Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00856 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6TN
Rang n° 26/852
O R D O N N A N C E
Statuant sur une demande de prolongation d’une mesure de contention
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, siégeant audit tribunal ;
Demandeur au contrôle de la mesure :
- M. le Directeur du CHS de [Localité 1] (Concluant)
Défendeur :
- M. [M] [B]
né le 08 Octobre 1953 à [Localité 2] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES, concluant
En présence de :
- M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS CE TRIBUNAL (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la demande de prolongation de la mesure de contention de M. [M] [B], en date du 23 Octobre 2026 adressée par mail et parvenue au greffe le 23 Octobre 2026 à 11h12 ;
Vu les avis et convocations adressés aux parties ;
Vu le formulaire de souhaits de M. [M] [B] ;
Vu l'avis adressé au procureur de la République ;
Vu les conclusions de Me Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES ;
Vu les pièces et conclusions du dossier mis à disposition des parties ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Sur le cadre juridique et l'office du juge
Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, l'isolement et la contention constituent des pratiques de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement, qui ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, sur décision motivée d'un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, après évaluation du patient.
La contention mécanique constitue une mesure particulièrement attentatoire à la liberté individuelle, à l'autonomie corporelle et à la dignité de la personne. Le contrôle juridictionnel de son maintien représente, à ce titre, une garantie fondamentale des droits du patient.
Il appartient au juge de vérifier effectivement la réunion des conditions légales de la mesure, la réalité des motifs médicaux invoqués, la nécessité et la proportionnalité de sa poursuite, ainsi que le respect des garanties procédurales prévues par la loi.
Ce contrôle doit être exercé avec toute la rigueur qu'exige la protection des libertés individuelles.
Il doit cependant tenir compte de la nature particulière des situations auxquelles les professionnels de santé sont confrontés. Les mesures d'isolement et de contention interviennent fréquemment dans un contexte d'urgence psychiatrique, marqué par des comportements imprévisibles, parfois violents, imposant des décisions rapides destinées à préserver la sécurité du patient, des autres personnes hospitalisées et des soignants.
La nécessaire rigueur du contrôle juridictionnel ne saurait dès lors se confondre avec un formalisme excessif, qui conduirait à rechercher systématiquement d'éventuelles imperfections dans la rédaction ou la tenue des documents médicaux, indépendamment de leur portée réelle sur les garanties accordées au patient.
Il convient de distinguer les irrégularités substantielles, susceptibles de compromettre les droits fondamentaux de l'intéressé ou de faire obstacle à l'exercice effectif du contrôle judiciaire, des simples particularités de présentation, de rédaction ou de traçabilité qui ne remettent pas en cause la réalité et la justification des décisions médicales.
Les mentions consignées dans les documents médicaux régulièrement établis doivent être appréciées au regard de leur contenu, de leur cohérence et de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Leur exactitude ne saurait être systématiquement remise en cause sur le fondement de doutes purement hypothétiques, en l'absence d'éléments objectifs permettant de les contester.
Il n'appartient pas davantage au juge de substituer son appréciation clinique à celle des psychiatres, dont la compétence et la responsabilité professionnelles doivent être respectées. Il lui incombe en revanche de vérifier que les constatations médicales rapportées caractérisent suffisamment les conditions légales de nécessité et de proportionnalité de la mesure.
La protection effective des libertés individuelles et la prise en considération des contraintes propres à l'exercice de la médecine psychiatrique ne constituent donc pas des exigences contradictoires. Elles doivent au contraire être conciliées dans le cadre d'un contrôle juridictionnel indépendant, exigeant sur les garanties essentielles, mais également concret, proportionné et adapté aux réalités de la prise en charge médicale.
C'est au regard de ces principes qu'il convient d'apprécier la présente procédure et les moyens soulevés par la défense.
Sur la situation médicale de M. [M] [B]
Il ressort des pièces produites que M. [M] [B], né le 8 octobre 1953, souffre d'un trouble bipolaire ancien et a été admis le 21 octobre 2026 au Centre hospitalier spécialisé de [Localité 1], dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers en urgence, peu après sa sortie d'une précédente hospitalisation prolongée.
Cette nouvelle admission est intervenue dans un contexte de décompensation psychiatrique, associé à une mauvaise observance du traitement, se manifestant par une agitation psychomotrice importante, des propos délirants et des comportements hétéro-agressifs.
Dès son admission, le patient a présenté un comportement violent envers l'équipe soignante, nécessitant son placement en chambre de soins intensifs psychiatriques et la mise en œuvre d'une contention mécanique à quatre points.
Les observations médicales successives font état de la persistance de comportements agressifs, notamment de tentatives de frapper les soignants malgré les mesures de contention.
Les réévaluations du 22 octobre mentionnent une agitation et une hétéro-agressivité persistantes dans un contexte de décompensation thymique, ainsi que la mise en danger d'autrui.
La réévaluation enregistrée le 22 octobre à 16 h 52 rapporte expressément la poursuite des menaces et une nouvelle tentative de passage à l'acte lors d'un entretien médical.
Le certificat médical du 22 octobre à 11 h 15 décrit également un patient désorienté, tenant un discours pauvre et incohérent, ayant présenté un nouvel épisode d'agitation psychomotrice nécessitant une sédation.
Ces éléments caractérisent une situation clinique particulièrement préoccupante, comportant un risque concret de violence envers autrui, ayant justifié le recours initial à une contention mécanique et ses renouvellements successifs.
Sur le moyen tiré du défaut d'information des proches
La défense soutient que l'établissement hospitalier ne justifie pas avoir informé les proches du patient du renouvellement exceptionnel de la contention et conteste la réalité du refus d'information mentionné dans le dossier médical.
L'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique prévoit que le médecin informe du renouvellement exceptionnel de la mesure au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
En l'espèce, le registre médical comporte expressément la mention selon laquelle le patient ne souhaite pas que les personnes mentionnées à l'article L. 3211-12 du même code soient informées.
Cette mention figure dans le registre des mesures de contention, au sein d'une prescription médicalement motivée, attribuée à un psychiatre identifié et bénéficiant d'une traçabilité électronique.
Aucune disposition légale n'impose que le refus du patient soit nécessairement formalisé dans un document autonome revêtu de sa signature.
La défense fait valoir que l'état psychiatrique de l'intéressé serait incompatible avec l'expression d'un tel refus.
Toutefois, l'existence de troubles mentaux justifiant une hospitalisation sans consentement, voire l'incapacité de consentir aux soins, n'implique pas nécessairement l'impossibilité pour le patient d'exprimer une volonté concernant l'information de ses proches.
Il appartient aux professionnels de santé, au regard de leur connaissance de l'état clinique du patient, d'apprécier les conditions dans lesquelles cette volonté peut être recueillie.
En l'absence de contradiction objective ou d'élément concret remettant en cause l'exactitude de la mention figurant au registre médical, il n'y a pas lieu de présumer que celle-ci serait erronée au seul motif que le patient présente des troubles psychiatriques importants.
Exiger systématiquement la production d'une justification écrite supplémentaire de la volonté du patient reviendrait, dans ces circonstances, à instituer une exigence documentaire ne résultant pas des dispositions applicables.
Il convient dès lors de retenir que le refus d'information des proches est suffisamment établi par les mentions du registre médical.
Le moyen sera en conséquence écarté.
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation médicale
La défense soutient que les prescriptions successives de contention seraient insuffisamment motivées et se borneraient à reprendre des formulations identiques.
L'exigence de motivation médicale impose que les décisions permettent d'identifier les circonstances cliniques justifiant la mise en œuvre et le maintien de la contention.
Elle n'impose cependant pas une rédaction développée ou entièrement renouvelée à chaque réévaluation, lorsque la situation médicale et les facteurs de danger demeurent substantiellement inchangés.
La répétition de certaines constatations cliniques peut précisément traduire la persistance des troubles ayant justifié la mesure.
En l'espèce, les prescriptions médicales ne se limitent nullement à des considérations générales ou abstraites.
Elles font notamment état de passages à l'acte hétéro-agressifs, de tentatives de frapper les soignants, d'une agitation persistante dans un contexte de décompensation thymique, ainsi que de menaces et d'une nouvelle tentative de passage à l'acte lors d'un entretien médical.
Ces indications sont suffisamment individualisées pour permettre au juge d'identifier la nature du danger invoqué et d'apprécier la justification des renouvellements successifs.
Il ne saurait être exigé des médecins qu'ils multiplient artificiellement les formulations ou développent longuement des constatations dont la substance clinique demeure inchangée, dès lors que les éléments rapportés sont concrets, compréhensibles et suffisamment précis.
Les prescriptions médicales produites satisfont ainsi, pour les périodes qu'elles couvrent, à l'exigence de motivation posée par l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Le moyen sera par conséquent écarté.
Sur le moyen tiré du non-respect des délais légaux
La défense soutient que les délais de renouvellement de la contention n'auraient pas été respectés et invoque, à cet égard, une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Versailles le 22 février 2024.
Toutefois, le registre médical communiqué retrace les séquences successives de contention, en précisant les périodes couvertes, les motifs médicaux et l'identité des psychiatres prescripteurs.
La mesure initiale a débuté le 21 octobre 2026 à 12 h 03, pour une durée de six heures. Les périodes médicales suivantes se succèdent sans interruption jusqu'au 23 octobre 2026 à 00 h 03.
Il est relevé que l'enregistrement électronique de la prescription initiale a été effectué à 12 h 04, soit une minute après l'heure indiquée comme début de la mesure.
Ce décalage ne caractérise cependant pas, à lui seul, une prescription médicale tardive.
Dans le déroulement concret d'une intervention psychiatrique urgente, la décision médicale peut être prise et communiquée verbalement à l'équipe soignante avant sa formalisation informatique. La prise de décision, sa mise en œuvre matérielle et son enregistrement dans le logiciel ne sont donc pas nécessairement simultanés.
Un décalage d'une minute est compatible avec le temps matériel nécessaire à ces opérations et ne permet pas, en l'absence d'autre élément, de considérer que la contention aurait été entreprise sans décision médicale préalable.
Il ressort par ailleurs des pièces communiquées que l'établissement hospitalier a informé le tribunal du renouvellement exceptionnel de la mesure par courriel du 22 octobre 2026 à 11 h 54, avant l'expiration des vingt-quatre premières heures de contention, fixée à 12 h 03.
Le directeur de l'établissement a ensuite saisi le tribunal le 23 octobre 2026 à 11 h 12, avant l'expiration du délai de quarante-huit heures.
Les formalités d'information et de saisine du tribunal ont donc été accomplies dans les délais prévus par la loi.
Quant à l'ordonnance du tribunal judiciaire de Versailles invoquée par la défense, celle-ci concernait une situation dans laquelle les documents médicaux nécessaires à la vérification de la régularité des renouvellements n'avaient pas été produits.
La présente situation s'en distingue en ce que le registre communiqué permet de vérifier la succession des prescriptions médicales jusqu'au 23 octobre à 00 h 03.
Il n'est donc pas établi que les délais légaux d'information et de saisine du juge auraient été méconnus, ni que les séquences médicales documentées auraient comporté une interruption irrégulière.
Le moyen sera, dans cette mesure, écarté.
Sur la nécessité et la proportionnalité de la poursuite de la contention
La contention mécanique constitue une mesure de dernier recours, dont le maintien ne peut être autorisé que si les éléments médicaux soumis au juge permettent de retenir la persistance d'un risque immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui.
En l'espèce, les circonstances de l'admission, les passages à l'acte violents envers l'équipe soignante, la persistance des tentatives d'agression malgré la contention et la poursuite des menaces établissent la gravité des troubles du comportement présentés par M. [M] [B].
Les observations médicales font apparaître une décompensation psychiatrique importante, dont les manifestations agressives se sont poursuivies après l'admission, malgré les mesures de prise en charge entreprises.
Il convient néanmoins de relever que les dernières réévaluations médicales communiquées au tribunal ont été établies le 22 octobre 2026 et que le registre transmis ne retrace pas les prescriptions postérieures au 23 octobre à 00 h 03.
La production d'une évaluation médicale établie le jour même de la décision judiciaire aurait été souhaitable, afin de permettre une appréciation plus complète de l'évolution récente de l'état clinique du patient.
Cette circonstance doit toutefois être appréciée dans le contexte particulier d'une procédure soumise à des délais impératifs, exigeant une intervention juridictionnelle rapide, alors que les professionnels de santé sont eux-mêmes confrontés à des contraintes importantes liées à la prise en charge des urgences psychiatriques.
Le contrôle judiciaire doit conserver son efficacité sans imposer systématiquement la rédaction d'un certificat supplémentaire spécialement destiné au tribunal lorsque les documents médicaux régulièrement établis permettent déjà une appréciation suffisante de la situation.
La nécessité d'une réponse juridictionnelle rapide ne saurait cependant dispenser le juge de vérifier les conditions légales du maintien de la mesure, ni conduire à présumer la persistance du danger du seul fait qu'aucune amélioration n'a été portée à sa connaissance.
En l'espèce, les derniers éléments médicaux produits caractérisent un risque particulièrement sérieux d'agression envers autrui, dans un contexte de décompensation psychiatrique majeure. Ils établissent la gravité et la persistance des troubles jusqu'aux dernières évaluations documentées.
Ces circonstances constituent des éléments importants dans l'appréciation de la nécessité de la mesure. Toutefois, elles doivent être rapprochées de l'exigence légale d'une justification actuelle de la contention et de la nécessité de disposer des prescriptions médicales couvrant sa poursuite effective.
L'autorisation judiciaire ne saurait, en tout état de cause, se substituer aux décisions médicales successives ni dispenser les psychiatres de leur obligation de réévaluer régulièrement la nécessité de la contention et d'y mettre fin dès que les conditions légales ne sont plus réunies.
Il résulte de l’ensemble de ces constatations que la poursuite de la mesure doit être autorisée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Rejetons l’ensemble des moyens de défense.
Rejetons la demande de mainlevée.
Autorisons la prolongation de la mesure de contention dont M. [M] [B] fait l’objet dans le respect des délais prescrits par l’article L.3222-5-1 du code de santé publique ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 24 heures à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, y compris par mail à l’adresse [Courriel 1] ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 1], le 23 octobre 2026 à 19h25
Le Juge,
La présente ordonnance en date du 23 Octobre 2026 a été notifiée :
- à M. [M] [B] le 23 Octobre 2026 par acte séparé
- au Directeur du CHS de [Localité 1] le 23 Octobre 2026 par mail
- à Me Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES, par PLEX
- à M. le procureur de la République par email, le 23 Octobre 2026
Le greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE DU 23 Octobre 2026
Dans l’affaire N° RG 26/00856 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6TN
[M] [B] reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 23 Octobre 2026
Le _________________________ à _______h________
Signature de [M] [B]
* * *
En cas d’absence à l’audience, si [M] [B] n’est pas en capacité de recevoir la notification :
Date : .........................................................................
Motif de l’impossibilité de signature par le patient : ....................................................................................................................................
Soignant 1 : Identité et signature : .................................................. Soignant 2 : Identité et signature : ...........................................................
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