Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 Septembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00904 SAS So-Hô ! N° RG : 2025P01022, 2025P00922, 2025P00954
SUR ASSIGNATIONS DE :
SASU NEADS 19 Rue du Dôme 92100 Boulogne-Billancourt représenté par Me Yoni MARCIANO 33 Rue Chaptal 92300 Levallois Perret
MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO 21 Rue LAFFITE 75009 PARIS représenté par Me Claude ARNAUD et le cabinet SEVELLEC-DAUCHEL 19 Rue Poliveau 75005 Paris
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE :
SAS So-Hô ! 121 Rue d'Aguesseau 92100 Boulogne-Billancourt RCS NANTERRE : 839950201 2018 B 5026 Représentant légal : M. [H] [X] 27 Chemin du Val de Gally 78330 Fontenay Le Fleury, Président comparant
en présence de : Mme [A] [M], salariée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 11 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PCL : 2025J00904 N° RG : 2025P01022
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 9 juillet 2025, la SASU NEADS a assigné la SAS So-Hô ! devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective.
Par assignation en date du 21 Juillet 2025, MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO a assigné la SAS So-Hô ! devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective.
A la date du 3 Septembre 2025, la SAS So-Hô ! représentée par M. [H] [X] 27 Chemin du Val de Gally 78330 FONTENAY LE FLEURY, Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 839950201 et exploite un fonds de commerce de : L'assistance de nos franchises et la mise à leur disposition de notre savoir faire le développement et le respect des marques exploitées par la société et/ou dont elle est propriétaire l'exécution des mandats de gestion pour le compte d'investisseurs hôteliers non exploitants. Franchiseur Balladins.
La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
Le débiteur emploie 6 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 616 673,00 euros.
Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.
Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.
DISCUSSION
Le dirigeant expose au tribunal l'origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour la redresser.
Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.
Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l'entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible ;
Les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des inscriptions de privilèges et que la première inscription remonte à la date du 28 décembre 2023 ;
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Les éléments présentés laissent penser que l'élaboration d'un plan de redressement de l'entreprise est possible ;
Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,
Vu les observations du débiteur,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS SO-HO !
121 RUE D'AGUESSEAU
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
RCS NANTERRE : 839950201 - 2018 B 5026
activité : L'assistance de nos franchises et la mise à leur disposition de notre savoir faire le développement et le respect des marques exploitées par la société et/ou dont elle est propriétaire l'exécution des mandats de gestion pour le compte d'investisseurs hôteliers non exploitants. Franchiseur Balladins.
Fixe à six mois la durée de la période d'observation ;
Fixe la prochaine date d'audience au 6 novembre 2025, 9h10 sans convocation, afin de statuer, s'il y a lieu, sur la poursuite d'activité conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Désigne Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [U] [O] 3 AVE DE BEAUSEJOUR 92500 RUEIL MALMAISON, administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;
Désigne la SELARL [E] mission conduite par Me [W] [T] [E] 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX, mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ;
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [V] [I] 18 RUE DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;
Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L. 621-6 et R. 621-14 du code de commerce, ainsi qu'à communiquer le nom et adresse de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ;
Fixe provisoirement au 12 Mars 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté des dettes sociales et fournisseur ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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