Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
Jugement du :
04 Août 2026
Minute n°
Rôle : N° RG 26/01311 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FRGT
NAC : 78F
[L] [A]
[V] [H] [P]
Contre
Société MON LOGIS
DEMANDEURS
Madame [L] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparante
Monsieur [V] [H] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
Société MON LOGIS
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
******************
L’affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 07 Juillet 2026 tenue par :
Madame Sabine AUJOLET, Magistrat du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en qualité de Juge de l’exécution, assistée de Madame Lila LAKHDAR, Greffière,
A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu le 04 Août 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 21 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé a :
Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 juin 2021 entre la S.A. [Adresse 5] et Mme [L] [A] et M. [V] [H] [P] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 6], [Localité 3] [Adresse 7] sont réunies à la date du 13 septembre 2022 ;
Condamné solidairement Mme [L] [A] et M. [V] [H] [P] à verser à la S.A. HLM MON LOGIS à titre provisionnel la somme de 3519,94 € (décompte arrêté au 13 mars 2023), incluant le montant des loyers et charges impayés jusqu'au mois de mars 2023, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2022 sur la somme de 2602,49 € et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
Condamné Mme [L] [A] à verser à la S.A. [Adresse 5] à titre provisionnel la somme de 187,25€ incluant les loyers du garage impayés jusqu'au mois de mars 2023, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
Autorisé Mme [L] [A] et M. [V] [H] [P] à s'acquitter de ces sommes, outre le loyer et les charges courants, en 16 mensualités de 230 € chacune et une 17ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, la part correspondant aux loyers du garage impayés n'étant imputable qu'à Mme [L] [A] ;
Précisé que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
Suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
Dit qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [L] [A] et M. [V] [H] [P] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la S.A. HLM MON LOGIS puisse faire procéder à leur expulsion et à celle tous occupants de leur chef, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, et soit autorisée, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Mme [L] [A] et M. [V] [H] [P] ;
* que Mme [L] [A] et M. [V] [H] [P] soient condamnés à verser à la S.A. [Adresse 5] une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ; "
Par requête datée du 22 mai 2026, Madame [L] [A] et Monsieur [V] [H] [P] ont saisi le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de TROYES d'une demande tendant à l'octroi de 12 mois de délais ou plus pour quitter le logement qu'ils occupent, situé au [Adresse 8], pour un montant mensuel au 1er mai 2026 de 716.64 € appartenant au Groupe MON LOGIS à la suite du commandement de quitter les lieux qui leur a été délivré le 15 juillet 2024.
A l'audience du 07 juillet 2026 lors de laquelle l'affaire a été retenue, Madame [L] [A] comparaît et sollicite la possibilité de se maintenir dans les lieux pendant un an, indiquant avoir fait un versement en juin 2026 dont elle n'a pas de reçu. Elle précise les difficultés rencontrées par le couple du fait de leur situation professionnelle étant tous deux sans emploi actuellement. Elle explique que le couple dispose de faibles revenus mais que Monsieur [V] [H] [P] doit bénéficier d'un poste chez ENGIE courant Octobre.
Monsieur [V] [H] [P], bien que régulièrement convoqué ne comparaît pas et n'est pas représenté.
En défense, la SA MON LOGIS n'a pas comparu et n'était pas représentée. Le bailleur a adressé un courrier au terme duquel il indique que ses locataires demeurent redevables d'impayés locatifs et n'ont pas respecté le plan d'apurement. Il s'oppose à tout délais.
Madame [L] [A] a été autorisée à produire en cours de délibéré les justificatifs de la situation financière du foyer dans un délai de sept jours.
A l'issue des débats, les parties ont été avisées oralement que la décision serait rendue le 04 août 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur l'absence de comparution de la Société MON LOGIS
En application des dispositions de l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution, toute partie peut exposer ses moyens en cours d'instance par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par lettre adressée au greffe, reçue le 22 juin 2026, la SA MON LOGIS a adressé ses pièces ainsi qu'un courrier explicatif et a justifié de l'envoi de ces documents aux demandeurs.
L'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution n'envisage toutefois la possibilité de ne pas se présenter à l'audience après avoir accompli ces formalités qu'en cours de procédure et ne concerne pas la demande introductive d'instance au cours de laquelle les parties doivent exposer leurs moyens oralement.
Par conséquent, il ne sera pas tenu compte des moyens et pièces envoyés à la juridiction par la défenderesse et le jugement sera réputé contradictoire à l'égard de la SA MON LOGIS.
Sur la demande de délais concernant l'expulsion
En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
L'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L.412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
En application de ces dispositions, il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution d'accorder à la personne expulsée des délais lui permettant de se maintenir dans les lieux malgré la décision judiciaire qui a ordonné son expulsion.
Il lui appartient de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires c'est-à-dire en veillant à ce que la sauvegarde des droits du locataire ne porte pas atteinte aux droits du propriétaire.
En l'espèce, la demanderesse a produit en cours de délibéré une attestation de France TRAVAIL de laquelle il ressort que Monsieur [V] [H] [P] a perçu la somme de 1132.20 € au titre d'une allocation pour le mois de juin 2026. Cette attestation corrobore les déclarations faites à l'audience. De même, la requérante produit une attestation justifiant du règlement de son allocation de solidarité spécifique perçue de février 2026 à juillet 2026 pour un montant d'environ 535 €. Aucun justificatif de demande de relogement ne sont communiqués. Madame [L] [A] précisant néanmoins que la demande de logement au titre du dispositif DALO a été rejetée (un recours aurait été déposé mais aucun document n'est fourni), et que le couple a formulé une demande auprès d'un autre bailleur social. Le couple a deux enfants mineurs.
Il résulte des précisions orales de Madame [L] [A] que la SA MON LOGIS a adressé une mise en demeure d'avoir à respecter le plan d'apurement octroyé par l'ordonnance du 21 avril 2023 de sorte que la clause résolutoire a repris ses effets. Par ailleurs, d'après ses explications les règlements sont irréguliers. Néanmoins, la demanderesse justifie de la précarité financière et professionnelle actuelle du couple. Leur bonne foi est donc établie. Elle invoque des difficultés pour retrouver rapidement un logement, compte tenu également de la composition du foyer, les demandes de relogement du couple ne pouvant aboutir dans un délai contraint.
Comme le précisent les dispositions du code de la construction et de l'habitation précitées, l'appréciation de la demande de délais, s'effectue en fonction de la situation de logement et de la volonté de régler la dette au regard du logement mais pas au regard de la dette elle-même.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu d'accorder à Madame [L] [A] et Monsieur [V] [H] [P], un délai jusqu'au 31 octobre 2026 pour quitter les lieux. Il est précisé aux locataires que ce délai accordé ne fait pas revivre leur bail qui est résilié et qu'ils doivent trouver un logement.
Sur les demandes accessoires,
Sur la condamnation aux dépens :
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [L] [A] sera condamnée aux dépens d'une procédure engagée dans son seul intérêt.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
ACCORDE à Madame [L] [A] et Monsieur [V] [H] [P], un délai courant jusqu'au 31 octobre 2026 inclus pour quitter les lieux ;
CONDAMNE Madame [L] [A] et Monsieur [V] [H] [P], aux dépens de l'instance,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par la greffière et le juge de l'exécution.
La greffière La juge de l'exécution
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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