Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007827
Numéro PC : 4147392
Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier
Jugement du
30/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeurs: SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC 22, rue des Chasseurs 34070 MONTPELLIER
SELARL FHBX prise en la personne de Me Charlotte FORT 24, rue CHILDEBERT 69002 Lyon 02 N° SIREN :
Me Vincent AUSSEL ARCHE JACQUES COEUR 222, PLACE ERNEST GRANIER 34000 MONTPELLIER
SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA 1, rue DU PONT DE LATTES 34070 Montpellier N° SIREN :
Monsieur le Procureur de la République POLE ECONOMIQUE ET FINANCIERE PLACE PIERRE FLOTTE 34000 MONTPELLIER
Défendeur : LA SOLUTION AUTO (SAS) Route Nationale 109 -34725 Saint-André-de-Sangonis N° SIREN : 914 282 926 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. [N] CORTINA Juges : M. Victor STANESCU M. Maxime LIBASSI
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l'audience en chambre du conseil du 23/09/2026
Faits et Procédure :
Attendu que par jugement de ce Tribunal en date du 19 septembre 2025, la SAS LA SOLUTION AUTO dont le siège social est situé 109 route Nationale – 34725 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS, a été admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire.
Attendu que ce jugement a désigné :
Monsieur [W] [T] en qualité de Juge-Commissaire,
la SELARL FHBX, représentée par Maître [N] [G] et Maître [D] [U], en qualité d'administrateurs judiciaires,
Maître [H] [R] et la SARL EPILOGUE, représentée par Maître [E] [C], en qualité de mandataires judiciaires.
Attendu que ce jugement a ouvert une période d'observation de 6 mois.
Attendu que par jugement en date du 7 avril 2026, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois complémentaires, soit jusqu'au 19 septembre 2026, et fixé le rappel de l'affaire au 10 septembre 2026.
Attendu que la SAS LA SOLUTION AUTO exerce une activité de reconditionnement de véhicules d'occasion et exploite à ce titre un centre de reconditionnement « Global Car Occitanie » situé à SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS.
Attendu que cette dernière compte à ce jour 6 salariés.
Attendu que, tenant l'évolution dégradée de la situation financière de l'entreprise, les administrateurs judiciaires ont déposé une requête en date du 1er septembre 2026 visant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu qu'à la demande du dirigeant de la SAS LA SOLUTION AUTO, le Tribunal a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 23 septembre 2026 afin de lui permettre de produire des pièces complémentaires et de soutenir sa demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation auprès du Ministère Public.
Attendu que les administrateurs judiciaires ont comparu et ont confirmé les termes de leur requête, en soulignant que :
la situation de la SAS LA SOLUTION AUTO n'a cessé de se dégrader au cours de la période d'observation, les seuls éléments d'exploitation produits portant sur la période du 19 septembre 2025 au 30 juin 2026 faisant ressortir un EBITDA négatif de l'ordre de – 362 K€,
Le dirigeant de la SAS LA SOLUTION AUTO a fait évoluer les contours de son projet de plan de continuation présenté au Tribunal le 3 avril 2026 qui lui avait servi de base pour ordonner le renouvellement de la période d'observation, et a transmis le 8 juillet 2026 deux simulations financières alternatives,
Les éléments prévisionnels produits ne permettent pas d'appréhender la capacité de remboursement du passif de LA SOLUTION AUTO, qui est certes principalement constitué de créances de la société-mère OXYLIO, mais dont le total en cours de vérification est estimé à date à environ 2,7 M€,
Par courriel du 4 août 2026, le dirigeant a informé les organes de la procédure que l'évolution des conditions de la procédure et l'absence de visibilité sur plusieurs paramètres déterminants de la poursuite de l'exploitation l'avaient conduit à estimer qu'il n'était plus en mesure de soutenir un projet de plan de continuation,
Cette position a été confirmée par un courriel de son conseil en date du 21 août 2026,
Cependant, par courriel du 31 août 2026, un autre conseil de la société indiquait que le dirigeant avait, à nouveau, revu sa position et souhaitait finalement solliciter la prorogation exceptionnelle de la période d'observation en vue de la présentation d'un plan de continuation, en faisant notamment valoir que l'activité de la SAS OXYLIO faisait ressortir une évolution positive depuis le 15 juillet 2026 sous l'effet de la reconstitution de son niveau de stocks et qu'il aurait reçu deux marques d'intérêts pour la reprise de l'activité de LA SOLUTION AUTO,
Si le dirigeant fait valoir que le projet de plan qu'il porte serait mieux-disant pour les créanciers qu'un scénario liquidatif, aucun élément tangible ne permet de le corroborer, outre que LA SOLUTION AUTO n'est pas éligible à l'application de classes de parties affectées sauf décision expresse de Monsieur le Juge-Commissaire qui n'a pas été saisi d'une telle demande,
Par ailleurs, il ressort du déroulement de la période d'observation qu'aucune solution de cession n'est envisageable, outre qu'une éventuelle cession imposerait le maintien du contrat liant OXYLIO à LA SOLUTION AUTO qui permet l'exploitation du centre de reconditionnement, cette dernière ne détenant que des actifs corporels constitués de matériel et outillage,
Enfin, au-delà de la réduction significative des effectifs qui sont passés de 12 salariés à l'ouverture du redressement judiciaire à 6 salariés à ce jour, les tensions sociales rappelées à chaque échange par le représentant des salariés conduisent à beaucoup d'interrogations sur les conditions d'un éventuel maintien de l'activité,
Dans ce contexte, ils considèrent que la SAS LA SOLUTION AUTO ne sera pas en mesure de présenter d'éventuelles modalités de plan de continuation et de faire face à un quelconque remboursement du passif,
Attendu que les administrateurs judiciaires ont indiqué que les éléments produits par le dirigeant le 10 septembre 2026 puis à la veille de l'audience n'étaient pas de nature à faire évoluer leur demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise leur paraissant toujours manifestement impossible, plus encore à la lecture de la situation arrêtée au 31 juillet 2026 qui fait ressortir un EBITDA négatif d'environ – 421 K€,
Attendu enfin que l'offre de reprise adressée le 22 septembre 2026 par la société WEECARS (qui avait déjà présenté un projet de reprise dans le cadre de l'appel d'offres initié au cours de la première période d'observation, auquel elle n'avait finalement pas donné suite) n'est pas recevable dans la mesure où elle a été déposée en dehors du délai fixé initialement pour la réception des offres, elle est conditionnée à la signature d'un bail direct avec la SCI EADR, alors que cette dernière est liée à la société OXYLIO par un bail à construction et la liste des salariés repris vise nommément une salariée, et il n'est produit aucune donnée chiffrée prévisionnelle, ni justificatif de financement.
Attendu que les mandataires judiciaires ont comparu et ont confirmé les termes de leur rapport, en soulignant que la situation de la SAS LA SOLUTION AUTO s'aggravait inexorablement à tous les niveaux, tant en termes d'activité, au niveau de l'emploi et sur le plan de la situation des créanciers, dont la situation est significativement obérée compte tenu de la consommation substantielle de leur gage commun pendant la période d'observation (la trésorerie étant passée de 340 K€ au 31 décembre 2025 à 30 K€ au 1er septembre 2026).
Attendu que ces derniers ont confirmé s'associer à la requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire présentée par les administrateurs judiciaires.
Attendu que le représentant des salariés a été entendu en ses observations et a confirmé l'avis des salariés de la SAS LA SOLUTION AUTO exprimé à l'occasion d'un sondage réalisé auprès d'eux et d'un courrier à l'attention du tribunal daté du 22 septembre 2026, aux termes desquels ces derniers se sont majoritairement prononcés en faveur de la liquidation judiciaire.
Attendu que le dirigeant de la SAS LA SOLUTION AUTO a été entendu et a confirmé qu'il sollicitait le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, en faisant notamment valoir que :
L'activité d'OXYLIO fait ressortir une évolution positive depuis le 15 juillet 2026,
Deux manifestations d'intérêt pour la reprise de l'activité de LA SOLUTION AUTO viennent d'être matérialisées,
La période supplémentaire de 6 mois sollicitée n'a pas pour objet de maintenir artificiellement une exploitation déficitaire mais de permettre l'instruction de ces solutions de reprise
concrètement identifiées, plutôt que procéder immédiatement à la liquidation et à la réalisation séparée d'un outil industriel récent,
* Attendu que, interrogé sur l'audience par le Tribunal, le dirigeant de la SAS LA SOLUTION AUTO a déclaré acquiescer à la liquidation judiciaire sollicitée.
