Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 JANVIER 2026 Chambre des responsabilités et des sanctions
N° PCL : 2023J00084 SARL COTUNA N° RG: 2024L01420
DEMANDEUR
SELARL [T] mission conduite par Me [P] [S] [T] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL COTUNA [Adresse 1] comparant par la SCP MARGUET REBOUL [Adresse 2]
DEFENDEUR
M. [Q] [B] [Adresse 3] comparant par Me Franck BRAMI [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République
DEBATS
Audience du 4 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire rendue en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Didier COLLIN, juge
N° RG : 2024L01420 N° PC : 2023J00084
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LES FAITS
La Sarl Cotuna, créée en mars 2014, exploitait un fonds de commerce d'entreprise générale de bâtiment tout corps d'état, qui été complété d'une activité dans le domaine de la fibre optique à compter de septembre 2020.
Son capital social, d'un montant initial de 800 € a été porté progressivement à 400 000 € réparti en 16 000 parts sociales d'une valeur unitaire de 25 €. Il est à ce jour détenu :
* pour 14 400 parts, par M. [Q] [B],
* pour 1 600 parts par la société [B] Holding, dont M. [B] est l'actionnaire unique et le président.
La gérance a été confiée à l'origine à M. [Q] [B], qui a été remplacé le 15 décembre 2017 par M. [G] [B], et qui a à nouveau repris cette fonction à compter du 1 er février 2018.
M. [Q] [B] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de Cotuna le 18 janvier 2023 et, par jugement en date du 24 janvier 2023, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Cotuna et a désigné la Selarl [T], prise en la personne de [P] [S] [T], aux fonctions de liquidateur (ci-après « la Selarl [T] ès-qualités » ou « le liquidateur »).
La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 30 Septembre 2022, compte tenu de l'ancienneté des dettes sociales. Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision
Les résultats de la société au cours de ses trois dernières années d'activité s'établissent ainsi :
La société employait 41 salariés lors de l'ouverture de la procédure collective.
Selon le dirigeant, les difficultés de la société prennent leur origine en 2020 en raison de deux chantiers importants mal chiffrés.
Pour parer à la baisse du chiffre d'affaires constatée dans le domaine de la rénovation, la société a développé une activité dans la fibre optique, à compter de septembre 2020. Malgré des investissements importants, cette activité s'est révélée lourdement déficitaire et le « point mort » n'a jamais été atteint avec un niveau de chiffre d'affaires de 100 k€ par mois alors que la société en attendait quatre fois plus.
Le montant du passif admis à titre définitif s'élève à 5 639 915 € et se décompose comme suit :
[…]
L'actif recouvré s'élève à 224 591 € selon le liquidateur judiciaire et se décompose comme suit :
[…]
L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 5 415 324 €.
La Selarl [T] ès-qualités estime que les opérations de la procédure collective ont mis en évidence un certain nombre de fautes de gestion imputables à M. [B], dirigeant de droit, justifiant l'application à son encontre des dispositions prévues par l'article L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif, et un certain nombre de faits visés par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2024 signifié à l'étude, la Selarl [T] ès-qualités a fait assigner en comblement de l'insuffisance d'actif et sanctions personnelles M. [B] devant ce tribunal et, par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 27 février 2025, lui demande de :
Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce,
* Prononcer à l'encontre de M. [B] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer pour une durée laissée à l'appréciation du tribunal ;
* Condamner M. [B] à payer à la Selarl [T] ès-qualités, tout ou partie de l'insuffisance d'actif constatée dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de Cotuna avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
* Condamner M. [B] à payer à la Selarl [T] ès-qualités la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Ordonner l'exécution provisoire ;
* Condamner M. [B] aux entiers dépens.
