Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de DIJON
2ème Chambre
MINUTE N°
DU : 09 Décembre 2025
AFFAIRE N° RG 21/01180 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HIY5
Jugement Rendu le 09 DECEMBRE 2025
AFFAIRE :
SARL KICK
C/
S.A.R.L. YDILYS
S.C.I. [Y] IMMOBILIER
[W] [Y]
[U] [Y]
ENTRE :
La SARL KICK, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 340 733 559, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe CHATRIOT de la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDERESSE
ET :
1°) La SARL YDILYS, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 851 812 172, agissant poursuites et diligences de sa gérante en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
2°) La SCI [Y] IMMOBILIER, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 852 211 325, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
3°) Madame [W] [Y]
née le 27 Avril 1986 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
4°) Monsieur [U] [Y]
né le 08 Septembre 1978 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Laetitia TOSELLI, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu l’avis en date du 11 juillet 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 14 Octobre 2025 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 juillet 2025 ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 09 Décembre 2025 ;
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Laetitia TOSELLI
- signé par Laetitia TOSELLI, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
à
Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT
Maître Christophe CHATRIOT de la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT
* * *
EXPOSE DU LITIGE
M. [U] [Y] et Mme [W] [Y], qui souhaitaient ouvrir un restaurant, ont régularisé le 29 mars 2019 avec le cabinet d’architecte Godart & Roussel, pour le compte d’une SCI en cours de constitution, un “contrat d’architecte pour travaux neufs”.
Ce contrat portait sur la création d’un restaurant de 600 m2, pour une enveloppe financière de 609 000 euros HT, soit 730 800 euros TTC.
En février 2020, la SCI [Y] Immobilier a définitivement acquis le terrain destiné à accueillir le projet, [Adresse 5] à Longvic, au [Adresse 2], pour un montant de 150 000 euros HT.
Un pool bancaire composé de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté et du Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne a financé le projet, pour un montant de 380 500 euros par banque, M. et Mme [Y] ayant par ailleurs fait un apport de 70 000 euros.
Les travaux ont débuté en février 2020. Au cours du mois d’août 2020, M. [P] a fait appel à la société Kick, qui s’est vue confier la réalisation de travaux de lots plâtrerie, puis ultérieurement de peinture et faux plafonds.
L’enveloppe de 609 000 euros HT destinée au financement s’avérant très largement insuffisante, les entrepreneurs, face au constat de leurs impayés, ont cessé leurs diligences à compter du mois de décembre 2020.
Par requête du 20 avril 2021, la SCI [Y] Immobilier a sollicité du président du tribunal judiciaire de Dijon l’ouverture d’une procédure de conciliation, outre la mission de séquestre donnée au conciliateur des fonds détenus par la SCI.
Par ordonnance en date du 3 juin 2021, rectifiée par ordonnance du 8 juin 2021, le président du tribunal judiciaire de Dijon a ouvert une procédure de conciliation telle que prévue par les articles L. 611-4 à L. 611-16 et R. 611-22 à R. 611-46-1 du code de commerce.
La SELARL MP Associés, représentée par Me [A] [Q], a été désignée en qualité de conciliateur avec pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que le cas échéant ses cocontractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. L’ordonnance a par ailleurs donné à Maître [A] [Q] mission de séquestre de l’intégralité des fonds détenus par la SCI [Y] Immobilier, à charge pour lui d’apporter à la conservation de ces fonds les soins nécessaires et de les répartir le cas échéant conformément à l’accord qui pourrait être trouvé entre les parties.
Deux réunions se sont tenues sous l’égide du conciliateur, les 17 juin 2021 et 8 juillet 2021. La société Kick a fait savoir par la voix de son conseil qu’elle n’entendait pas participer à un quelconque accord de conciliation, et qu’elle reprendrait sa liberté procédurale.
Un accord de conciliation a néanmoins été trouvé avec l’intégralité des autres sociétés de travaux, dont les contours principaux sont les suivants :
- nouveau concours bancaire de 100 000 euros de la part de chacun des deux partenaires bancaires,
- versement complémentaire par M. et Mme [Y] d’une somme de 90 000 euros,
- règlement par les soins de Me [Q] de 50 % du montant des factures impayées dans le mois suivant l’homologation du protocole,
- règlement du solde de 50 % sur 2 ans à compter du 1er janvier 2023.
Cet accord a fait l’objet d’une homologation par jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 8 octobre 2021.
De nouvelles difficultés sont toutefois advenues, liées à la mise en oeuvre de sûretés au bénéfice des établissements de crédit, nécessitant la signature d’un nouvel accord.
Après l’écoulement du délai de carence de 3 mois pour la présentation d’une nouvelle requête en conciliation, le tribunal judiciaire de Dijon a homologué le nouveau plan de conciliation par jugement du 11 février 2022, reprenant les principaux points d’accord actés précédemment, et réaménageant les délais et leur point de départ, à savoir :
- nouveau concours bancaire de la part de la CEBFC à hauteur de 100 000 euros,
- nouveau concours bancaire de la part de la CACB à hauteur de 100 000 euros,
- règlement par les soins de Me [Q] de 50 % du montant des factures impayées dans le mois suivant l’homologation du protocole,
- règlement du solde de 50 % pour moitié au 1er juin 2023 et pour moitié au 1er juin 2024.
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Par acte d’huissier en date du 27 mai 2021, la société Kick a fait attraire la société [Y] Immobilier devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir condamner la défenderesse à lui payer :
la somme de 37 294,77 euros TTC au titre du lot plâtrerie, la somme de 12 676,88 euros TTC au titre du lot peinture, la somme de 13 185,07 euros TTC au titre du lot faux plafond, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mai 2021,
la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.Ce dossier a été enregistré sous le numéro RG 21/01180.
Suivant conclusions notifiées le 27 janvier 2022, la société Kick a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de versement d’une provision.
Aux termes de ses conclusions en réplique notifiées le 28 février 2022, la société [Y] Immobilier a notamment demandé au juge de la mise en état d’ordonner le report de 24 mois du règlement par ses soins des sommes dues à la SARL Kick, et, à titre subsidiaire, d’ordonner qu’un versement maximum de 30 % des sommes dues par elle à la SARL Kick intervienne dans un délai de 12 mois puis que le règlement du solde intervienne 12 mois plus tard.
Par ordonnance du 9 mai 2022, le juge de la mise en état a :
- condamné la SCI [Y] Immobilier à payer à la SARL Kick une provision de 63 156,72 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2021,
- autorisé la SARL Kick à se libérer de sa dette selon les modalités suivantes :
- à hauteur d’un tiers, dans un délai de huit mois à compter de la signification de l’ordonnance,
- à hauteur d’un tiers, dans un délai de seize mois à compter de la signification de l’ordonnance,
- et le solde, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la signification de l’ordonnance,
- réservé les frais irrépétibles et les dépens.
Par actes d’huissier du 24 avril 2023, la société Kick a fait assigner en intervention forcée Mme [W] [Y], M. [U] [Y] et la SARL Ydilys, afin d’obtenir, sur le fondement des articles 325 et suivants et 367 du code de procédure civile, et des articles 1857 et 1858 du code civil, de :
- dire et juger qu’elle est recevable et bien fondée en sa demande d’intervention forcée de M. [U] [Y], de Mme [W] [Y] et de la société Ydilys,
En conséquence,
- leur déclarer commun le jugement à intervenir,
- ordonner la jonction de la présente instance avec la procédure actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Dijon l’opposant à la société [Y] Immobilier, engagée suivant exploit d’huissier en date du 27 mai 2021, et enrôlée sous le RG n° 21/01180,
- condamner M. [U] [Y] au paiement de la somme de 29 020,05 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2021,
- condamner Mme [W] [Y] au paiement de la somme de 29 020,05 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2021,
- condamner la société Ydilys au paiement de la somme de 84,22 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2021,
- les condamner in solidum au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Ce dossier a été enregistré sous le numéro RG 23/01119.
La jonction des deux dossiers est intervenue par ordonnance du 16 mai 2023 et le dossier désormais appelé sous le seul numéro RG 21/01180.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 22 juillet 2025. L’affaire a été fixée à l’audience publique du 14 octobre 2025 puis mise en délibéré au 09 décembre 2025.
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Dans ses dernières écritures notifiées électroniquement le 14 décembre 2023, la SARL Kick demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1231 et suivants du code civil et 789 du code de procédure civile, de :
- dire et juger qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes tant à l’égard de la société [Y] Immobilier que de ses associés, à savoir M. [U] [Y], Mme [W] [Y] et la société Ydilys,
- dire et juger que la société [Y] Immobilier a manqué à ses obligations contractuelles,
- dire et juger qu’elle justifie de vaines poursuites à l’encontre de la société [Y] Immobilier,
En conséquence,
- condamner la société [Y] Immobilier à lui payer la somme de 57 593,50 euros TTC au titre des factures impayées, déduction faite des règlements intervenus en cours de procédure, outre les intérêts au taux légal calculés sur la somme de 63 156,42 euros à compter de la mise en demeure du 5 mai 2021,
- condamner M. [U] [Y] en sa qualité d’associé au paiement de la somme de 28 739,51 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2021,
- condamner Mme [W] [Y] en sa qualité d’associée au paiement de la somme de 28 739,51 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2021,
- condamner la société Ydilys en sa qualité d’associée au paiement de la somme de 115,18 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2021,
- condamner la société [Y] Immobilier à lui payer la somme de 905,67 euros au titre des frais engagés dans le cadre des trois saisies-attribution,
- dire n’y avoir lieu d’écarter l'exécution provisoire,
- condamner in solidum la société [Y] Immobilier, M. [U] [Y], Mme [W] [Y] et la société Ydilys à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La société Kick soutient que, ses démarches de recouvrement de sa créance auprès de la société [Y] étant vaines, elle est légitime à en poursuivre les associés. Elle souligne que la société [Y] Immobilier reconnaît devoir les sommes qu’elle réclame et qu’elle n’a pas fait appel de la décision du juge de la mise en état dont elle n’a cependant pas respecté les termes, se contentant d’adresser un paiement de 5 000 euros.
Elle s’oppose aux délais de paiement sollicités, arguant du fait que M. [Y] n’est pas profane dans le monde de la restauration et qu’il ne pouvait ignorer que le budget dont il disposait était dépassé. Elle en déduit que la société avait nécessairement connaissance du dépassement en la faisant intervenir pour le second oeuvre sans disposer de la trésorerie nécessaire pour payer le coût de ces travaux, ce qui, selon elle, témoigne de la mauvaise foi. Elle ajoute que la SCI [Y] Immobilier ne se trouve pas en état de cessation des paiements et qu’elle ne produit pas d’éléments justifiant de sa situation comptable actuelle, ce qui constitue un obstacle à l’octroi des délais qu’elle invoque. Elle précise qu’elle-même est une petite entreprise qui ne peut pas se permettre d’accepter un tel report, qu’elle subit de fait depuis plusieurs années, les factures impayées remontant au mois d’août 2020.
La société Kick soutient que son action à l’encontre des associés est bien fondée dès lors qu’elle dispose d’un titre exécutoire contre la société [Y] Immobilier consistant dans l’ordonnance du juge de la mise en état et qu’elle a vainement mis en oeuvre une voie d’exécution. Elle explique n’avoir pas souscrit de garantie sur le bien immobilier propriété de la SCI, car elle ne viendrait pas en rang utile, confirmant l’impossibilité de poursuivre encore la société. Elle s’appuie en outre sur l’identité du point de départ du délai de prescription de l’action du créancier à l’encontre des associés d’une société civile avec celui au titre de l’action contre la société, et rappelle que certaines factures impayées remontent au mois d’août 2020, justifiant qu’elle agisse avant l’acquisition de la prescription. Elle s’estime donc fondée à solliciter la condamnation de chaque associé à proportion des parts qu’il détient dans le capital de la SCI.