Attendu que le Juge-Commissaire a été entendu et a indiqué s'associer à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, tout en rappelant l'ampleur des efforts partagés par l'ensemble des parties à la procédure afin d'étudier la faisabilité de toute solution permettant d'assurer la pérennité de l'activité et la sauvegarde des emplois y attachés, notamment à l'occasion des nombreuses réunions organisées sous son égide en présence des organes de la procédure, du dirigeant, de ses différents conseils et des représentants des salariés.
Attendu que le Ministère Public a transmis ses réquisitions et émis un avis favorable à la liquidation judiciaire, en soulignant que malgré les efforts conjugués du dirigeant et des organes de la procédure, aucune perspective sérieuse et durable de redressement n'apparaît envisageable.
SUR CE :
Attendu que la demande de réouverture des débats déposée au greffe le 29 septembre 2026, postérieurement à la clôture des débats, par Monsieur [Y] [K] ne saurait prospérer s'agissant de la SAS LA SOLUTION AUTO, son dirigeant ayant acquiescé à l'audience à la liquidation judiciaire ; que les pièces produites à son appui sans autorisation seront écartées en application de l'article 445 du code de procédure civile.
Attendu que la durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 du code de commerce peut exceptionnellement être prolongée pour une durée maximale de six mois à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal ; qu'en l'espèce, le Ministère Public n'a pas sollicité cette prolongation mais requis le prononcé de la liquidation judiciaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu à prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la SAS LA SOLUTION AUTO n'est jamais parvenue à atteindre son point mort depuis l'ouverture du centre GCO au mois de mai 2025, faute d'avoir pu être approvisionné d'un volume suffisant de véhicules à reconditionner.
Attendu que cette dégradation de l'activité s'est au contraire accélérée depuis l'ouverture du redressement judiciaire, l'entreprise ayant enregistré un EBITDA négatif de l'ordre de -421 K€ en 10 mois et demi d'activité.
Attendu que les deux manifestations d'intérêt reçues dans les jours qui précèdent l'audience ne permettent pas d'envisager la mise en œuvre d'une solution de cession globale dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, l'offre déposée la veille de l'audience par la société WEECARS étant en outre irrecevable.
Attendu que le contexte social est extrêmement dégradé, une majorité de salariés ayant émis un avis favorable à la liquidation judiciaire dans le cadre d'un sondage confirmé par un courrier en date du 22 septembre 2026 dans lequel ils font également état de leur épuisement.
Attendu que le représentant des salariés a été entendu en ses observations et a confirmé les termes du courrier adressé au Tribunal dont il ressort que les salariés n'adhèrent tout simplement plus au projet défendu par le dirigeant.
Attendu que le très faible niveau d'activité, la consommation inexorable de la trésorerie depuis l'ouverture du redressement judiciaire et la situation particulièrement délicate des salariés depuis plusieurs mois ne permettent pas d'envisager la poursuite de l'activité.
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des éléments produits et des débats en chambre du conseil, que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, qu'aucune solution de redressement n'est
possible et qu'il y a donc lieu de prononcer sa liquidation judiciaire, la période d'observation ayant expiré le 19 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,
L'ensemble des parties à la procédure ayant été entendues,
Vu la requête présentée par les administrateurs judiciaires, à laquelle se sont associés les mandataires judiciaires,
Vu l'avis du représentant des salariés,
Le débiteur entendu en ses observations et ayant acquiescé à la liquidation judiciaire,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et ayant transmis ses réquisitions,
Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,
Écarte des débats les pièces déposées le 29 septembre 2026 et rejette la demande de réouverture des débats,
Dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS LA SOLUTION AUTO, prévue par les dispositions des articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce,
Met fin à la période d'observation et à la mission de la SELARL FHBX, représentée par Maître [N] [G] et Maître [D] [U], administrateurs judiciaires,
Maintient Monsieur [W] [T], Juge-Commissaire,
Maintient Maître [H] [R] et la SARL EPILOGUE, représentée par Maître [E] [C], en qualité de mandataires judiciaires et les désigne conjointement en qualité de liquidateurs judiciaires,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la Loi,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Ainsi délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Montpellier.
Le Greffier
Le Président.
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