Par conclusions en défense n°3 déposées à l'audience du 4 novembre 2025, M. [B] demande au tribunal de :
Vu les articles L. 651- 2, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, A titre principal :
* Juger que M. [B] n'a commis aucune faute de gestion de nature à entraîner sa responsabilité pour insuffisance d'actif ;
* Juger que M. [B] n'a commis aucune faute de nature à entraîner sa condamnation à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ;
En conséquence :
* Débouter la Selarl [T] ès-qualités de toutes ces demandes, fins et conclusions au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif de M. [B] ;
* Débouter la Selarl [T] ès-qualités de toutes ces demandes, fins et conclusions tendant au prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer de M. [B] ;
Subsidiairement :
* Débouter, nonobstant la réunion des conditions légales, la Selarl [T] ès-qualités de toutes ces demandes, fins et conclusions tendant à la responsabilité pour insuffisance d'actif et au prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer de M. [B] ;
En tout état de cause :
* Débouter la Selarl [T] ès-qualités de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* Statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance.
Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Cotuna a établi, en date du 15 mai 2024, un rapport écrit, déposé au greffe, qui constitue une des pièces de la présente procédure et qui a été mis à la disposition des parties avant l'audience de plaidoirie. Ce rapport conclut à une insuffisance d'actif de 5 416 725 €.
M. [B] n'a pas comparu personnellement à l'audience de plaidoirie du 4 novembre 2025 mais était représenté par son conseil.
Après audition des parties, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile. Il a notamment demandé que M. [B] soit condamné à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 7 ans.
Le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 14 janvier 2026, les parties présentes à l'audience de plaidoirie en ayant été informées par application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-1 et L.651-2 du code de commerce :
L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».
Sur la qualité de dirigeant de droit de M. [B] :
La Selarl [T] ès-qualités fait valoir que M. [B] était, en sa qualité de gérant, dirigeant de droit de Cotuna lors du jugement d'ouverture de la procédure collective à l'encontre de cette dernière.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre [ De la responsabilité pour insuffisance d'actif ] sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ».
Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de Cotuna du 1 er février 2018, produit aux débats, fait état de la nomination de M. [Q] [B] aux fonctions de gérant et il ressort de l'extrait Kbis du 25 janvier 2023 qu'il en était toujours le dirigeant de droit lors du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 24 janvier 2023.
Il appartient donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce.
Sur les fautes de gestion :
La Selarl [T] ès-qualités expose que M. [B] a commis des fautes de gestion :
* en n'ayant pas déclaré la cessation des paiements de Cotuna dans le délai légal de 45 jours,
* en ayant tenu une comptabilité incomplète et irrégulière,
* en n'ayant pas respecté les obligations fiscales et sociales de la société,
* en poursuivant une exploitation déficitaire,
et demande l'application à son encontre des dispositions de l'article L. 651-2 et suivants du code de commerce.
En défense, M. [B] soutient qu'il n'a commis aucune faute de gestion.
Sur l'existence de l'insuffisance d'actif :
L'insuffisance d'actif est égale à la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers - arrêté et vérifié par le liquidateur judiciaire, admis à titre définitif par le juge commissaire - et l'actif réalisé par le liquidateur judiciaire.
Sur le passif :
L'état définitif des créances, tel que déposé au greffe selon avis publié au BODACC le 21 novembre 2023 et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir un passif d'un montant de 5 639 915 € se décomposant comme suit :
Passif superprivilégié :
378 489 €
Passif privilégié : 1 121 458 €
Passif chirographaire : 4 139 968 €
Le liquidateur rappelle que M. [B] n'a pas pris part au processus de revue des déclarations de créances en vue de la détermination du passif.
M. [B] n'est plus recevable à contester le montant du passif dans la présente instance, l'ordonnance du juge commissaire étant devenue définitive et étant revêtue de l'autorité de la chose jugée, en l'absence de tout recours.
Cependant, le tribunal prend acte de l'accord du liquidateur sur un certain nombre d'observations formulées dans ses conclusions par M. [B] visant à exclure du passif les créances suivantes :
le liquidateur ne conteste pas que la créance des AGS déclarée à titre privilégié et superprivilégié pour un montant de 503 771 € est composée de 162 448 € au titre des salaires antérieurs à l'ouverture de la procédure et de 341 323 € résultant de la liquidation judiciaire.
