Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
06 octobre 2026
N° RG 26/02207 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4M2
Minute N° 26/0206
AFFAIRE : [O] [K]
C/ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 octobre 2026 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le jour-même.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Madame [O] [K],
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant et domiciliée [Adresse 1]
Représentée par Maître Nassira GUERNJIACHE, avocat au barreau de Toulon
DEFENDERESSE :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR,
dont le siège social se situe [Adresse 2]
Non comparante ni représentée
Grosse délivrée le :
à : Me Nassira GUERNJIACHE - 328
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR (LRAR)
Copie délivrée le :
à : [O] [K] (LRAR + LS)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR (LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’audience du 06 octobre 2026,
Attendu que la demanderesse, représentée par son Conseil à l’audience de ce jour, déclare se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire, absente ;
Qu’il convient de lui donner acte de son désistement d’instance en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Que Madame [O] [K] maintient sa demande de condamnation de la partie défenderesse à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort ;
VU les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d’instance ;
DIT que ce désistement emporte dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR à verser à Madame [O] [K] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR aux entiers dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment