Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 22/06450 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2EUD
AFFAIRE :
S.A.S. LOCAM (Me Alain KOUYOUMDJIAN)
C/
M. [X] [T] (Me Juliette MOUGNIOT)
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Mme Anna SPONTI, Juge
Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 15 Janvier 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026
Par Mme Anna SPONTI, Juge
Assistée de Madame Pauline BILLO-BONIFAY, greffier placé, lors du prononcé
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.S. LOCAM
immatriculé au RCS SAINT ETIENNE sous le n°310880315,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
Monsieur [X] [T]
né le 05 juillet 1959 à [Localité 1],
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Juliette MOUGNIOT, avocat au barreau de MARSEILLE
S.E.L.A.R.L. Mj [C] - Me [S] [C]
désigné par le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du 19 janvier 2022 rendu par le Tribunal de commerce de Grasse,
immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le numéro 840 911 234
demeurant sis [Adresse 3],
défaillant
Es qualité de mandataire judiciaire de :
S.A.R.L. ADEXO
immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 827 532 441,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant
EXPOSE DU LITIGE :
Le 7 juillet 2020, Monsieur [T] a signé un bon de commande pour la création d’un site internet offert et une campagne de référencement mensuelle pour 48 mois avec la société ADEXO.
Le 25 septembre 2020, Monsieur [T] signait un procès-verbal de livraison et de conformité ainsi que le contrat de financement LOCAM.
Rapidement, Monsieur [T] s'est plaint de dysfonctionnements et a manifesté sa volonté de résilier le contrat.
Le 21 janvier 2022, Monsieur [T] a réceptionné un courriel de la société ADEXO l’informant de la « fermeture définitive », la société ADEXO ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 19 janvier 2022.
Il cessait donc les règlements.
Par acte d’huissier en date du 22 juin 2022,la SAS LOCAM a assigné [X] [T] devant le Tribunal judiciaire de Marseille, aux fins notamment de voir constater la résiliation du contrat et le condamner au paiement des loyers impayés et de la clause pénale.
Monsieur [T] a également mis en la cause la société ADEXO et son liquidateur judiciaire par voie d’assignation portant dénonce.
La société ADEXO par le biais de son liquidateur n’a pas constitué avocat.
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 juin 2025, au visa des articles 1103, 1193, 1344, 1231 et 1231-2 du CODE CIVIL, L-221 2 4° DU CODE DE LA CONSOMMATION, L. 511-4, L 311-2 6°, L 341-2 6° 7° du code MONETAIRE ET FINANCIER, la SAS LOCAM sollicite de voir :
-CONSTATER A DEFAUT PRONONCER la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers dans le délai imparti
CONDAMNER monsieur [T] à verser à LOCAM SAS :
- dans le cadre du contrat N° 1577857, une somme de 12 629.76 € avec intérêts de droit AU TAUX LEGAL à compter du 13 MAI 2022 se ventilant comme suit :
*LOYERS 11 481.60 €
*CLAUSE PENALE 1 148.16 €
ORDONNER LA CAPITALISATION DES INTERETS en vertu de l’article 1343-2 du CODE CIVIL ;
- Une somme 1500 € au titre de l'article 700 DU CPC à LOCAM SAS.
-CONDAMNER monsieur [T] aux dépens en vertu de l’article 696 DU CPC.
Au soutien de ses prétentions, la SAS LOCAM affirme que :
-la liquidation judiciaire du fournisseur ne suffit pas à emporter la résiliation du contrat de location longue durée en invoquant l’interdépendance des contrats,
-Monsieur [T] ne justifie pas à ce jour de démarches effectuées au regard des dispositions de l’article L 641 11 1, auprès de MAITRE [C].
-il s’agit d’un contrat de location longue durée échappant au Code de la Consommation suivant les dispositions de l’article L 221- 2 4° du CODE DE LA CONSOMMATION,
-Monsieur [T] ne peut invoquer l’absence de loyauté de la SAS LOCAM qui n’a jamais été en relation directe avec le requis,
-le contrat de location s’est trouvé résilié par application de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers dans le délai imparti.
