Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
MINUTE N°
DOSSIER : N° RG 25/01839 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRZB
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER
DEMANDERESSE à L’INJONCTION DE PAYER :
DEFENDERESSE À L’OPPOSITION :
Madame [W] [D]
16 avenue Van Gogh
13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE
représentée par Me Pierre-François GUIDICELLI, avocat au barreau D’AVIGNON
substitué par Me Rosay, avocat au barreau de Tarascon
DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER :
DEMANDERESSE À L’OPPOSITION :
S.C.I. L’IMAGE
118 chemin des Romarins
13810 EYGALIERES
comparante, représentée par M.[F] [I]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH
PROCÉDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 04 juin 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 04 août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [W] [D] exerce une activité d’expertise comptable.
Elle a émis, le 31 octobre 2023, une facture d’honoraires n° 20231006145 d’un montant de 1 026 euros hors taxes, soit 1 231,20 euros toutes taxes comprises, au titre de prestations qu’elle affirme avoir réalisées pour la SCI L’Image.
Cette facture étant demeurée impayée, Madame [D] a adressé une relance, puis fait délivrer à la SCI L’Image, le 1er juillet 2025, une sommation de payer.
Par requête du 17 juillet 2025, elle a sollicité la délivrance d’une ordonnance portant injonction de payer.
Par ordonnance du 11 septembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Tarascon a enjoint à la SCI L’Image de payer les sommes réclamées.
Cette ordonnance a été signifiée le 7 octobre 2025.
La SCI L’Image a formé opposition dans le délai légal.
Madame [D] demande au tribunal de déclarer l’opposition mal fondée et de condamner la SCI L’Image à lui payer :
- la somme de 1 231,20 euros au titre de sa facture ;
- la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement;
- les intérêts de retard à compter de la sommation du 1er juillet 2025 ;
- la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Elle soutient que la SCI L’Image lui a confié une mission d’expertise comptable, qu’elle a exécutée, et que la facture correspondante n’a donné lieu à aucune contestation avant l’engagement de la procédure.
La SCI L’Image demande au tribunal de déclarer son opposition recevable et de débouter Madame [D] de l’ensemble de ses demandes.
Elle fait valoir qu’aucune lettre de mission n’a été conclue entre les parties et que Madame [D] ne démontre pas l’existence d’un contrat la liant à la SCI L’Image.
Elle expose que les prestations comptables réalisées au cours des exercices précédents étaient facturées à la société HEPRO, également dirigée par Monsieur [I], et non à la SCI L’Image. Elle ajoute que le courrier de relance produit par Madame [D] aurait lui-même été adressé à la société HEPRO, à Saint-Andiol, et non au siège de la SCI L’Image.
L’affaire a été mise en délibéré, la décision devant être prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition
L’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à la SCI L’Image le 7 octobre 2025.
L’opposition ayant été formée dans le délai prévu par la loi, elle est recevable.
Le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer du 11 septembre 2025.
Sur la demande en paiement
Il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.
Madame [D] soutient que la SCI L’Image lui a confié une mission d’expertise comptable et produit une facture établie le 31 octobre 2023 pour un montant de 1 231,20 euros toutes taxes comprises.
La SCI L’Image conteste toutefois avoir confié cette mission et relève qu’aucune lettre de mission ni aucun autre document contractuel n’est produit.
L’absence de lettre de mission ne suffit pas, à elle seule, à exclure l’existence de toute relation contractuelle. Celle-ci peut être établie par d’autres éléments, notamment par des échanges entre les parties, par les documents établis dans le cadre de la mission ou par tout comportement révélant l’accord de la société sur les prestations réalisées.
En l’espèce, Madame [D] ne produit cependant aucune correspondance émanant de la SCI L’Image, aucun ordre de mission, aucun document comptable ou fiscal établi pour son compte, ni aucun autre élément permettant de déterminer la nature exacte des prestations accomplies et les conditions dans lesquelles elles auraient été commandées.
La facture litigieuse, établie unilatéralement par Madame [D], ne permet pas, à elle seule, d’établir l’engagement de la SCI L’Image.
Les démarches de relance et de recouvrement postérieures ne démontrent pas davantage l’existence de l’obligation invoquée. Elles établissent seulement que Madame [D] a réclamé le paiement de sa facture.
Il ressort par ailleurs des pièces produites par la SCI L’Image que les prestations comptables des exercices précédents avaient été facturées à la société HEPRO. La relance invoquée par Madame [D] aurait également été adressée à cette société et à son adresse de Saint-Andiol.
Ces éléments font apparaître une incertitude sur l’identité de la société ayant effectivement bénéficié des prestations litigieuses. Cette incertitude n’est levée par aucune pièce objective.
Madame [D] ne rapporte donc pas suffisamment la preuve que la SCI L’Image lui a confié la mission invoquée et qu’elle est débitrice de la facture du 31 octobre 2023.
Sa demande en paiement sera en conséquence rejetée, de même que ses demandes relatives à l’indemnité forfaitaire de recouvrement et aux intérêts de retard.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
L’exercice d’une action en justice ou d’une voie de recours ne peut donner lieu à dommages et intérêts qu’en cas de faute faisant dégénérer cet exercice en abus.
La SCI L’Image a formé opposition en contestant l’existence même de la relation contractuelle et l’identité du débiteur des prestations.
Cette contestation était sérieuse et se trouve, au surplus, accueillie par le tribunal.
Aucun abus n’est dès lors caractérisé.
Madame [D] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens
Madame [D], qui succombe, supportera les dépens de l’instance, en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
- DÉCLARE recevable l’opposition formée par la SCI L’Image à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 11 septembre 2025 ;
- DIT que le présent jugement se substitue à cette ordonnance ;
- DÉBOUTE Madame [W] [D] de l’ensemble de ses demandes ;
- CONDAMNE Madame [W] [D] aux dépens, en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer ;
- RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le Greffier, Le Juge
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