Texte intégral
27/10/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F6096 Procédure
Le Tribunal a été saisi d'une demande de saisine de la commission de surendettement.
La déclaration a été effectuée le 14 octobre 2026 par :
Madame [P] [R]
[Adresse 2]
représenté(e) par mandataire avec pouvoir
Madame [P] [N] -
Convocation lui a été adressée le 14 octobre 2026
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 27 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Laurent CAIMANT, Président,
* Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
* Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,
assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
PROCEDURE ET DISCUSSION
Le demandeur, Madame [P] [R], dirigeante de la société I ET I TRANSPORTS, a déposé le 14 octobre 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement,
Vu les articles L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation,
Le mandataire avec pouvoir du demandeur a été entendu en chambre du conseil.
Attendu que le demandeur est dirigeante de la société I ET I TRANSPORTS, immatriculée au RCS de Lyon n° 881 764 229, dont la liquidation judiciaire a été prononcée par le Tribunal des activités économiques de Lyon en date du 18/09/2024 ; qui a également prononcé la clôture pour insuffisance d'actif par jugement du 08/07/2026 ;
Attendu que le demandeur a déclaré avoir uniquement des dettes personnelles et notamment des dettes de cotisations sociales personnelles liées à son statut de dirigeant auxquelles il ne peut faire face à ce jour ; qu'il sollicite que le tribunal renvoie l'affaire devant la commission de surendettement ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Madame [P] [R] est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes personnelles, exigibles et à échoir ;
Attendu que seules sont réunies les conditions prévues au 2° de l'article L681-1 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au ministère public,
DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du code de commerce.
DIT que la copie de l'entier dossier auquel sera annexé une copie de la présente décision sera transmise à la commission de surendettement.
DIT que les dépens restent à la charge du requérant.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Laurent CAIMANT
Le Greffier Sophie MADJOYAN
Signe electroniquement par Laurent CAIMANT
Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.
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