Tribunal de commerce, 10 septembre 2026. 2026F00305

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 10/09/2026 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES La présente affaire a été entendue à l'audience du 03/09/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier B] Président, * Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier F], Juge, * Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier U], Juge, assistés de Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier K], commis-greffier ; Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. A: LA DEMANDE DE: DME SARL [Adresse 1] Représentée par Madame [R] [B] en sa qualité de dirigeante RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame [R] [M] [B], dirigeante de ladite société, a déposé une déclaration de cessation des paiements en date du 31/08/2026 et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué ; MOTIFS DE LA DECISION A l'audience du 03/09/2026, le débiteur expose ses difficultés en indiquant notamment qu'il rencontre des difficultés depuis quelques années et qu'à ce jour, il n'est plus en mesure de régler ses dettes ; Qu'il maintient sa demande de liquidation judiciaire, le redressement étant manifestement impossible ; L'affaire a été mise en délibéré au 10/09/2026, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ; Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L641-1 et suivants du Code de commerce ; Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 01/08/2026 compte tenu des dettes impayées à cette date. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort par décision contradictoire ; Après communication au Ministère Public, CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : DME SARL [Adresse 1] Vente d' appareils électroménager Tv Hifi téléphonie et informatique chauffage premier et second choix et occasion vente de meubles et décorations. Inscrite au RCS sous le numéro 803 161 793 RCS VAL DE BRIEY ; FIXE au 01/08/2026 la date de cessation des paiements ; DESIGNE Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier Z] en qualité de juge-commissaire : NOMME Maître [F] [C] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire : NOMME en qualité de chargé d'inventaire : Maître [U] [L], commissaire de justice – commissaire priseur judiciaire à la résidence de [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ; DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ; DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ; DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ; FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de Commerce de Céans et ce conformément au Code de Commerce ; DIT que la présente décision sera signifiée par acte du commissaire de justice à la société DME SARL prise en la personne de son dirigeant Madame [B] [R] [M] ; ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier K] Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier B] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier B] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier K], commis-greffier.