-les sommes réclamées ne sont pas manifestement excessives, compte tenu de la durée ferme de l’engagement du locataire, de l’investissement de LOCAM relatif à ce dossier ainsi charges et frais inhérents à son activité,
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 juin 2025, au visa des articles articles 1130 à 1139,1104 et 1186, 1226 et suivants du code civil, L221-1 et suivants du code de la consommation, les articles L341-1 et suivants du code monétaire et financier, L641-11-1 du code de commerce, [X] [T] sollicite de voir :
JUGER que les contrats souscrits par Monsieur [T] auprès de la société ADEXO et de la société LOCAM sont interdépendants,
PRONONCER la nullité des clauses n°10 bis « Caducité du contrat » et n°18 « Résiliation » du contrat signé entre Monsieur [T] et la société LOCAM comme contraires au principe d’interdépendance des deux souscrits par Monsieur [T] et les sociétés LOCAM et ADEXO,
A titre principal,
PRONONCER la nullité et de manière subséquente, la caducité des contrats conclus entre Monsieur [T] et les sociétés ADEXO et LOCAM,
Par conséquent,
CONDAMNER la société LOCAM à restituer les sommes déjà versées par Monsieur [T], soit la somme de 5740,80 euros,
A titre subsidiaire,
CONSTATER la résiliation unilatérale par la société ADEXO du contrat signé avec Monsieur [T] et la société ADEXO à la date de l’envoi de l’email en date du 21 janvier 2022,
Par voie de conséquence,
CONSTATER la caducité du contrat signé entre Monsieur [T] et la société LOCAM à la date du 21 janvier 2022,
REJETER l’ensemble des demandes de la société LOCAM,
A titre très subsidiaire,
PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat signé entre la société ADEXO et Monsieur [T] à la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, soit au 19 janvier 2022,
Par voie de conséquence,
CONSTATER la caducité du contrat signé entre Monsieur [T] et la société LOCAM à la date du 19 janvier 2022,
REJETER l’ensemble des demandes de la société LOCAM,
A titre infiniment subsidiaire,
JUGER que la clause du contrat LOCAM exigeant le solde des loyers restant dû est une clause pénale manifestement excessive, réduire donc la somme sollicitée,
JUGER que la clause pénale de 10% est manifestement excessive et la réduire à l’euro symbolique,
En tout état de cause,
DEBOUTER la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la société LOCAM à payer à Monsieur [T] la somme de 15.000 euros au titre des dommages et intérêts en considération des manquements contractuels,
CONDAMNER la société LOCAM à payer à Monsieur [T] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société LOCAM aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, [X] [T] fait valoir que :
-les contrats sont interdépendants au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation et toute clause contraire est réputée non écrite,
-Monsieur [T] est ostéopathe et par conséquent est un client consommateur profane en matière d’informatique, il a été privé de toute possibilité de dénonciation des contrats souscrits.
-Le contrat conclu entre Monsieur [T] et la société ADEXO est un contrat hors établissement au sens de l’article L221-3 du code de la consommation,
-La création d’un site Internet et son référencement ne constitue pas pour Monsieur [T] des prestations entrant dans le champ de son activité principale d’ostéopathe en libéral qu’il exerce à titre libéral et sans aucun salarié, il était donc éligible aux dispositions relatives au démarchage du code de la consommation.
-aucune clause du contrat ne fait référence a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, ces dispositions étant d’ordre public, il conviendra donc d’annuler le contrat signé entre Monsieur [T] et la société ADEXO pour non-respect des dispositions L221-5 du code de la consommation.
-Du fait de l’interdépendance des contrats, il s’agira également de prononcer la caducité du contrat signé avec la société LOCAM,
-la société LOCAM se définissant elle-même comme un organisme financier ne peut déléguer son activité de démarchage qu’en vertu d’un mandat expresse. Or, Monsieur [T] n’a jamais eu connaissance dudit mandat lorsque la société ADEXO lui a fait signer un contrat de location financière pour le compte de LOCAM. De toute évidence, la société ADEXO n’était pas habilitée à démarcher pour le compte de la société LOCAM.
