Texte intégral
DU 09 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00725 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PN4M
Code NAC : 30B
S.C.I. BEAUREAL
C/
S.A.S. PMR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
---===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
---===ooo§ooo===---
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 09 Octobre 2026
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. BEAUREAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie-Anne PEUREUX, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 236, Me Claire DE NICOLAY, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C0025
DÉFENDEUR
S.A.S. PMR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience publique du 9 octobre 2026
Ordonnance prononcée sur le champ
***ooo§ooo***
Par acte en date du 24 Juin 2026, la S.C.I. BEAUREAL a fait assigner la S.A.S. PMR à comparaître à l’audience des référés du 09 Octobre 2026.
A cette audience, la S.C.I. BEAUREAL a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. PMR, la dette ayant été réglée ;
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, le demandeur a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. PMR ;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.C.I. BEAUREAL à l’encontre de la S.A.S. PMR ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. BEAUREAL.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment