Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03077 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LD35
MINUTE n° : 2026/ 460
DATE : 04 Novembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sophie HEBERT, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSES
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCES MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]
représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 30 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Sophie HEBERT
Me Henri LABI
copie dossier
délivrées le 04/11/2026 (envoi décision électronique)
Envoi par Comci à Me Sophie HEBERT
Me Henri LABI
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [I], alors âgé de 16 ans, a été victime d’un accident de la circulation le 16 septembre 2023, impliquant le véhicule conduit par Monsieur [C] [F], assuré conjointement par la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société d’assurance S.A. MMA IARD.
Par ordonnance du 18 septembre 2024, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a ordonné une expertise judiciaire et a mandaté à cette fin le Docteur [E] [U]. Il a, par ailleurs, condamné la compagnie d’assurances MMA IARD à payer aux parents et représentant légaux de Monsieur [O] [I] la somme de 25.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel subi par leur fils mineur, outre la somme de 900 euros à titre de provision ad litem.
Estimant toutefois qu’il n’était pas possible d’affirmer que Monsieur [C] [F] avait manqué à l’obligation règlementaire de laisser la priorité au véhicule de Monsieur [O] [I] arrivant à gauche et circulant déjà dans le giratoire, par jugement en date du 15 janvier 2026, le Tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN a requalifié les faits de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 03 mois sous l’empire d’un état alcoolique, pour lesquels il était poursuivi, et l’a déclaré coupable des faits de conduite d’un véhicule avec une concentration d’alcool par litre d’au moins 0,50 milligrammes sans l’air expiré. Il a, en outre, déclaré recevable la constitution de partie civile de Monsieur [O] [I] mais l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts, et a ordonné le renvoi de l’affaire sur intérêts civils à l’audience du 16 septembre 2026.
L’expert judiciaire a rendu un rapport préliminaire d’expertise le 21 janvier 2026.
Dans ces conditions, par actes du 29 avril 2026, Monsieur [O] [I] a fait assigner la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la CPAM du VAR, à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de voir condamner la compagnie d’assurance MMA à lui verser la somme provisionnelle complémentaire de 300.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, outre la somme de 5.000 euros à titre de provision ad litem et 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2026, auxquelles il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [O] [I] a maintenu ses demandes.
Par conclusions notifiées par RPVA le 18 août 2026, auxquelles il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de leurs moyens, prétentions et demandes, la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société d’assurance S.A. MMA IARD ont sollicité en défense de :
ACCUEILLIR favorablement l’intervention volontaire de la Compagnie co-défenderesse, MMA IARD ; En l’état de l’incertitude sur le quantum du droit à indemnisation à déterminer par la Juridiction de fond au bénéfice de Monsieur [O] [I], LIMITER le montant de la provision à la somme de 125.000€ venant s’ajouter à la somme de 25.000€ déjà réglée ; DECLARER l’ordonnance à intervenir opposable à la CPAM du VAR ; DEBOUTER Monsieur [N] [I] de l’ensemble de ses autres demandes ; CONDAMNER tout contestant aux entiers dépens.Après renvoi sur demande des parties, les parties ont comparu à l’audience du 30 septembre 2026, à laquelle elles ont maintenu leurs demandes.
Par courrier en date du 05 juin 2026, la CPAM du VAR a entendu ne pas intervenir à l’instance mais a communiqué le montant provisoire de ses débours qui s’élève à la somme de 185.747,57 euros.
A l’issue de l’audience, les parties présentes ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026.
SUR QUOI,
L’article 330 du code de procédure civile prévoit que « l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention ».
En l’espèce, par conclusions notifiées par RPVA le 18 août 2026, la société d’assurance S.A. MMA IARD est intervenue volontairement, s’associant aux demandes de la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur du véhicule impliqué, conduit par Monsieur [C] [F]. Par conséquent, l’intervention volontaire de la société d’assurance S.A. MMA IARD sera reçue.
L’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
La provision qui peut être allouée sur le fondement de cette disposition n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
L’implication du véhicule conduit par Monsieur [C] [F] dans l’accident résulte de l’enquête de police, le choc entre les deux véhicules étant établi.
S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.
La compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société d’assurance S.A. MMA IARD, co-assureurs de Monsieur [C] [F], ne contestent pas leur garantie. Toutefois, compte-tenu des circonstances de l’accident, elles émettent des réserves quant à l’étendue du droit à indemnisation de Monsieur [O] [I] et sollicitent de réduire la provision sollicitée à la somme de 125.000 euros au motif que celui-ci aurait commis une faute de conduite en circulant à une vitesse excessive, laquelle aurait concouru à la réalisation de l’accident et à l’aggravation de son préjudice corporel.
Toutefois, il est constant qu’en présence d'une collision entre deux véhicules, il appartient à celui qui entend opposer une limitation ou une exclusion du droit à indemnisation d'établir l'existence d'une faute commise par le conducteur victime. Or, le jugement correctionnel du 15 janvier 2026 relève précisément qu'il n'est pas possible d'affirmer que Monsieur [C] [F] a manqué à son obligation de céder le passage à Monsieur [O] [I], de sorte que les circonstances de l'accident demeurent incertaines.
Dans ces conditions, aucune faute de conduite imputable à Monsieur [O] [I] n'apparaît établie avec l'évidence requise en référé et son droit à indemnisation ne se heurte à aucune contestation sérieuse dans son principe.
Aux termes du rapport d’expertise préliminaire dressé le 21 janvier 2026 par le Docteur [E] [U], dans les suites immédiates de son accident, Monsieur [O] [I] a été transporté au service de réanimation pédiatrique du Centre hospitalier Lenval de [Localité 2] où il présentait :
Une perte de connaissance initiale (Glasgow 5, mouvements de décortication et pupilles intermédiaires), Un grave traumatisme crânien avec hématome thalamique gauche de 20mm et multiples pétéchies temporales bilatérales et pariétales droite, sans effet de masse ni osseuse, compliqué d’hémiplégie et mutisme, Une fracture fermée du fémur droit multi-fragmentaire au niveau de la diaphyse proximale.Il a été plongé dans le coma pendant 12 jours et a été opéré à trois reprises du fémur (les 23 septembre, 01er et 05 octobre 2023). Il a été hospitalisé en service de réanimation du Centre hospitalier Lenval de [Localité 2] du 16 septembre au 02 octobre 2023 puis a été transféré en service de chirurgie infantile après stabilisation neurologique, respiratoire et hémodynamique jusqu’au 10 octobre 2023.
Il a ensuite été transféré à l’hôpital l’Archet de [Localité 2] jusqu’au 30 octobre 2023, avant d’être admis au centre de rééducation La Pomponiana à [Localité 3] jusqu’au 19 avril 2024.
Il a, par ailleurs, été hospitalisé en hôpital de jour à la clinique des Héliades à [Localité 4] du 24 avril 2024 au 09 août 2024 en raison de la persistance d’une hémiplégie droite, de troubles phasiques, neuropsychologiques et orthopédiques.
Monsieur [O] [I] a de nouveau été hospitalisé du 01er au 02 octobre 2024, en service de chirurgie à l’hôpital Lenval de [Localité 2], où il a subi une quatrième opération du fémur (ostéotomie fémorale de dérotation droite pour antéversion fémorale excessive), avant de réintégrer l’hôpital de jour à la clinique des Héliades de [Localité 4] du 02 octobre 2024 au 11 avril 2025 puis du 29 avril au 01er août 2025.
Monsieur [O] [I] a ensuite été hospitalisé le 13 novembre 2025 pour la réalisation d’injections de toxines botuliques sous anesthésie générale et a réalisé un programme de rééducation du 21 novembre au 09 décembre 2025 au centre de santé [L].
Dans son rapport, l’expert fait état d’une discordance entre les éléments médicaux versés au dossier, qui rapportent une évolution favorable de l’état de Monsieur [O] [I] et une certaine autonomie, et les constatations issues de son examen clinique du 18 septembre 2024. Il considère que cette incohérence pourrait résulter d’une détérioration neuro-orthopédique de l’intéressée. Il relève en outre une sous-utilisation majeure de l’hémicorps droit, notamment du membre supérieur droit, sans que celle-ci suffise à expliquer l’ensemble des anomalies observées. Il conclut dès lors à la nécessité de solliciter un avis sapiteur en neuropsychologie et un avis sapiteur en ophtalmologie préalablement au dépôt de son rapport final. Néanmoins, il indique que Monsieur [R] [I] a subi :
1°) Préjudices patrimoniaux :
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
Dépenses de santé actuelles (D.S.A.) : Sur justificatif Frais divers (F.D.) : Sur justificatif Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : EtudiantAssistance par tierce personne (A.T.P.) avant la consolidation : 1 heure par jour sur les périodes où l’enfant est à DFTP à 75% et à 50%
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
Dépenses de santé futures (D.S.F.) : Ce jeune homme devra faire l’objet d’un suivi médical et paramédical : orthophonie une fois par mois. Ergothérapie deux fois par an, prise en charge médicale par MPR une à trois fois par ans. Chirurgie si besoin. La kinésithérapie peut se faire par des séquences itératives le long de l’année.
Frais de logement adapté (F.L.A.) : Il est trop tôt pour statuer sur les FLA. Frais de véhicule adapté (F.V.A.) : Il a l’autorisation mais il n’a pas fait la journée civile. Assistance par tierce personne (A.T.P.) : Il faudra statuer une fois la date de consolidation. Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.) : Avec un poste de travail adapté, il n’y a pas de contre-indication médicale au travail mais bien sûr en fonction de ses capacités. Incidence professionnelle (I.P.) : Activité professionnelle tout à fait possible en rapport avec ses capacités, ses performances et lui éviter toute situation de handicap. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.) : Il n’existe pas de contre-indication médicale stricto sensu. Il faut refaire, rétablir son projet d’étude et professionnel en adaptant ce dernier étant donné les troubles cognitifs, la négligence, le testing et les troubles de la sensibilité.
2°) Préjudices extra-patrimoniaux :
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
Déficit fonctionnel temporaire total (D.F.T.T.) : Du 16/09/2023 au 02/10/2023 réanimation
Du 23/10/2023 au 10/10/2023 chirurgie orthopédique
Du 10/10/2023 au 22/12/2023 [Localité 5]
Du 02/01/2024 au 11/03/2024 [Localité 5]
Du 11/03/2024 au 19/04/2024 [Localité 5]
Du 24/04/2024 au 09/08/2024 Héliades
Du 01/10/2024 au 02/10/2024 [Adresse 6]
Déficit fonctionnel temporaire partiel (D.F.T.P.) : Du 22/12/2023 au 02/01/2024 50-60%
Du 02/01/2024 au 17/04/2024 [Localité 5]
Du 24/04/2024 au 09/08/2024 Héliades HDJ 75%
Du 04/09/2024 au 11/04/2025 Héliades HJD 75%
Du 29/04/2025 au 01/08/2025 Héliades HJD 75%
Du 09/08/2024 au ?? date de sortie non mentionnée dans les documents : mais il est marqué retour domicile (p91)
Du 24/11/2025 au 09/12/2025 [L]
Souffrances endurées (S.E.) : 5,5/7
Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.) : La durée du fauteuil roulant jusqu’à la marche de 30 minutes qui nous est mentionnée en date du 17/04/2024. La cotation sera évaluée entre 5-6/7.
Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) : Nouvelle technologie pour l’Invalidité permanente partielle qui n’est plus considérée comme un préjudice patrimonial. Il ne sera pas inférieur à 40-50%Préjudice d’agrément (P.A.) : Le sport adapté n’est absolument pas contre-indiqué au contraire Préjudice esthétique permanent (P.E.P.) : 1-2/7Préjudice sexuel (P.S.) : Absent Préjudice d’établissement (P.E.) : Absent Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.) : Au niveau de la scolarité, redoublement de son année scolaire avec une orientation différente par rapport à ses souhaits initiaux. Dans ces conditions sur la base des éléments médicaux produits aux débats quant aux blessures subies telles que décrites dans les suites immédiates de l’accident, sans qu’il ne soit tenu compte du préjudice professionnel, relevant d’un examen approfondi du juge du fond, et déduction faite de la somme de 25.000 euros déjà perçue par Monsieur [O] [I], l’assureur ne s’opposant pas au versement de la somme de 125.000 euros, correspondant à une part non sérieusement contestable de son préjudice, il sera fait droit à la demande de M [I] à hauteur de la provision de 200.000 euros.
Par ailleurs, Monsieur [O] [I] sollicite la somme provisionnelle de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure à valoir sur les frais prévisibles d’expertise judiciaire et d’assistance à expertise judiciaire.
Il ressort en effet du rapport d’expertise préliminaire dressé le 21 janvier 2026 par le Docteur [E] [U] que celui-ci estime nécessaire de recueillir un avis sapiteur en neuropsychologie ainsi qu'un avis sapiteur en ophtalmologie avant le dépôt de son rapport définitif, de sorte que l'existence de frais complémentaires liés aux opérations d'expertise apparaît suffisamment caractérisée.
Or, si Monsieur [O] [I] soutient qu'une consignation complémentaire de 3.590 euros aurait été mise à sa charge à la suite de cet accédit, il ne verse aucune pièce ou justificatif en ce sens.
Dans ces conditions, au regard de la nature et de la gravité des séquelles invoquées ainsi que de la poursuite des opérations d'expertise médicales nécessitant le recours à des sapiteurs, il y a lieu d'allouer à Monsieur [O] [I] une provision ad litem de 2.000 euros, correspondant à la part non sérieusement contestable des frais prévisibles demeurant à exposer, sauf à parfaire lors de la liquidation définitive de son préjudice.
La CPAM du VAR étant dans la cause depuis son introduction, il n’y a pas lieu de lui déclarer la présente ordonnance commune et opposable.
Sur les demandes accessoires, la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société d’assurance S.A. MMA IARD succombant à la présente instance, elles seront condamnées à verser à Monsieur [O] [I] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
RECEVONS l’intervention volontaire de la société d’assurance S.A. MMA IARD ;
CONDAMNONS in solidum la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société d’assurance S.A. MMA IARD à payer à Monsieur [O] [I] une somme de 200.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;
CONDAMNONS in solidum la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société d’assurance S.A. MMA IARD à payer à Monsieur [O] [I] une somme de 2.000 euros à titre de provision ad litem ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
CONDAMNONS in solidum la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société d’assurance S.A. MMA IARD aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNONS in solidum la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société d’assurance S.A. MMA IARD à payer à Monsieur [O] [I] une somme unique de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.