Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00824 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6OP
Rang n° 26/837
ORDONNANCE
du 14 Octobre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [C] [Y]
né le 26 Décembre 2005 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 1] (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 09 Octobre 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [C] [Y].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [C] [Y], l’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026. Le patient a sollicité la levée de la mesure.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu la décision en date du 03/10/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 1] portant admission de [C] [Y] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits et l’avis motivé en date du 09/10/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Il résulte du dossier et des débats que le patient est suivi en psychiatrie publique depuis 2015. Il souffre d'ivresses alcooliques pathologiques excitomotrices chroniques. Ces épisodes, caractérisés par des alcoolémies dépassant souvent 3 g/l, provoquent des crises clastiques, des menaces d'agressivité envers lui-même et autrui, ainsi que des dommages hépatiques. Lors de son admission aux urgences, son état d'agitation a imposé l'utilisation d'entraves et d'une chambre d'isolement.
Sur le plan psychique, M. [Y] présente une intelligence limite et une personnalité dyssociale. Il fait preuve d'un égocentrisme marqué et d'un sens moral affaibli, se comportant comme un tyran domestique avec sa mère et sa sœur. Le médecin souligne une anosognosie partielle, le patient banalisant sa consommation d'alcool et minimisant la gravité de ses actes.
Bien qu'il soit relativement calme sous traitement neuroleptique sédatif, M. [Y] rejette la légitimité de son hospitalisation et refuse la poursuite des soins après sa sortie, alors que des tentatives antérieures en addictologie avaient déjà échoué par manque de motivation.
Le psychiatre conclut que les troubles mentaux du patient justifient son maintien en hospitalisation complète sous contrainte, afin de mener à bien un sevrage physique de l'alcool.
Les conditions demeurent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. La demande de mainlevée sera, en conséquence, rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la demande de mainlevée ;
Autorisons à l’égard de [C] [Y] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 2] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
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