Il est rappelé que, selon les dispositions des articles L. 3253-2, L. 3253-3 et L. 3253-4 du code du travail, les créances superprivilégiées et privilégiées à inclure dans le calcul du passif à retenir pour fixer le montant de l'insuffisance d'actif constatée sont celles dues aux salariés antérieurement au jugement d'ouverture.
Ces créances incluent, dans la limite de deux mois et sous un certain plafond, les salaires impayés, y compris les primes, les indemnités de congés payés et de préavis, et elles excluent les indemnités de licenciement, ces dernières créances étant nées après le jugement d'ouverture.
En conséquence, le montant de 341 323 € sera exclu du passif retenu par le tribunal pour la détermination de l'insuffisance d'actif,
* la créance admise de Mme [R] [J], d'un montant de 300 000 €, pourrait se trouver modifiée par une expertise en cours en vue de chiffrer le quantum du préjudice subi : le liquidateur n'est pas opposé à ce que cette dernière créance soit exclue du passif retenu pour la détermination de l'insuffisance d'actif,
* Le liquidateur accepte que la créance admise de la société BTP BANQUE, d'un montant de 178 442 €, soit exclue du passif, puisque la preuve n'est pas apportée que cet établissement ait été appelé en qualité de caution.
Au total 819 765 € (341 323 € + 300 000 € + 178 442 €) peuvent être déduit du passif admis, ce qui ramène le passif retenu par le tribunal à 4 820 150 € (5 639 915 € - 819 765 €)
Sur l'actif :
L'actif recouvré par le liquidateur s'élève à 224 591 € et cette valeur n'a pas été contestée par M. [B].
En conséquence, le tribunal retiendra une valeur d'insuffisance d'actif de 4 595 559 € (4 820 150 € - 224 591 €) pour l'application d'éventuelles sanctions pécuniaires à l'encontre de M. [B] au titre de la liquidation judiciaire de Cotuna.
Sur la simple négligence :
M. [B] fait valoir que les faits qui lui sont reprochés par le liquidateur ne sauraient constituer des fautes de gestion mais relèvent d'une simple négligence de sa part, et que, dans ces conditions, sa responsabilité ne saurait être engagée par application des dispositions de l'article L. 651-2 alinéa 1 du code de commerce.
Le liquidateur répond que les fautes de gestion reprochées à M.[B] sont d'une gravité telle qu'elles ne résultent pas d'une simple négligence.
L'article L 651-2 alinéa 1 du code de commerce dispose que « (…) Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».
Il convient d'examiner chacun des griefs retenus par la Selarl [T] ès-qualités à l'encontre de M. [B] pour déterminer s'ils constituent des fautes de gestion ou une simple négligence de la part du débiteur,
Sur le défaut de déclaration de cessation des paiements de Cotuna dans le délai légal de 45 jours :
La Selarl [T] ès-qualités fait valoir que M. [B] n'a pas déposé au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements de Cotuna dans le délai légal de 45 jours de la cessation des paiements, alors que le tribunal a retenu comme date de cessation des paiements le 30 septembre 2022, date devenue définitive en l'absence de tout recours.
En défense, M. [B] ne conteste pas qu'il aurait dû déposer sa déclaration de paiement dans les 45 jours suivant le 30 septembre 2022, soit au plus tard le 15 novembre 2022.
Il a déposé sa déclaration le 18 janvier 2023, avec un retard minime de deux mois.
Ce simple retard ne peut constituer une faute de gestion que si le liquidateur démontre qu'il est délibéré, ce qui ne ressort aucunement des conclusions de la Selarl [T] ès-qualités.
La Selarl [T] ès-qualités réplique que la cessation des paiements était en réalité bien antérieure à la date qui a été retenue et la société s'est abstenue de manière régulière et délibérée de procéder au règlement de ses dettes sociales et fiscales.
Un moratoire a été conclu avec l'administration fiscale le 1 er décembre 2022 et avec l'URSSAF le 20 décembre 2022 mais la société n'a effectué aucun versement au titre de ces deux moratoires qui ont été négociés trois semaines avant la déclaration de cessation des paiements dans le seul but de réduire son passif exigible et de tromper les créanciers et le tribunal sur la réalité de l'état de cessation des paiements.
La perte considérable enregistrée pour l'exercice 2022 ne pouvait qu'entraîner des difficultés de trésorerie de plus en plus pressantes et le dirigeant ne pouvaient pas les ignorer.
Dans ce contexte, la société a facturé des acomptes à certains clients pour des contrats dont elle savait qu'elle ne disposait plus des moyens nécessaires à leur réalisation. Ces sommes servaient aux financements d'autres chantiers.
Cette attitude de fuite en avant a permis la poursuite d'une activité irrémédiablement compromise avec une augmentation considérable du passif.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée au tribunal par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements de la société dont il est le dirigeant.
Il ressort du jugement d'ouverture que M. [B] a procédé au dépôt de la déclaration de la cessation des paiements de Cotuna le 18 janvier 2023.
La preuve est ainsi apportée que M. [B] n'a pas procédé au dépôt de la déclaration de cessation des paiements de Cotuna dans le délai de 45 jours après la date de cessation des paiements fixée à titre définitif par le jugement d'ouverture au 30 septembre 2022.
A l'examen des déclarations de créances produites aux débats, le tribunal relève que :
le Pôle Recouvrement Specialisé des Hauts-de-Seine a été admis à hauteur d'une somme totale de 534 570 € correspondant en quasi-totalité à la TVA due entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, dont 97 871 € à compter de la date retenue de cessation
des paiements (TVA d'octobre à décembre 2022 et prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur la même période),
* l'URSSAF a été admise à hauteur d'une somme totale de 413 681 €, correspondant à des cotisations dues entre février 2020 et janvier 2023, dont 102 102 € à compter de la date retenue de cessation des paiements (cotisations d'octobre 2022 à janvier 2023),
* la caisse PRO BTP a été admise à hauteur d'une somme totale de 170 655 €, correspondant à des cotisations dues entre août 2020 et janvier 2023, dont 45 491 € à compter de la date retenue de cessation des paiements (cotisations d'octobre 2022 à janvier 2023),
* la mutuelle SMABTP a été admise à hauteur d'une somme de 72 420 €, correspondant à des cotisations dues pour l'exercice 2022, dont 10 631 € à compter de la date retenue de cessation des paiements (cotisations d'octobre 2022 à janvier 2023).
M. [B] a commis une faute de gestion en s'abstenant de déclarer la cessation des paiements de Cotuna dans le délai légal de 45 jours, aggravant l'insuffisance d'actif de cette dernière d'un montant d'au moins 256 095 € au cours de la période suspecte, selon le détail suivant :
97 871 €,
102 102 €,
45 491 €,
10 631 €
L'aggravation de l'insuffisance d'actif de Cotuna pendant cette période porte ainsi préjudice aux créanciers de la société.
L'absence de déclaration ne peut être qualifiée de simple négligence car M. [B] était parfaitement conscient du passif de la société du fait des manquements répétés et systématiques aux obligations sociales et fiscales depuis plusieurs années, ayant négocié en décembre 2022 avec le fisc et l'URSSAF des moratoires pour des montants très significatifs.
Le grief de faute de gestion pour non-déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours est ainsi constitué à l'encontre de M. [B] et la gravité de cette faute est telle qu'elle ne peut être qualifiée de simple négligence.
Sur le défaut de comptabilité :
La Selarl [T] ès-qualités expose qu'au début de la procédure, seuls les bilans 2019 à 2021 lui ont été remis.
Malgré ses demandes, aucun document comptable tel que les grands livres ou les journaux n'a été produit et aucune pièce n'a été communiquée pour l'ensemble de l'exercice 2022.
Dans le cadre de la présente instance, l'ancien dirigeant a finalement communiqué la comptabilité pour les années 2019 à 2022 (grands livres détaillés) et le bilan 2022.
En défense M. [B] explique qu'il n'a pas été en mesure de régler sur ses fonds propres un expert-comptable pour éditer le bilan 2022 au cours de l'année 2023.