-aucune information relative à sa situation financière ne lui a été demandée et il n'a pas bénéficié d'un droit de rétractation,
-Monsieur [T] n’a nullement été informé de l’identité de son cocontractant, de la qualité de son cocontractant, des clauses concernant la caducité et la résiliation du contrat, ni de l’ampleur et les restrictions du contrat LOCAM. Aucune information précontractuelle n’a été donné par la société LOCAM à Monsieur [T]. Si Monsieur [T] avait compris le montage contractuel dans lequel il s’engageait, le type de société avec laquelle il contractait et notamment la difficulté à laquelle il serait confronté pour résilier le contrat LOCAM, il n’aurait évidemment pas souscrit un tel contrat.
-les manoeuvres de la société LOCAM décrites supra traduisent sa mauvaise foi et sa volonté de forcer le professionnel de soins à contracter dans un engagement totalement déséquilibré. La société LOCAM a manqué de loyauté envers Monsieur [T] et a fait preuve de pratiques commerciales abusives et douteuses.
-à titre subsidiaire, la résiliation du contrat par ADEXO entraîne la caducité du contrat de location financière,
-Antérieurement à la liquidation, Monsieur [T] avait déjà fait part, à de multiples reprises, d’inexécutions de la part de la société ADEXO. Il avait même manifesté très clairement sa volonté de mettre fin au contrat. L’objet du contrat, qui était déjà gravement entaché, a donc complètement disparu au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire du 19 janvier 2022. La résiliation de l'un des contrats inclus dans une situation d'interdépendance entraîne par voie de conséquence la caducité des autres.
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il convient de rappeler que les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de "donner acte", "constater", "dire", "dire et juger", "rappeler" qui ne s'analyseraient pas comme des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.
Sur l’interdépendance des contrats :
Aux termes de l'article 1186 du code civil « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. »
Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants; sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.
Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l'exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l'un d'eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement, ce qui, dans une telle opération, est nécessairement le cas de la société de location financière
En l'espèce, le contrat de prestation de service souscrit auprès de ADEXO et le contrat de location financière souscrit auprès de LOCAM forment un ensemble contractuel indivisible et sont interdépendants, de sorte que les clauses contraires à cette interdépendance sont réputées non écrites (clauses 10 bis caducité du contrat et 18 résiliation).
Sur la nullité des contrats :
violation du code de la consommation :
L’article L221-3 du code de la consommation prévoit que : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».
En l'espèce, Monsieur [T], ostéopathe libéral, est un professionnel n'ayant aucun salarié et si la création d’un site Internet relatif à la promotion de son activité est utile à son activité principale, il ne saurait être considéré que le contrat entre dans le champ de son activité principale, de sorte que les dispositions du code de la consommation sont applicables.
L’article L221-5 du code de la consommation énonce que :
« I.- Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221- 28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu. La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.
II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2 ».
Un contrat conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, or le contrat ADEXO souscrit par [X] [T] ne fait aucune référence à cette faculté de sorte qu'il doit être déclaré nul.
Tel que relevé préalablement, les contrats étant interdépendants, le contrat LOCAM est caduque et celle-ci sera condamnée à restituer l'ensemble des sommes versées par [X] [T], soit 5740,80 euros. Elle sera également déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Sur la demande de dommages et intérêts :
[X] [T] sollicite la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, toutefois il ne précise pas le fondement juridique de sa demande et ne justifie pas d'un préjudice. Il sera débouté.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Aux termes des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il y a lieu de condamner LOCAM aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Il y a lieu de condamner LOCAM à verser à [X] [T] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort
PRONONCE la nullité des clauses 10 bis et 18 du contrat souscrit par [X] [T] auprès de LOCAM ;
PRONONCE la nullité du contrat souscrit par [X] [T] auprès d'ADEXO
En conséquence,
PRONONCE la caducité du contrat souscrit par [X] [T] auprès de LOCAM ;
CONDAMNE la SAS LOCAM à restituer à [X] [T] la somme de 5740,80 euros ;
DEBOUTE la SAS LOCAM de l'ensemble de ses prétentions ;
DEBOUTE [X] [T] de la demande formulée à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SAS LOCAM aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE la SAS LOCAM à verser à [X] [T] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
REJETTE les prétentions pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE