comptable, d'estimation ou de présentation, qu'il considérait comme étant plus conforme aux normes comptables françaises."
Ces différents éléments pouvant faire conclure à l'existence du changement de méthode comptable invoqué par les parties demanderesses, les parties défenderesses ont produit une nouvelle pièce (n°13), constituée de deux attestations du commissaire aux comptes et de la directrice générale de Anaxago SAS, cette dernière déclarant "Les règles et méthodes comptables, relatives à la comptabilisation des différents produits concernant l'activité, n'ont pas été modifiées entre les exercices clos le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022".
Au vu de ces éléments suggérant des conclusions opposées, le tribunal considère utile d'être éclairé par un avis d'expert sur le point de savoir si certains produits de surperformance, en particulier mais non exclusivement les produits résultant des deux cessions mentionnées ci-dessus, ont été comptabilisés en produit financier en 2022 alors que le maintien de la pratique des exercices antérieurs pour des opérations de même nature aurait conduit à leur classement en produit d'exploitation.
2. La prise en compte, pour apprécier l'atteinte du seuil de déclenchement du versement du complément de prix n°2 dans le cadre de l'acte de cession, d'un résultat d'exploitation brut, demandée par les parties demanderesses, ou du résultat d'exploitation, selon les parties défenderesses.
Avant dire droit sur l'approche à retenir, il convient de déterminer si le résultat brut d'exploitation, à savoir le résultat d'exploitation corrigé des charges et produits sans incidence sur la trésorerie, serait supérieur à 1 000 000 euros.
Il est constant sur ce point que d'importantes provisions, au titre de la créance "Miromesnil" et du risque "Mangopay", ont été passées en 2022, pour un total de 545 000 euros.
Le résultat brut d'exploitation 2022 n'apparaissant toutefois pas en lecture directe des comptes annuels, une expertise est nécessaire pour estimer son montant.
En conséquence, sur le fondement de l'article 232 du code de procédure civile précité, le tribunal désignera un expert dont les termes de la mission seront détaillés dans le dispositif du jugement à intervenir.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Le tribunal réservera les frais irrépétibles et les dépens.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement et contradictoirement avant dire droit :
□ Joint sous le numéro RG J2025000626 les causes enrôlées sous les numéros RG 2024005840, RG 2024052315, RG 2024009916, RG 2024052312, RG 2024009388, RG 2024052308, RG 2024009921, RG 2024052321, RG 2024009392 et RG 2024052304 ;
□ Prend acte des désistements partiels d'instance et d'action de M. [I] [L] et de M. [A] [K] à l'égard de ANAXAGO SAS au titre de leurs demandes de paiement du prix stipulé aux actes de cession du 30 décembre 2021, ainsi que des désistements d'instance et d'action de M. [P], de JG Holding et de LC Holding à l'égard de ANAXAGO SAS ;
□ Nomme Mme [R] [V], Expert judiciaire en économie et finance près la Cour d'appel de Paris, [Courriel 1], [Adresse 7], Tél. : [XXXXXXXX01], Port. : [XXXXXXXX02] en qualité d'expert avec la mission précisée ci-après :
* convoquer les parties
* recueillir les explications des parties
* entendre tous sachants qu'il estimera utiles
* prendre connaissance des clauses des actes de cession d'actions et de promesse unilatérale d'achat de bons de souscription d'actions litigieux relatives aux seuils de déclenchement des compléments de prix
* se faire remettre tous documents juridiques comptables et administratifs relatifs au mode de comptabilisation par la société Anaxago SAS, sur l'exercice 2022 ainsi que sur les quatre exercices précédents, des produits de surperformance, en particulier mais non exclusivement ceux de même nature que ceux comptabilisés en 2022 au titre des opérations "Objectif Construction 42" et "Objectif Flashgap"
* donner son avis sur l'existence ou non de changements de pratiques comptables intervenus sur l'exercice 2022, et ayant conduit à comptabiliser certains de ces produits de surperformance non plus en produits d'exploitation comme lors des exercices précédents
mais en produits financiers, étant précisé que ce qui est recherché est le simple constat d'un changement ou non de classification comptable, et non l'appréciation de la régularité de telle ou telle comptabilisation au regard des normes comptables ; dire, en cas de changement de pratiques comptables, s'il a pu impacter l'appréciation de l'atteinte d'un niveau de 1 000 000 euros de résultat d'exploitation 2022
* se faire remettre tous documents juridiques comptables et administratifs de nature à lui permettre de déterminer si le résultat brut d'exploitation 2022 de Anaxago SAS, à savoir son résultat d'exploitation tel qu'apparaissant dans ses compte corrigé des charges et produits sans incidence sur la trésorerie, est supérieur à 1 000 000 euros
* mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu'il fixera, avant le dépôt de son rapport
* rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport ;
□ Fixe à 6 000 euros le montant de la provision à consigner par les parties demanderesses avant le 30 novembre 2025 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile ;
□ Dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 271 du code de procédure civile) et l'instance poursuivie ;
□ Dit qu'à l'issue de sa première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de la consignation de la provision, l'expert devra, après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction ce qu'il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu'il compte mettre en œuvre et le calendrier détaillé de ses investigations, d'où découleront la date proposée de dépôt de son rapport ainsi que le montant prévisible de ses honoraires, frais et débours. Le juge du contrôle des mesures d'instruction rendra alors, s'il y a lieu, une ordonnance fixant le montant de l'éventuelle provision complémentaire, dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile, ainsi qu'une éventuelle prorogation du délai fixé cidessous pour le dépôt du rapport ;
□ Dit que lors de cette première réunion l'expert fixera un délai pour les appels éventuels en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause ;
□ Dit que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe dans un délai de six mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l'attente de ce dépôt, inscrit la cause au rôle des mesures d'instruction ;
□ Dit que le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise ;
□ Réserve les frais irrépétibles et les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 septembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Olivier Mallet, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet, M. Marc Pandraud.
Délibéré le 2 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.