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En défense, dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 18 octobre 2023, la SCI [Y] Immobilier, Mme [W] [Y], M. [U] [Y] et la SARL Ydilys concluent, au visa des articles 1857 et 1858 du code civil et 1789 et 1794 du code de procédure civile :
- au débouté de l’intégralité des demandes de la société Kick,
- à la condamnation de la société Kick aux dépens.
La SCI [Y] Immobilier, Mme [W] [Y], M. [U] [Y] et la SARL Ydilys prétendent que les conditions d’un engagement de la responsabilité personnelle des associés indéfiniment solidaires de la SCI ne sont pas réunies.
Ils reconnaissent que la SCI [Y] Immobilier a honoré une partie seulement de son échéance de janvier 2023, rappelant qu’elle est toujours en cours d’exécution de la conciliation, sous la surveillance de la SELARL MP Associés, représentée par Me [A] [Q] en qualité de mandataire à l’exécution de l’accord.
Ils estiment que l’initiative de la société Kick est prématurée, puisqu’elle sollicite dès l’instance en cours contre la SCI [Y] Immobilier la condamnation de ses associés au règlement des sommes qu’elle réclame, alors que seul le jugement à intervenir au fond constituera le titre exécutoire à même de justifier d’une initiative vaine et d’une préalable poursuite, permettant d’engager la responsabilité des associés de la SCI. Ils soutiennent ainsi que l’ordonnance du juge de la mise en état du 9 mai 2022 n’a, à ce jour, ni autorité de chose jugée au principal, ni force de chose jugée car elle est susceptible d’une voie de recours avec le jugement qui statuera au fond, si bien que la société Kick ne justifie pas avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
MOTIFS
1/ Sur les demandes en paiement
Selon l’article 1231-1 du code civil, “le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure”.
Il convient de constater que les défendeurs ne contestent pas le montant des sommes impayées, réclamées par la société Kick, et allouées à l’encontre de cette dernière, à titre provisionnel, par l’ordonnance d’incident.
L’article 1857 du code civil dispose : “A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements”. Mais les associés des sociétés civiles ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales. Il résulte du caractère seulement conjoint de la responsabilité des associés d'une société civile que les créanciers d'une telle société ne peuvent agir pour le tout contre l'un de ses associés déterminés ; chaque associé ne peut être poursuivi qu'à hauteur de la fraction de capital qu'il détient dans la société.
Aux termes de l’article suivant, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Ainsi, avant de poursuivre le ou les associé(s), le créancier doit tenter de poursuivre la société.
Il est constant que l'inefficacité des poursuites contre la société doit être constatée préalablement à l'engagement de poursuites contre les associés (cf Com. 27 Septembre 2005 - n° 03-20.390). Il a notamment été jugé que les associés d'une société civile immobilière pouvaient être condamnés à verser au créancier, à titre provisionnel, la somme au paiement de laquelle cette SCI avait
été précédemment condamnée, après avoir constaté l'existence d'un titre exécutoire contre la personne morale et après avoir relevé que toute poursuite préalable à l'encontre de celle-ci avait été vaine (cf Civile 2ème, 13 février 2003 - n° 01-03.194).
Par ailleurs, selon l’article L. 111-3 1° du code des procédures civiles d’exécution, constitue un titre exécutoire notamment la décision d’une juridiction de l’ordre judiciaire lorsqu’elle a force exécutoire.
Une décision est exécutoire à partir du moment où elle est passée en force de chose jugée, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution, à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire, d’après les articles 500 et 501 du code de procédure civile.
D’après l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il résulte de l’article L. 111-10 du code de procédure civile que “sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire.
L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié”.
Enfin, les jugements ne peuvent, en principe, être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, d’après l’article 503 du code de procédure civile.
En l’espèce, si l’ordonnance d’incident ne peut être frappée d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond en application de l’article 795 du code de procédure civile, il s’agit bien d’une décision d’une juridiction de l’ordre judiciaire qui a force exécutoire puisqu’elle bénéficie de l’exécution provisoire. Elle a valablement été signifiée le 17 mai 2022. Elle constitue donc un titre exécutoire, sur le fondement duquel trois saisies-attribution ont été réalisées, une seule ayant été fructueuse mais à hauteur d’un montant très modeste de 562,92 euros, inférieur au coût de ces mesures d’exécution.
Le créancier justifie ainsi qu’il a préalablement (avant l’assignation en intervention forcée du 24 avril 2023) et vainement (les saisies-attribution ayant été infructueuses) poursuivi la personne morale. Il peut donc agir à l’encontre des associés de la société [Y] Immobilier.
La société Kick sollicite donc à juste titre la somme au paiement de laquelle la SCI avait été condamnée à titre provisionnel, dont à déduire les versements effectués, et à ajouter les intérêts au taux légal dus. La SCI est redevable de l’intégralité de cette somme, avec les associés qui, eux, ne sont redevables entre eux que conjointement, à hauteur de leurs parts dans la société. Ceux-ci ne contestent pas les montants répartis et réclamés par la société Kick.
Il convient donc de condamner la société civile immobilière [Y] Immobilier à payer à la société Kick l’intégralité de la somme à laquelle elle avait été condamnée à titre provisoire, soit 63 156,72 euros, dont à déduire la somme de 5 562,92 euros payée, soit la somme de 57 593,50 euros TTC, laquelle produit intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 5 mai 2021, lesdits intérêts étant calculés en tenant compte des paiements effectués.
M. [U] [Y] détenant 49,90% du capital social, il sera condamné au paiement de la somme de : 57 593,80 x 49,90 % = 28 739,31euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2021, lesdits intérêts étant calculés en tenant compte des paiements effectués.
Mme [W] [Y] détenant 49,90 % du capital social, elle sera condamnée au paiement de la somme de : 57 593,80 x 49,90 % = 28 739,31euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2021, lesdits intérêts étant calculés en tenant compte des paiements effectués.
La société Ydilys, dont il n’est pas contesté qu’elle vient aux droits de la SARL Beauregard, détenant 0,2 % du capital social, elle sera condamnée au paiement de la somme de : 57 593,80 x 0,2 % = 115,18 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2021, lesdits intérêts étant calculés en tenant compte des paiements effectués.
Ces condamnations sont prononcés dans la limite du montant total de 57 593,50 euros TTC, outre intérêts au taux légal.
2/ Sur les demandes accessoires
Les défendeurs perdant le procès, ils seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance, à l’exception des dépens d’exécution de l’ordonnance d’incident que seule la société [Y] sera condamnée à payer.
L’équité commande de les condamner in solidum au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société Kick.
Aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
- CONDAMNE la SCI [Y] Immobilier à payer à la société Kick la somme de 57 593,50 euros TTC (cinquante sept mille cinq cent quatre-vingt-treize euros et cinquante centimes), avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2021, lesdits intérêts étant calculés en tenant compte des paiements effectués ;
- CONDAMNE M. [U] [Y] à payer à la société Kick la somme de 28 739,31euros TTC (vingt huit mille sept cent trente-neuf euros et trente et un centimes), avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2021, lesdits intérêts étant calculés en tenant compte des paiements effectués ;
- CONDAMNE Mme [W] [Y] à payer à la société Kick la somme de 28 739,31euros TTC (vingt huit mille sept cent trente-neuf euros et trente et un centimes), avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2021, lesdits intérêts étant calculés en tenant compte des paiements effectués ;
- CONDAMNE la société Ydilys à payer à la société Kick la somme de 115,18 euros (cent quinze euros et dix-huit centimes), avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2021, lesdits intérêts étant calculés en tenant compte des paiements effectués ;
- DIT que ces condamnations sont prononcés dans la limite du paiement de la somme totale de 57 593,50 euros TTC, outre intérêts au taux légal ;
- CONDAMNE in solidum la SCI [Y] Immobilier, Mme [W] [Y], M. [U] [Y] et la SARL Ydilys aux dépens de l’instance, à l’exception des dépens d’exécution de l’ordonnance d’incident que seule la société [Y] sera condamnée à payer ;
- CONDAMNE in solidum la SCI [Y] Immobilier, Mme [W] [Y], M. [U] [Y] et la SARL Ydilys à verser à la société Kick la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.
Le Greffier La Présidente