Dès l'ouverture de la procédure, il a collaboré avec le liquidateur en lui communiquant de nombreuses pièces. Les grands livres 2019 à 2021 n'ont pas été communiqués car ils n'avaient pas été demandés.
Pour finaliser le bilan 2022, il a dû régler lui-même les frais sur ses deniers personnels. N'ayant pas retrouvé de situation financière stable depuis l'ouverture de la procédure collective, il a mis plus d'un an pour réunir la somme nécessaire pour établir le bilan 2022.
Il précise que la société a fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur l'année 2021 qui s'est soldé par un redressement très minime de 10 000 € pour un chiffre d'affaires de 4 646 753 €, ce qui atteste de la régularité de la comptabilité de Cotuna.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Selon l'article L.123-12 du code de commerce, « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise ; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. ».
Selon l'article L.123-14 du même code, « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise ».
Selon l'article R.123-173 du même code : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire ».
Selon l'article R.123-174 : « Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre journal ».
En l'espèce, tous les documents comptables demandés par le liquidateur ont finalement été remis et la Selarl [T] ès-qualités ne fait pas état d'irrégularités dans les comptes communiqués.
Le grief de faute de gestion pour défaut de comptabilité n'est dès lors pas constitué à l'encontre de M. [B].
Sur le défaut de respect des obligations fiscales et sociales :
La Selarl [T] ès-qualités fait valoir que les obligations fiscales et sociales de Cotuna n'ont pas été respectées par M. [B] en sa qualité de dirigeant.
En défense, M. [B] explique qu'il a procédé dans les délais à toutes les déclarations sociales et fiscales et que le simple non-règlement des dettes sociales et fiscales ne constitue pas, en tant que tel, une faute de gestion.
Seul le non-paiement des dettes sociales et fiscales de manière organisée et délibérée peut être considéré comme une faute de gestion, notamment dans le but d'utiliser les ressources de l'entreprise pour d'autres dépenses non essentielles ou s'approprier des fonds qui auraient dû être affectés aux paiements fiscaux et sociaux.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Il ressort des déclarations de créances reçues par le liquidateur (voir supra) que M. [B] s'est abstenu de procéder au règlement de sommes importantes dues tant au Trésor Public qu'à divers organismes sociaux.
M. [B] soutient qu'il n'aurait commis aucune faute de gestion, ayant procédé dans les délais au dépôt de toutes ses déclarations.
Cependant, le tribunal rappellera que la société n'est libérée de ses obligations fiscales et sociales qu'une fois les contributions et cotisations payées, l'absence de dépôt de déclaration étant une situation aggravante entrainant des pénalités spécifiques.
En ne payant pas les impôts et cotisations dues par Cotuna, M. [B] s'est constitué un avantage indu par rapport à ses concurrents qui observaient la réglementation en vigueur.
M. [B] ne peut soutenir la négligence ou l'absence d'intention délibérée car il est établi : - que la société n'avait pas acquitté sa TVA depuis janvier 2019,
* que les cotisations URSSAF n'étaient pas réglées depuis février 2020 et les cotisations PRO BTP depuis août 2020,
avec un passif cumulé au titre de ces différents impôts et cotisations de plus d'un millions d'€ à la date d'ouverture de la procédure collective.
En conséquence le grief d'absence de règlement des obligations fiscales et sociales par M. [B] en sa qualité de dirigeant de Cotuna sera retenu à son encontre, et la gravité de cette faute est telle qu'elle ne peut être qualifiée de simple négligence.
Sur la poursuite d'une activité déficitaire :
La Selarl [T] ès-qualités soutient que Cotuna a continué de percevoir des acomptes au titre de chantiers en cours et de nouveaux chantiers alors qu'elle était en situation de cessation des paiements et que la société n'était déjà plus en mesure de pouvoir mener à leur terme les travaux pour lesquels elle s'était engagée.
La situation de la société était devenue particulièrement précaire compte tenu de l'explosion des charges d'exploitation en 2022 face à une augmentation plus modeste du chiffre d'affaires, délivrant ainsi un message clair à l'attention du dirigeant sur la nécessité de cesser au plus vite une activité condamnée.
Si le dirigeant avait pris la décision de cesser plus tôt l'exploitation, ce passif n'aurait pas été créé au préjudice de la clientèle.
En défense, M. [B] soutient que le liquidateur ne verse à l'appui de ses déclarations qu'un nombre très limité de déclarations de créances (chantiers de M. [O] et de M. [W]/ Mme [V]).
Il soutient également que les acomptes reçus ont bien servi à l'acquisition de fournitures et matériaux qui devaient être affectés auxdits chantiers et que, par ailleurs, il manque devis et preuve de règlement dans la plupart des dossiers.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Il est rappelé que la faute de gestion n'est pas constituée par la survenance des difficultés de la société, mais par les mesures appropriées, prises ou pas par les dirigeants, pour y porter remède.
Le liquidateur verse aux débats un certain nombre de pièces qui démontrent que M. [B] a continué à facturer des acomptes financiers en 2022 sur des chantiers d'entreprise générale alors qu'il savait Cotuna en très grande difficulté et qu'il ne pouvait ignorer qu'il lui serait pratiquement impossible de mener à leur terme les travaux correspondant aux acomptes :
* chantier de M. [F] [O] (surélévation d'une maison à [Localité 1]) : Cotuna a facturé un acompte au démarrage de 74 026 € TTC en novembre 2022 (postérieurement à la date retenue pour la cessation des paiements) : M. [O] a confirmé au liquidateur qu'aucun travaux n'avaient été effectués et la créance a été admise en totalité ; M. [B] prétend avoir approvisionné fournitures et matériels pour ce chantier mais ne le prouve pas ; par ailleurs, la créance définitivement admise n'est plus contestable,
* chantier de M. [L] [W] et de Mme [R] [V] (construction sur une parcelle à [Localité 2]) : Cotuna a facturé 68 238 € TTC au démarrage en 2022 (date non connue) et le maître d'œuvre Argos Construction a confirmé au liquidateur le 21 mars 2023 qu'aucun travaux n'avaient été initiés sur la parcelle ; de la même façon, M. [B] n'apporte pas la preuve que des dépenses aient été engagées et la créance a été admise en totalité à titre définitif,
* chantier de la SAS Jularamis (chantier [Adresse 5] à [Localité 1]) : l'état d'avancement du 20 décembre 2022 sur ce gros chantier initié en 2020 fait état d'un avancement des travaux à hauteur d'un montant de 684 120 € TTC ; Cotuna a facturé des acomptes pour un montant total de 1 042 898 €, soit très supérieur à l'avancement réel du chantier, dont trois acomptes facturés en 2022 : 93 750 € le 31 août, 93 750 € le 19 octobre et 75 000 € le 29 décembre (les deux derniers acomptes ayant été facturés postérieurement à la date retenue pour la cessation des paiements) ; la créance de Jularamis a été admise à titre définitif pour 358 778 € (1 042 898 € 684 120 €),
* chantier de la SCI Château Leone ([Localité 3]) : la SCI a réglé deux acomptes de 10% et 30% en 2022 (98 900 € TTC le 29 avril et 192 023 € TTC le 13 septembre) mais le chantier a progressé très peu en 2022 et s'est définitivement arrêté le 9 décembre : la réunion de chantier contradictoire sur site du 8 mars 2023 a conclu à un avancement à hauteur de 75 250 € ;
La créance de la SCI Château Léone au titre du solde débiteur du marché de travaux a été admise à titre définitif pour 215 673 € (98 900 € + 192 023 € - 75 250 €).
Il résulte de tout ce qui précède que M. [B] a pratiqué la « fuite en avant » en 2022 en facturant presque 700 000 € (dont environ 250 000 € postérieurement à la date retenue pour la cessation des paiements) sur des chantiers qui, soit n'ont pas démarré, soit ont présenté un retard croissant entre acomptes réclamés et travaux réalisés, ce qui a augmenté le passif à due concurrence sur cette période.
Si le dirigeant avait pris la décision de cesser plus tôt l'exploitation, ce passif n'aurait pas été créé au préjudice de la clientèle.
