Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation à la demande d'un tiers
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete à 6 mois (L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/01087 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KC66
ORDONNANCE du 26 octobre 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non Comparante - Non Représentée
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [J] [Z]
né le 18 Mai 1986 à [Localité 6] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non Comparant - Représenté de Me Stéphanie MOUKHA
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Monsieur [J] [Z] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 3] depuis le 20 avril 2026 ;
Par requête en date du 9 octobre 2026, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [J] [Z]à 6 mois ;
Les parties à la procédure : Monsieur [J] [Z], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3], Monsieur le Procureur de la République, Me Stéphanie MOUKHA, avocate de la personne hospitalisée, Madame [R] [H], chargée de la mesure de protection et tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;
Conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-2, un avis médical faisant état de motifs médicaux faisant obstacle, dans l'intérêt de Monsieur [J] [Z], à son audition par le juge ayant été rendu le 26 octobre 2026, la personne hospitalisée n'a pas pu comparaitre ; en conséquence, elle est représentée à cette audience par Me Stéphanie MOUKHA, son avocat ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 1] ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
Monsieur [Z] a été admis le 20 avril 2026 en hospitalisation sans consentement sur demande d’un tiers dans un contexte de troubles du comportement se matérialisant par de l’errance sur la voie publique, une anorexie et un risque auto-agressif. Il s’agit d’un patient suivi pour un trouble du spectre autistique et récemment sorti d’une précédente hospitalisation. Les certificats de la période d’observation relevaient une tension psychique interne, un contact altéré, une présentation incurique, des bizarreries comportementales et un mutisme persistant malgré sollicitations. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il était relevé la persistance d’un mutisme, des déambulations, des barrages, ainsi qu'une soliloquie. Le patient était en besoin de surveillance et de stimulation constantes. Il était estimé que la mesure restait nécessaire pour poursuite de l’observation et de l’adaptation thérapeutique.
Il résulte des certificats médicaux mensuels et de l’avis motivé rédigé le 09 octobre 2026 par le docteur [M] que Monsieur [Z] présente toujours des attitudes d’écoute et des hallucinations acoustico-verbales. Les échanges interpersonnels sont décrits comme fluctuants et de surcroît limités par une méfiance et la présence de barrages. S’il n’y a pas d’éléments délirants, le patient exprime de nombreuses idées auto-dépréciatrices. Enfin, le patient n’est pas autonome, nécessitant une guidance et une stimulation pour l’ensemble des activités quotidiennes. Un retour progressif vers le milieu extérieur est en cours d’organisation. Il est estimé que la mesure reste nécessaire pour adaptation thérapeutique et accompagnement à un projet de vie adapté à sa situation actuelle.
Ces éléments démontrent que malgré 6 mois d’hospitalisation, Monsieur [Z] présente toujours des troubles mentaux, que ceux-ci nécessitent toujours des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou régulière et que le patient est dans l’incapacité de consentir du fait de ses troubles mentaux.
Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.
En conséquence, le maintien de l’hospitalisation sans consentement sera autorisé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers dont fait l'objet Monsieur [J] [Z] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 3] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 26 octobre 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 26 octobre 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience :
- à Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3] pour le CPN et aux fins de notification à Monsieur [J] [Z], personne hospitalisée, n'ayant pas comparu ;
- à Madame [R] [H], chargée de la mesure de protection et tiers demandeur à l'admission.
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment