Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026
Liquidation Judiciaire : ECO NATURE ENERGIE (SAS) RG 2026 012132 PC 41226425
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 octobre 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE -
Par jugement en date du 10/09/2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ECO NATURE ENERGIE (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité les travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.
Ce Tribunal a désigné Monsieur Alain RENAULT en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [G], représentée par Maître [X] [G] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois en renvoyant l'affaire, à 2 mois, soit à l'audience de ce jour.
Ce même jugement a précisé dans son dispositif que sa signification tenait lieu de convocation pour la société ECO NATURE ENERGIE (SAS) à l'audience du 22 OCTOBRE 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Attendu que la SELARL [G], représentée par Madame [B] [H], en sa qualité de mandataire judiciaire, ainsi que la société ECO NATURE ENERGIE (SAS) représentée par Maître Camille BONHOMME ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d'observation écoulés, la société ECO NATURE ENERGIE (SAS) n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible.
Que le mandataire judiciaire expose que le débiteur n'a plus d'activité.
Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.
Attendu que la société ECO NATURE ENERGIE (SAS) confirme à l'audience ne plus avoir d'activité et solliciter la liquidation judiciaire.
Attendu que le juge-commissaire, le mandataire judiciaire de même que Madame le procureur concluent également à la liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société ECO NATURE ENERGIE (SAS).
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société ECO NATURE ENERGIE (SAS) - [Adresse 1], Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation,
Maintient Monsieur Alain RENAULT en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de juge-commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [G], représentée par Maître [X] [G] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES.
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