Texte intégral
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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR B9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 19/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024028331
ENTRE :
SARL ELITE LED, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 512 520 115.
Partie demanderesse : assistée de Me SAFFAR Bruno Avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée par Maître Claire BASSALERT, avocat (R142)
ET :
La SAS [Localité 1] SUD DIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 832 607 436
Partie défenderesse : assistée du CABINET FONDATIO AVOCATS représenté par Maitre Guillaume Viel Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson représentée par Maître Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS [Localité 1] SUD DIS, ci-après LECLERC, exploite le centre commercial [Adresse 3] à [Localité 1] (59).
Le 8 novembre 2023, un commercial d'ELITE LED ci-après ELITE, société spécialisée dans le négoce de produits textiles, a été reçu par madame [A] [E]. A l'issue de cet entretien, madame [E] a apposé sa signature sur un bon de commande. Toutefois, par courriel du 14 novembre suivant, la même a notifié à ELITE ne rien avoir commandé.
Des marchandises ont toutefois été livrées le 9 avril 2024.
C'est dans ce contexte que, par courrier du 11 avril 2024, le conseil de LECLERC va mettre en demeure ELITE de reprendre les marchandises à ses frais.
N'entendant pas déférer à cette mise en demeure, ELITE a saisi le tribunal de céans. C'est dans ce contexte que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire en date du 2 mai 2024, signifié à personne se déclarant habilitée, assignant LECLERC devant ce tribunal, puis à l'audience du 31 octobre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, ELITE demande au tribunal de débouter LECLERC de toutes ses prétentions et au visa de l'article 1583 du code civil, de condamner LECLERC à lui payer 14448,38 euros à titre principal outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, 40
euros au titre des frais de recouvrement et de la condamner à payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les dépens.
A l'audience du 5 septembre 2024, LECLERC demande au tribunal :
* In limine litis, de déclarer le tribunal de commerce de Paris incompétent au profit du tribunal de commerce de Lille Métropole et de renvoyer ELITE à mieux se pourvoir ;
A titre principal, de prononcer la nullité du bon de commande litigieux du 8 novembre 2023 et en conséquence débouter ELITE de ses demandes ;
* Par conséquent, de débouter ELITE de ses demandes ;
A titre infiniment subsidiaire, de prononcer la nullité du contrat et de débouter ELITE de ses demandes ;
A titre reconventionnel, de condamner ELITE à payer 15000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et la condamner à une amende civile d'un montant que le tribunal fixera ;
* En tout état de cause, de condamner ELITE à récupérer à ses frais les marchandises dans les locaux de LECLERC, la récupération pouvant intervenir uniquement du lundi au vendredi inclus de 5h à 12h au [Adresse 4] à [Localité 1], et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification du présent jugement et pendant un délai de trois mois passé lequel il sera à nouveau fait droit ;
* Condamner ELITE à payer 5000 euros à LECLERC sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les dépens ;
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions. Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 30 avril 2025, à laquelle les parties se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025 date reportée au 19 septembre 2025, selon les dispositions de l'article 450 du CPC.
Sur l'exception d'incompétence territoriale
Moyens :
A soutien de son exception, LECLERC fait valoir que les conditions générales de ventes n'ont pas été communiquées à l'appui de l'assignation, seul le recto du bon de commande étant versé au débat. En tout état de cause, elle expose que ces conditions ne sont pas signées et ne portent pas le cachet de l'entreprise. Elle en déduit qu'il n'est pas démontré que l'éventuelle clause ait été portée à la connaissance de LECLERC.
ELITE rétorque que la clause attributive de compétence figure au bas du bon de commande dans un paragraphe intitulé « conditions générales », situé à gauche de l'encadré où a été
apposée la signature et le « bon pour accord ». Par ailleurs, la clause attributive a été insérée dans un paragraphe des conditions générales de ventes au verso du bon, désignant le tribunal de commerce de Paris. Elle en déduit que la clause est très apparente.
Sur ce, le tribunal :
Recevabilité :
Attendu que l'article 75 du CPC dispose :
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Qu'en l'espèce, LECLERC a soulevé l'exception d'incompétence territoriale avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, l'a motivé au visa de l'article 48 du CPC et a désigné le tribunal de commerce de Lille Métropole comme juridiction devant laquelle LECLERC demande que l'affaire soit renvoyée ; que l'exception est donc recevable ;
Mérite :
Attendu que l'article 48 du CPC dispose :
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
qu'il résulte de cet article que pour qu'il puisse être dérogé aux règles générales de compétence, la convention doit avoir été convenue entre personnes agissant en qualité de commerçant et que la clause soit très apparente ; que la charge de la preuve incombe à celui qui prétend que la clause est applicable ;
Attendu dans le cas d'espèce que figure au recto du bon de commande litigieux la formulation suivante (obtenue par capture d'écran) :
Conditions Générales : Nos marchandises voyagent aux risques du destinataire, même si l'expéditions est faite franco. Toutes réclamations faites sous huit jours après la réception de la marchandise ne seront plus admises. Tout retour doit voyager franco après autorisation de la direction. Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'à paiement du prix. Toutes les contestations seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce à Paris.
Que cette clause, qui est située immédiatement à gauche du cartouche portant la mention « SIGNATURE et CACHET » ainsi que la signature de madame [E], en « bon pour accord remplace tampon », mentionne explicitement la compétence du tribunal de commerce de Paris ;
Mais attendu que cette mention telle qu'elle apparait ci-dessus est insérée dans un texte plus général sans s'en distinguer par une police de caractères distincte, peu importe que madame [E] ait mentionné son adresse mail jusqu'en dessous ; qu'au contraire la taille de police de caractères est la plus petite du document ;
Attendu au surplus que le tribunal constate que ce sont d'autres mentions qui apparaissent de manière très apparente et frappent ainsi immédiatement à l'œil :
* Le nom commercial ELITE SOLUTION en très gros caractères et en gras,
* Le numéro du bon de commande en rouge,
* Les mentions commerciales en pied de page, en gras ;
Que le tribunal constate ainsi que le caractère très apparent n'est pas rempli ;
Attendu cependant que la demanderesse argue que les conditions générales de vente portées au verso du document mentionnent également une clause attributive de juridiction ; que le tribunal constate cependant qu'aucun élément au recto ne permet d'identifier l'existence de conditions générales de ventes qui seraient apposées au verso du document litigieux ; que dans cette hypothèse, ELITE ne démontre pas que les CGV auraient été portées à la connaissance de madame [E], avant sa signature ; que dès lors en l'absence de démonstration de toute acceptation des CGV, celles-ci sont inopposables ;
Attendu en conséquence que le tribunal constate que le critère « très apparent » n'est pas rempli : que dès lors le tribunal dira l'exception bien fondée et se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce de LILLE ;
Sur les dépens
Attendu que ELITE succombe à l'exception, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Dit l'exception d'incompétence recevable et bien fondée ;
Déclare recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SAS [Localité 1] SUD DIS,
Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Lille Métropole,
Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,
Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie d'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile,
Condamne la SARL ELITE LED aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 97,59 € dont 16,05 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 avril 2025, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Henri Juin, Mme Claire Audin.
Délibéré le 28 août 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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