En conséquence, le tribunal dira que le grief de poursuite d'une exploitation déficitaire est établi.
Le grief de faute de gestion est ainsi constitué de ce chef à l'encontre de M. [B], et la gravité de cette faute est telle qu'elle ne peut être qualifiée de simple négligence.
Sur la demande de la Selarl [T] ès-qualités de condamner M. [B] à lui payer une partie de l'insuffisance d'actif :
La Selarl [T] ès-qualités demande que M. [B] soit condamné à lui payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif de 4 595 559 €.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Les griefs soulevés par la Selarl [T] ès-qualités, à l'encontre de M. [B] ont été établis :
* absence de dépôt de la déclaration de cessations des paiements dans le délai de 45 jours,
* non-respect des obligations fiscales et sociales,
* poursuite d'une exploitation déficitaire.
Ils constituent autant de fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société, que le tribunal a retenu pour le montant considérable 4 595 559 €.
Le tribunal rappelle que le prononcé d'une condamnation en réparation du préjudice causé aux créanciers par les fautes de gestion du dirigeant n'est pas conditionné à l'importance de l'insuffisance d'actif et que le tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation propre.
Le principe de la proportionnalité des fautes de gestion ayant créé le préjudice subi par les créanciers de la société dont M. [B] assurait la direction doit recevoir application
En application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce, M. [B] doit supporter une partie de l'insuffisance d'actif constatée.
M. [B] fait valoir que sa situation personnelle ne lui permet pas de faire face à une condamnation pécuniaire : son revenu imposable 2023 est de 11 508 €, il n'a pas de patrimoine immobilier.
Le tribunal prendra néanmoins en compte le montant très important du passif créé en 2021 et 2022 (plus de 4 millions d'€) et l'absence de prise de conscience de l'urgence de la situation par le dirigeant, celui-ci ayant au contraire pratiqué le fuite en avant au travers de facturation d'acomptes à ses clients qui n'ont contribué qu'à augmenter le passif.
En conséquence, le tribunal condamnera M. [B] à payer la somme forfaitaire de 400 000 € entre les mains de la Selarl [T] ès-qualités, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Sur l'application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce :
La Selarl [T] ès-qualités demande au tribunal de prononcer à l'encontre de M. [B] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer laissée à l'appréciation du tribunal en application des dispositions des articles L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, en soutenant que les faits suivants ont été relevés à son encontre :
* augmentation frauduleuse du passif,
* absence de coopération avec le liquidateur,
* retard dans le dépôt de la déclaration de cessation des paiements
A l'audience, le procureur de la République demande que M. [B] soit condamné à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 7 ans avec exécution provisoire.
Sur la qualité de dirigeant de droit :
Comme il a été précédemment établi, M. [B] était dirigeant de droit de Cotuna.
Les dispositions de l'article L.653-1 du code de commerce lui sont donc applicables.
Sur la demande de condamnation à une mesure de faillite personnelle :
Sur l'augmentation frauduleuse du passif :
L'article L. 653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
[…]
5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ».
En l'espèce, il a été démontré (supra) que Cotuna a perçu des acomptes très importants de la part de sa clientèle alors que les travaux correspondants à ces versements n'ont pas été effectués et que M. [B] ne pouvait ignorer que la société n'avait pas la possibilité de les réaliser du fait de son absence continue de trésorerie.
Ces encaissements ont permis notamment de masquer la véritable situation de trésorerie de l'entreprise tout en créant un passif considérable.
Ces faits d'augmentation frauduleuse du passif, comme précédemment démontrés, peuvent être retenus à l'encontre de M. [B].
Sur le défaut de coopération avec le liquidateur judiciaire :
La Selarl [T] ès-qualités expose que M. [B] n'a remis que très tardivement l'ensemble des documents comptables demandés par le liquidateur dans le cadre de la procédure.
Il s'est par ailleurs abstenu de procéder aux opérations de vérification du passif malgré les convocations qui lui ont été adressées.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
(…)
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
(…) ».
Le tribunal relève que tous les documents demandés ont finalement été remis au liquidateur, et, à l'exception des opérations de vérifications du passif, le dirigeant a répondu aux invitations du liquidateur.
L'absence du dirigeant au cours de la procédure de vérification de créance ne peut à elle-seule être retenue comme un fait faisant obstacle au bon déroulement de la procédure.
En conséquence, le tribunal ne retiendra pas le fait d'absence de collaboration avec le liquidateur à l'encontre de M. [B].
Sur la conversion de la faillite personnelle en interdiction de gérer :
L'article L.653-8 du code de commerce dispose que: « Dans les cas prévus aux articles L. 653- 3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura sciemment manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.622-22.
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »,
M. [B], compte tenu des faits d'augmentation frauduleuse du passif rappelés ci-dessus est passible d'une sanction de faillite personnelle.
L'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-8 du code de commerce permet toutefois de convertir cette sanction en interdiction de gérer.
D'autre part, l'absence de déclaration dans le délai de 45 jours de l'état de cessation des paiements de la société, alors que le débiteur avait pleine conscience de cet état, constitue un fait faisant l'objet des dispositions de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce,
En l'espèce, M. [B], qui avait pleine conscience de l'état de cessation des paiements de Cotuna, puisqu'il ne réglait plus ni sa TVA, ni ses charges sociales, n'a pourtant pas procédé à cette déclaration dans le délai légal de 45 jours.
Ce fait est passible d'une interdiction de gérer.
Les faits relevés à l'encontre de M. [B] démontrent la nécessité de l'écarter pendant une certaine durée de la direction de toute entreprise.
Le tribunal, dans sa décision, prendra en considération l'absence totale de mesure avisée prise par le dirigeant face aux conséquences dramatiques de sa gestion en 2021 et 2022 : il a eu recours au contraire à une « fuite en avant » qui a augmenté l'insuffisance d'actif de manière considérable.
Cependant, le tribunal prendra en compte la situation personnelle du dirigent, telle qu'exposée à l'audience, et le fait qu'il n'a pas détourné d'actifs à des fins personnelles.
En conséquence, le tribunal condamnera M. [B] à une interdiction de gérer de 7 ans.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
La Selarl [T] ès-qualités a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal, compte tenu des éléments d'appréciation en sa possession, condamnera M. [B] à lui payer la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnera M. [B] aux dépens dans les termes du dispositif du présent jugement.
Sur l'exécution provisoire :
Au visa de l'article R. 661-1 alinéa 2 du code de commerce, les jugements prononçant la condamnation du dirigeant sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce et/ou prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ne sont pas exécutoires de plein droit.
Compte tenu de la gravité des griefs établis, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de M. [B].
Les fonds correspondants au comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de 400 000 € seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Vu le rapport du juge-commissaire établi par application des dispositions de l'article R.662-12 du code de commerce,
Le procureur de la République ayant été entendu en son avis à l'audience du 4 novembre 2025,
Condamne M. [Q] [B], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4] (Roumanie), de nationalité roumaine, demeurant au [Adresse 3], à payer la somme de 400 000 € entre les mains de la Selarl [T], prise en la personne de Me [P] [S] [T], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société COTUNA ;
* Dit que les fonds correspondants à hauteur de 400 000 € seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée,
* Prononce à l'égard de M. [Q] [B], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4] (Roumanie), de nationalité roumaine, demeurant au [Adresse 3] une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de 7 ans,
* Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
* Condamne M. [Q] [B], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4] (Roumanie), de nationalité roumaine, demeurant au [Adresse 3], à payer à Selarl [T], prise en la personne de Me [P] [S] [T], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société COTUNA, la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement sur l'ensemble des condamnations prononcées,
* Met les frais de greffe à la charge de M. [Q] [B], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4] (Roumanie), de nationalité roumaine, demeurant au [Adresse 3], lesquels seront avancés par la procédure ou à défaut par le Trésor Public sur le fondement de l'article L. 663-1 du code de commerce, le recouvrement des sommes étant dans ce cas assuré à la diligence du Trésor Public à l'encontre de la personne sus désignée,
Dit que le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties présentes en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.