Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026
N° RG : 2025F01596
WECOYA MARINE UNDERWRITING GMBH Société de droit Allemand [Adresse 1]
BALOISE SACHVERSICHERUNG AG Société de droit Allemand [Adresse 2] [Adresse 2]
WARTA INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY Société de droit polonaise Rondo [Adresse 3]
[Localité 1] INSURANCE PLC NIEDERLASSUNG FUR DEUTSCHLAND Société de droit allemand [Adresse 4]
MANNHEIMER VERSICHERUNG AG Société de droit allemand [Adresse 5]
ALLIANZ ESA GMBH IN VOLLMACHT ALLIANZ VERSICHERUNGS AG Société de droit allemand [Adresse 6]
GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG Société de droit allemand [Adresse 7] Allemagne
NURNBERGER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG [Adresse 8]
VERSICHERUNGSAGENTUR
ASSEKURANZ-UNION GMH & CO KG [Adresse 9] (Allemagne)
[Adresse 10] (Taunus)
SA/VE VERSICHERUNGSMAKLER GMBH Société de droit allemand [Adresse 11], Allemagne
(Maître Béatrice FAVAREL de la SELARL FAVAREL & Associés, Avocat au Barreau de Marseille)
C/
La société CMA CGM S.A. [Adresse 12] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 13 janvier 2026 où siégeaient Mme Inbal HELIOT, Président, M. ADAM, M. CARLE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 10 novembre 2025, les sociétés WECOYA MARINE UNDERWRITING SACHVERSICHERUNG GMBH, BALOISE AG, WARTA INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY, ZURICH INSURANCE PLC NIEDERLASSUNG FUR DEUTSCHLAND, MANNHEIMER VERSICHERUNG AG,ALLIANZ ESA GMBH IN VOLLMACHT ALLIANZ VERSICHERUNGS AG, GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, NURNBERGER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, ASSEKURANZ-UNION VERSICHERUNGSAGENTUR GMH & CO KG,ALTE LEIPZIGER VAG,SA/VE VERSICHERUNGSMAKLER GMBH (ci-après
les demandeurs) ont cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société CMA CGM, pour l'entendre :
Vu la convention de Bruxelles de 1924, et plus particulièrement ses articles 3 et 4, Vu la jurisprudence,
JUGER l'action introduite par les sociétés :
1. Wecoya Marine Underwriting GmbH,
2. Baloise Sachversicherung-AG,
3. Warta Insurance and Reinsurance Company SA,
4. [Localité 1] Gruppe Deutschalnd, Mannheimer Versicherung AG,
5. Mannheimer Versicherung AG,
6. Allianz Esa GmbH in Vollmacht Allianz Versicherungs AG,
7. Gothaer Allgemeine Versicherung AG,
8. Nurnberger Allgemeine Versicherung AG,
9. Assekuranz-Union Versicherungsagentur GmbH & CO KG,
10. [Adresse 10] AG;
11. SANE Versicherungsmakler GmbH, recevable et bien-fondée ;
CONDAMNER CMA CGM à régler aux demanderesses la somme de 66 801,09 €, outre intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de la date de la citation introductive d'instance, conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER CMA CGM au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
A l'audience, les demandeurs indiquent se désister de son instance ;
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI :
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande des demandeurs et en conséquence de :
* Donner acte aux demandeurs de ce qu'ils se désistent de leur instance,
* Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Donne acte aux demandeurs de ce qu'ils se désistent de leur instance ;
Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance ;
En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Sauf convention contraire, laisse à la charge des demandeurs les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 13 janvier 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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