Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 09 septembre 2026
Références : 2026F00194
ENTRE :
SAS AGIR-CAR'GO
[Adresse 1]
Représentée par Me Paul SALVISBERG ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ SAS LOCA'GLASS 93
[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
2/ M. [F] [R]
[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Tous les deux non représentés
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [S] [N]
Date de l'audience publique des débats (1) :
10 juillet 2026
Formation du délibéré :
M. [S] [N]
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2):
09 septembre 2026
Président signataire :
M. [S] [N]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les assignations délivrées respectivement par actes de commissaire de justice en date du 04 juin 2026, à la requête de la SAS AGIR-CAR'GO, à l'encontre de la SAS LOCA'GLASS 93 et de M. [F] [R],
Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à ces assignations, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 04 juin 2026 des procès-verbaux par le commissaire de justice concernant les modalités de remise des assignations à la SAS LOCA'GLASS 93 et à M. [F] [R]. La certitude des domiciles est confirmée par ces procès-verbaux. De plus, la SAS LOCA'GLASS 93 et M. [F] [R] ont reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.
Pourtant, ils ont fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention leur ont été rappelées dans l'assignation.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.
Les parties ont signé le 09 juillet 2024 un « CONTRAT PARTENAIRE – AGENT » (pièce n° 1 bis), par lequel la SAS AGIR-CAR'GO autorise la SAS LOCA'GLASS 93 a utilisé sa marque, une licence en son nom lui permettant la location de véhicules et donnait à bail plusieurs véhicules afin que ces derniers soient mis en location par la SAS LOCA'GLASS 93. Par la suite, plusieurs contrats complémentaires visant la mise à bail de véhicules ont été conclus entre les parties (pièces n° 2 à 22).
Par acte sous seing privé en date du 16 septembre 2020, M. [F] [R] s'est porté caution de la SAS LOCA'GLASS 93, dans la limite de 15 000 euros en principal, pour une durée de 10 ans (pièce n° 45).
Consécutivement à plusieurs amendes et impayés, la SAS AGIR-CAR'GO a adressé plusieurs mises en demeure à la SAS LOCA'GLASS 93 (pièces N° 26, 27 et 40).
N'ayant eu aucune réaction et en l'absence de régularisation, la SAS AGIR-CAR'GO a prononcé la résiliation du « CONTRAT PARTENAIRE – AGENT » et des contrats complémentaires de location des véhicules (pièce n° 27), par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 12 décembre 2024, laquelle est revenu avec le motif « destinataire inconnu à l'adresse ».
Il est justifié au vu des pièces versées au débat d'une créance de la SAS AGIR-CAR'GO d'un montant en principal de 104 975,55 euros ainsi qu'il résulte du grand livre des comptes (pièce n° 44) de cette société concernant le client LOCA'GLASS 93. A cette somme s'ajoute les indemnités de recouvrement totalisant le montant de 3 520 euros en raison des nombreuses factures impayées.
Suite à la résiliation susvisée, la SAS AGIR-CAR'GO a mis en demeure, par le biais de son chargé de recouvrement, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 12 septembre 2025, M. [F] [R], en sa qualité de caution solidaire, de lui payer la somme de 15 000 euros (pièce n° 46).
Dans ces conditions, la SAS AGIR-CAR'GO est bien fondée de solliciter la condamnation solidaire de la SAS LOCA'GLASS 93 et de M. [F] [R], au paiement de la somme de 108 895,55 euros et dans la limite de 15 000 euros, à titre principal, concernant M. [F] [R], montant plafond de son cautionnement.
Les intérêts au taux légal doivent d'appliquer, à compter des mises en demeure du 12 septembre 2025.
Il est équitable d'accorder à la SAS AGIR-CAR'GO une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 2 000 euros.
Perdant leur procès, la SAS LOCA'GLASS 93 et M. [F] [R] doivent être condamnés in solidum aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement la SAS LOCA'GLASS 93 et M. [F] [R] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS AGIR-CAR'GO, la somme 108 495,55 euros (104 975,55 + 3 520), montant des causes sus-énoncées, et dans la limite concernant M. [F] [R] du montant de 15 000 euros, outre les intérêts au taux légal sur le montant de 104 975,55 euros à compter du 12 septembre 2025 et concernant M. [F] [R] sur le montant de 15 000 euros à compter du 12 septembre 2025,
Condamne in solidum la SAS LOCA'GLASS 93 et M. [F] [R] à payer à la SAS AGIR-CAR'GO :
la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
les dépens,
Liquide les frais de greffe à la somme de 80,98 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
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