Texte intégral
DU TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
__________________
POLE SOCIAL
__________________
[C] [W]
C/
MDPH DE LA SOMME
__________________
N° RG 26/00413
N°Portalis DB26-W-B7K-I7VY
N° minute
Grosse le
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
_
O R D O N N A N C E
Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale
Rendue par :
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,
et M. David CREQUIT, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [C] [W]
14 rue du 8 mai 1945
80480 SALEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
MDPH DE LA SOMME
Centre administratif départemental Simone Veil
49 boulevard Châteaudun
80000 AMIENS
Ordonnance en premier ressort
L’ordonnance a été rendue sans débat et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente et M. David CREQUIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 27 avril 2026, Mme [C] [W] a saisi le tribunal administratif d’Amiens d’une demande tendant à l’annulation de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Somme en date du 1er avril 2026 lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.
Par ordonnance du 19 octobre 2026, le tribunal administratif s’est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Amiens et a transmis le dossier audit tribunal.
Le pôle social du tribunal judiciaire a enregistré le recours sous le RG 26/413.
Par courriers du 28 octobre 2026, la présidente de la formation de jugement a sollicité les observations des parties quant à une potentielle irrecevabilité de la saisine, eu égard à l’éventuelle absence de tout recours administratif préalable obligatoire, condition nécessaire à la recevabilité du recours.
Suivant courriel du 2 novembre 2026, Mme [W] a informé le tribunal qu’elle se désistait de son recours.
Décision du 03/11/2026 RG 26/00413
MOTIVATION
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, Mme [C] [W] a informé le 2 novembre 2026 la juridiction de son désistement d’instance.
Dès lors, il y a lieu de constater le désistement et, partant, le dessaisissement de la juridiction.
La Maison départementale des personnes handicapées de la Somme n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date à laquelle le désistement a été régularisé, il convient de dire le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS
La présidente de la formation de jugement, statuant sans débat, par ordonnance en premier ressort, publiquement mise à disposition au greffe,
Donne acte à Mme [C] [W] de son désistement d’instance,
Dit le désistement parfait,
Constate l’extinction de l’instance,
Constate le dessaisissement de la juridiction,
Condamne Mme [C] [W] aux éventuels dépens de l’instance.
Le greffier, La présidente,
David Créquit Bénédicte Jeanson
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment